Catégorie : Droit administratif général

L’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur le logement social

Projet de loi définitif adopté par le Parlement le 9 octobre 2012 Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier (http://www.adden-leblog.com/?p=2610), le projet de loi sur le logement social vient d’être définitivement adopté par le Parlement après…

Les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale assouplies par loi n° 2012-281 du 29 février 2012

La mise en œuvre concrète de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a fait émerger des difficultés d’application s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), lesquels, rappelons-le, doivent établir « une couverture intégrale…

Annexes aux circulaires : seules sont opposables les dispositions en ligne

Conseil d’Etat 24 octobre 2011 Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Req n° 345514, Tables du Rec. CE.

Cet arrêt précise les conséquences du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

Nouvelle règle procédurale en matière de concours de la force publique (CE 18 février 2010 Société d’habitations à loyer modéré de Guyane, req. n° 316987)

La procédure d’expulsion des occupants d’un local affecté à l’habitation principale doit être réalisée conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et des articles 50 et…

La procédure CADA en un schéma

Vous trouverez ci-dessous un schéma synthétisant les différentes étapes de la procédure de communication des documents administratifs préalable à la saisine du juge administratif. Les délais de la procédure CADA

La question prioritaire de constitutionnalité en quelques lignes

Principaux textes applicables : ► Articles 61-1 et 62 de la Constitution – Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; ► Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution…

Le droit d’accès des personnes publiques aux documents administratifs : l’inconciliable position de la CADA et du juge administratif

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal reconnaît un droit d’accès aux documents administratifs à « toute personne » sans…

Appréciation de la domanialité publique des éléments d’un ensemble immobilier

Afin de faciliter la délimitation du domaine public, la jurisprudence a dégagé deux théories permettant d’incorporer au domaine public des biens, propriétés d’une personne publique, ne répondant pas aux critères de la domanialité publique, à savoir l’affectation directe à l’usage…