Catégorie : Droit administratif général

La procédure CADA en un schéma

Vous trouverez ci-dessous un schéma synthétisant les différentes étapes de la procédure de communication des documents administratifs préalable à la saisine du juge administratif. Les délais de la procédure CADA

La question prioritaire de constitutionnalité en quelques lignes

Principaux textes applicables : ► Articles 61-1 et 62 de la Constitution – Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; ► Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution…

Le droit d’accès des personnes publiques aux documents administratifs : l’inconciliable position de la CADA et du juge administratif

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal reconnaît un droit d’accès aux documents administratifs à « toute personne » sans…

Appréciation de la domanialité publique des éléments d’un ensemble immobilier

Afin de faciliter la délimitation du domaine public, la jurisprudence a dégagé deux théories permettant d’incorporer au domaine public des biens, propriétés d’une personne publique, ne répondant pas aux critères de la domanialité publique, à savoir l’affectation directe à l’usage…