Catégorie : Domanialité publique

Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. En l’absence de contrat, la responsabilité de la personne publique peut toutefois être recherchée sur le terrain extracontractuel, y compris lorsque ces conclusions sont soulevées pour la première fois en appel

CE 19 juin 2015 Société Immobilière du Port de Boulogne, req. n°369558 : Publié au Rec. CE.

L’autonomie de l’opération de construction d’un parc éolien par rapport à son raccordement au réseau électrique : une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas nécessaire, dans le cadre de la demande de permis de construire

CE 4 juin 2014 Société Ferme éolienne de Tourny, req. n°357176 : mentionné aux Tables du Rec. CE. Dans une décision rendue le 4 juin 2014, le Conseil d’Etat considère que le raccordement d’un ouvrage de production d’électricité, à l’instar…