Catégorie : Droit administratif général

« Il court, il court le délai du déféré…mais à partir de quand ? Tentative de précisions par le Conseil d’Etat du point de départ du déféré préfectoral contre une décision implicite ».

CE 23 octobre 2013 SARL Prestig’Immo, req. n° 344454 : Mentionné au Rec. CE.
Le 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de calcul du délai de déféré préfectoral pouvant être exercé à l’encontre d’une autorisation de construire implicite.

Aménagement commercial : nouvelles précisions sur la recevabilité des recours devant le Conseil d’Etat

CE 17 juillet 2013 communauté d’agglomération du Douaisis, req. n° 347089 : à mentionner aux T. du rec. CE A l’occasion de l’examen d’un pourvoi contre un arrêt d’une cour administrative d’appel relatif à la contestation d’une autorisation d’exploitation commerciale1,…

Le paradoxe estival du gouvernement : entre l’accélération des projets de constructions et le ralentissement du traitement contentieux des autorisations d’exploitation commerciale, son cœur balance

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) – JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13960 (NOR: JUSC1316801D) En dépit d’une volonté forte et affirmée d’accélérer la réalisation des projets de…

En début d’été, le Conseil d’Etat rappelle que l’écran de la loi n’est pas total : « le coup de soleil de l’article 3 de la Charte de l’environnement sur un texte réglementaire ».

CE Ass. 12 juillet 2013 Fédération nationale de la pêche en France, req. n° 344522 : Publié au Rec. CE. Le 12 juillet 2013, le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur les conditions d’application de la théorie de « la loi…

Nouvelle définition de la voie de fait : la nécessité d’une atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété

La théorie de la voie de fait a été dégagée par le tribunal des conflits en 1935, dans sa célèbre décision « Action Française », figurant parmi les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative. Cette théorie repose sur l’idée suivante…

L’accès du rapporteur public au projet de décision du conseiller rapporteur n’est pas contraire au droit à un procès équitable : un revirement de jurisprudence qui ne dit pas son nom ? (CEDH 4 juin 2013 « François Marc-Antoine c/ France »)

Par une décision d’irrecevabilité (req. n° 54984/09), la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de valider la pratique contentieuse qui consiste à transmettre au rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement, membre de la juridiction administrative) le projet de décision du conseiller…

Les limites du domaine public maritime naturel : QPC n° 2013-316 du 24 mai 2013

Saisi par le Conseil d’Etat, le 13 mars 2013, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P., le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions du 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la…

Le Conseil Constitutionnel valide les restrictions apportées au principe de libre administration des collectivités territoriales pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité

Le Conseil d’Etat a renvoyé au conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, …

Nouvelle définition du Conseil d’Etat : l’enseigne est le dispositif qui est situé sur la façade ou la devanture où s’exerce l’activité

CE 4 mars 2013 société Pharmacie Matignon, req. n° 353423 à mentionner aux T. du Rec CE Par un arrêt du 4 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion d’ «immeuble » au sens du 2° de…