Catégorie : Droit administratif général

Ouverture dominicale des magasins de bricolage : suite et fin ?

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Par une ordonnance du 12 février 2014, le Conseil d’Etat…

Transmission par le Conseil d’Etat d’une QPC portant sur la conformité des dispositions de l’article L. 5210-1-2 du CGCT : la rationalisation de l’intercommunalité à nouveau confrontée au principe de libre administration

Par une décision du 19 février 2014 , le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), imposant au préfet de procéder au rattachement des communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La substitution des motifs de refus d’autorisation d’exploitation commerciale devant le Conseil d’Etat ne peut être sollicitée que par la CNAC

CE 5 février 2014 société Pludis, req. n° 367815, à mentionner aux T. du Rec. CE Dans un arrêt Mme Hallal, le Conseil d’Etat a défini le régime de la substitution des motifs d’une décision administrative permettant de faire obstacle…

Le Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage.

CE ord. 12 février 2014 Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres, req. n° 374727, 374906 Par cette décision le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 20131 autorisant temporairement les établissements…

Les magasins de bricolage autorisés à ouvrir le dimanche

Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013, publié au JORF du 31 décembre 2013, autorise les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical jusqu’au 1er juillet 2015.

Recours contentieux successifs contre une même décision administrative notifiée sans mention des voies et délais de recours : irrecevabilité du second introduit plus de 2 mois après le premier

CE 11 décembre 2013 Madame B… A…, req. n° 365361, à publier au Rec. CE Par un arrêt du 11 décembre 2013, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’introduction d’un recours contentieux manifeste la connaissance acquise par le requérant…

Quand l’incompétence de son auteur ne vicie pas la décision dans sa totalité ou la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle en cas d’illégalité externe d’une autorisation d’urbanisme

CE 27 novembre 2013 association Bois–Guillaume, req. n° 358765 : à mentionner aux tables du Rec. CE Dans cette décision, la Haute juridiction juge pour la première fois que les dispositions qui encadrent l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme1 peuvent trouver à…

Le silence de l’administration ne vaudra plus rejet mais acceptation implicite de la demande. Mais les exceptions prévues sont si nombreuses que l’on peut se demander si le principe sera réellement renversé…

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens