Accessibilité, difficile d’accès

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (« loi 2005 ») a posé le principe selon lequel toute personne handicapée a « droit à la solidarité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » (article 2 de la loi créant l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles).

La loi a défini deux leviers d’action : d’une part, la nécessaire compensation du handicap et, d’autre part, l’obligation d’accessibilité dans la chaîne des déplacements qui s’impose au cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements sauf ceux construits pour son propre usage), aux transports, voirie et espace public, moyens de communication publique, exercice de la citoyenneté et accès au service public.

La loi 2005 a fixé l’échéance pour rendre les établissements recevant du public (« ERP ») et les transports accessibles au plus tard au 1er janvier 2015 (article 41 pour les ERP, article 45 pour les transports de la loi 2005).

Or, le 25 septembre 2013, le Comité interministériel du handicap a fait le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue, du fait du retard accumulé depuis 2005.

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, désormais publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014, est un texte de compromis : en différant les délais de mise en conformité elle permet aux ERP d’échapper aux sanctions pénales tout en les obligeant, en contrepartie, à mettre en place un calendrier de mise en conformité contraignant.

L’outil phare de l’ordonnance est l’ « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) (nouveaux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).

Les ERP qui ne répondent pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L. 111-7-3 du CCH doivent déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 (dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, voir le nouvel article L. 111-7-6 du CCH).

L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité (nouvel article L. 111-7-5 du CCH).

Ce délai sera de trois ans maximum pour la grande majorité des établissements, notamment ceux ayant une capacité d’accueil au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité (nouvel article 111-7-7 du CCH).

Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité ou ceux pour lesquels la mise en accessibilité est particulièrement complexe. D’autres possibilités de prorogation sont prévues (articles L. 111-7-7 et L. 111-7-8 du CCH).

L’élaboration d’un Ad’AP par un propriétaire ou exploitant d’ERP permet qu’il ne soit pas exposé aux sanctions pénales en application de l’article L. 152-4 et pouvant aller jusqu’à 45 000 EUR à compter de la date butoir pour le dépôt de cet agenda et qu’il puisse mettre en œuvre, en toute sécurité juridique, les engagements pris dans le cadre de l’agenda ; en revanche, en l’absence d’un Ad’AP, le non-respect des exigences d’accessibilité est, sauf dérogation validée, passible de sanctions pénales (article 5 de l’ordonnance modifiant l’article L. 152-4 du CCH).

Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’AP, sans justification, seront passibles d’une sanction allant de 1 500 à 5 000 EUR (nouvel article L. 111-7-9 du CCH et suivants).

Le produit des amendes est affecté à un fond d’accompagnement de l’accessibilité universelle nouvellement créé, qui participe au financement des travaux de mise en accessibilité (nouvel article L. 111-7-12 du CCH).

Un régime similaire est mis en place pour les transports par le biais d’un « schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée » (nouveaux articles L. 1112-2-1 et suivants du code des transports).

Le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée comporte les engagements, notamment financiers, de toutes les personnes morales contribuant à sa réalisation ou à son financement (nouvel article L. 1112-2-1 du code des transports).

Pour les transports, les délais maximums seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire) (nouvel article L. 1112-2-2 du code des transports).

Des prorogations sont possibles (nouvel article L.1112-2-3 du code des transports).

Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas de dépôt tardif du schéma directeur, en l’absence de transmission des bilans des travaux prévus (nouvel article L. 1112-2-4 du CCH).

Par ailleurs, l’ordonnance renvoie à une série de décrets pour préciser notamment les normes simplifiées applicables pour la mise en accessibilité des établissements.




La constitutionnalité de l’article L. 562-2 du code de l’environnement enfin jugée par le Conseil constitutionnel : l’application immédiate de certaines dispositions du projet de PPRNP demeure possible.

CConst. QPC 9 septembre 2014 Commune de Tarascon, req. n° 2014-411

Dans le cadre de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité des dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, permettant de rendre immédiatement et provisoirement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP),  à l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (droit de propriété), à l’article 72 de la constitution (libre administration des collectivités territoriales) et à l’article 7 de la Charte de l’environnement (principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement).

Beaucoup de bruit pour rien !

Il convient en effet de rappeler que cet article prévoit :

« Lorsqu’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l’article L. 562-1 et que l’urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

Ces dispositions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé ou si le plan n’est pas approuvé dans un délai de trois ans ».

Or, le Conseil d’Etat avait déjà jugé en avril 2013 que la question de la violation de l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen par cette disposition n’était pas une question sérieuse nécessitant sa transmission au Conseil constitutionnel[1].

Dans une autre affaire, le tribunal administratif de Marseille avait également considéré que celle de la violation de l’article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités territoriales et de l’article 7 de la Charte de l’environnement n’était pas une question sérieuse nécessitant sa transmission au Conseil constitutionnel[2].

Ainsi, ce n’est qu’au stade de l’appel de cette dernière affaire que la question de la constitutionnalité de l’article L. 562-2 a franchi les filtres des différentes juridictions pour arriver enfin sur le bureau du Conseil constitutionnel, qui a néanmoins confirmé la constitutionnalité de l’article L. 562-2 du code de l’environnement.

Concernant la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement, il convient tout d’abord de rappeler que, selon cet article, doit faire l’objet d’une participation préalable du public toute décision publique « ayant une incidence sur l’environnement ».

C’est précisément cette question qui avait motivée la décision de renvoi du Conseil d’Etat dans cette affaire[3].

En l’espèce, le juge constitutionnel a considéré que la décision du préfet de rendre opposables par anticipation certaines dispositions du PPRNP n’était pas une décision publique ayant une incidence sur l’environnement.

En effet, motivée par l’urgence, cette décision a pour objet la protection des personnes et non des milieux naturels. En outre, elle a un effet « interdictif », en gelant les constructions ou exploitations dans certaines zones. Ce gel de la situation existante est difficilement susceptible de produire des effets sur l’environnement ; d’autant plus, lorsque la décision en cause est provisoire, ce qui est le cas de la décision prise sur le fondement de l’article L. 562-2 du code de l’environnement

Les conditions rendant opposables l’article 7 de la charte n’étaient donc pas réunies. Ainsi, aucune participation préalable du public ne pouvait être imposée en application de l’article 7 de la charte de l’environnement.

Si était ici en cause la décision de rendre immédiatement applicables certaines dispositions du PPRNP et non le PPRNP lui-même (qui, pour sa part, est regardé comme ayant une incidence sur l’environnement mais est de toute façon adopté dans le cadre d’une procédure législative prévoyant la participation du public), il n’est pas inintéressant de faire un parallèle avec ce que prévoit la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Celle-ci, qui impose également la participation du public à l’adoption de certains plans ou programmes ayant des incidences sur l’environnement, exclut néanmoins de son champ d’application « les plans et programmes destinés uniquement à des fins de […] protection civile » (article 3 § 8). La logique paraît en être que la protection des personnes doit primer sur celle de l’environnement ou ne pas être ralentie ou contrariée par celle-ci.

Concernant la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales, le moyen était selon nous plus sérieux.

Il était en effet possible de considérer que l’application de l’article L. 562-2 peut effectivement priver les communes de la possibilité d’exercer pleinement leurs compétences en matière d’urbanisme, certaines dispositions de leur document d’urbanisme pouvant être écartées en raison de l’application des dispositions provisoires du PPRNP d’application immédiates.

Néanmoins, il convient de rappeler, comme le fait le conseil constitutionnel, que l’article 72 de la Constitution précise que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Or, l’élaboration des PPRNP et leur application par anticipation (articles L 562-1 et L 562-2 du code de l’environnement) relèvent de la compétence de l’Etat et ne priveraient donc pas les collectivités territoriales de l’exercice de leurs compétences. Selon l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel, l’article L 562-2 leur imposerait seulement de respecter des règles supra-communales par anticipation, sans restreindre leurs compétences propres.

Enfin, concernant la violation du droit de propriété, le Conseil constitutionnel a également écarté ce moyen.

Il a vérifié de manière classique que l’atteinte portée au droit de propriété était, s’agissant d’une simple limitation et non d’une privation de ce droit, proportionnée eu égard au but d’intérêt général poursuivi.

Or, en l’espèce, il convient de rappeler que l’application de l’article L.562-2 du code de l’environnement est conditionnée par l’urgence (la protection des personnes) et qu’elle n’a qu’un caractère provisoire (jusqu’à l’approbation du PPRNP définitif ou pendant un délai maximal de 3 ans).

Ainsi, pour le juge constitutionnel, l’atteinte au droit de propriété apparaît proportionnée eu égard à l’objectif de sécurité publique poursuivi.

Par ailleurs, ce dernier s’attache à préciser que « dans le cas exceptionnel où le propriétaire d’un bien supporterait une charge spéciale », il pourrait prétendre à une indemnisation sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

Force est de constater, concernant ce moyen, que le juge constitutionnel reprend le même raisonnement que celui adopté par le Conseil d’Etat en 2013.

