Catégorie : Droit administratif général

Le Conseil Constitutionnel valide les restrictions apportées au principe de libre administration des collectivités territoriales pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité

Le Conseil d’Etat a renvoyé au conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, …

Nouvelle définition du Conseil d’Etat : l’enseigne est le dispositif qui est situé sur la façade ou la devanture où s’exerce l’activité

CE 4 mars 2013 société Pharmacie Matignon, req. n° 353423 à mentionner aux T. du Rec CE Par un arrêt du 4 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion d’ «immeuble » au sens du 2° de…

Le pragmatisme du juge administratif dans le contrôle de la légalité externe des permis de construire

CE 4 février 2013 commune de Saint-Lanne, req. n° 335589, à mentionner aux T. du Rec. CE L’arrêt du 4 février 2013 rendu par les 9ème et 10ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions tant du point de…

Le juge du « référé-liberté » peut être compétent pour faire cesser une voie de fait

CE 23 janvier 2013 commune de Chirongui, req. n° 365262, publié au recueil Lebon Dans le cadre des opérations de régularisation foncière du département de Mayotte, Mme B. a sollicité la reconnaissance de son droit de propriété sur une parcelle…

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie ne saurait être utilement invoqué à l’encontre du refus d’autoriser l’utilisation privative du domaine public mobilier

CE 29 octobre 2012 commune de Tours, req. n° 341173 –

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Photo Josse a, le 11 mai 2006, demandé au maire de la commune de Tours l’autorisation de photographier certaines œuvres relevant de collections exposées dans un musée de la commune de Tours, en vue de tirer profit de la vente des clichés.

L’adoption définitive par le Parlement du projet de loi sur le logement social

Projet de loi définitif adopté par le Parlement le 9 octobre 2012 Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier (http://www.adden-leblog.com/?p=2610), le projet de loi sur le logement social vient d’être définitivement adopté par le Parlement après…

Les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale assouplies par loi n° 2012-281 du 29 février 2012

La mise en œuvre concrète de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a fait émerger des difficultés d’application s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), lesquels, rappelons-le, doivent établir « une couverture intégrale…

Annexes aux circulaires : seules sont opposables les dispositions en ligne

Conseil d’Etat 24 octobre 2011 Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Req n° 345514, Tables du Rec. CE.

Cet arrêt précise les conséquences du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.