En conséquence, comme l’avait indirectement admis le tribunal administratif dans la même affaire et le Conseil d’Etat en 2013, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’article L. 562-2 du code de l’environnement.


[1]              CE 26 avril 2013 M.B, req. n° 365646

[2]              TA Marseille 12 septembre 2013 Commune de Tarascon, req. n° 1205883

[3]              CE 6 juin 2014 Commune de Tarascon, req. n° 376807

 




Le législateur définit la notion de subvention

Surgie en pleine torpeur estivale et nichée au cœur de la récente loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (( JORF n° 0176 du 1er août 2014, p. 12666.)), qui n’intéresse pas de prime abord les observateurs du droit public (( Son article 13, relatif à la commande publique, prévoit cependant que certains pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 adoptent, au-delà d’un certain montant annuel d’achats, un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » qui « détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs ». Cet article prévoit également la conclusion de conventions entre l’Etat et les organismes qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail, en vue de favoriser le développement dans les marchés publics des clauses sociales.)), l’innovation aurait pu passer inaperçue.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, il avait toutefois été fait le constat, d’une part, que les subventions et les marchés publics sont les deux leviers privilégiés qui permettent aux autorités publiques de s’appuyer sur les acteurs locaux, associatifs ou non, pour répondre aux besoins de la société civile et, d’autre part, que l’absence de définition de la notion de subvention était source de difficultés et entraînait une diminution du recours à la subvention dans les relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Il a donc été fait le choix d’une définition législative, faisant d’ailleurs suite à une circulaire (( Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément, NOR : PRMX1001610C, JORF du 20 janvier 2010, p. 1138.)), qui « s’appuie sur les critères dégagés par la jurisprudence administrative, et permettant de distinguer la subvention de la commande publique », et qui vient prendre place dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA), laquelle prévoyait déjà à son article 10 une obligation de conventionnement pour les financements par voie de subvention supérieurs à un certain seuil (fixé à 23 000 € par voie réglementaire).

L’article 59 de la loi n° 2014-856 insère ainsi dans la loi DCRA un article 9-1 qui énonce que : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. / Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

Et, de fait, on retrouve ce faisant les critères déjà dégagés par la jurisprudence pour distinguer le marché public du simple contrat de subventionnement (( Leur combinaison ayant par exemple été très explicitement énoncée par : CAA Nancy 5 avril 2007 Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois, req. n° 04NC00406 : Contrats-Marchés publ. n° 196, note Eckert : « qu’en revanche, lorsque l’Etat attribue une subvention à une autre collectivité publique aux fins d’encourager et de soutenir financièrement une action d’intérêt général définie et réalisée par cette dernière et à sa propre initiative, cette opération, dès lors qu’elle ne donne pas lieu en contrepartie à la fourniture d’une prestation directe et individualisée au profit de l’Etat, ne saurait, même lorsqu’elle prend une forme contractuelle, être assimilée à un contrat passé en vue de la réalisation de travaux, fournitures ou services au sens de l’article 1er du code des marchés publics précité ».)), et selon lesquels le premier était identifié :

– lorsque la somme versée par la personne publique était regardée comme la contrepartie d’une prestation fournie à cette dernière par l’opérateur économique la percevant, cette prestation visant à répondre aux besoins de celle-ci et déterminant le montant versé ;
– et que l’initiative de l’opération financée et donc du contrat était celle de la personne publique.

Compte tenu de ce que le marché public est un contrat à titre onéreux, le premier critère est en effet celui de l’équivalence entre le paiement et la prestation effectuée en contrepartie.

A cet égard, le Conseil d’Etat, dans l’avis du 18 mai 2004 « Cinémathèque Française », reprenant et transposant à la matière des marchés publics un raisonnement déjà tenu en matière fiscale quelques années auparavant (( CE 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais (C.O.D.I.A.C.) req. n° 88224 : Rec. CE p. 210 ; RJF 8-9/1990, concl. Racine – CE 10 juillet 1991 CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, req. n° 61575 : Rec. CE p. 279, RJF 10/1991, concl. Racine – CE 8 juillet 1992 MIDEM Organisation, req. n° 80731 – CE 31 mai 2000 Association Strasbourg musique et congrès, req. n° 182012 – CE 29 octobre 2003 Communauté urbaine de Lyon, req. n° 241524 : RJF 1/04, n° 25.)), avait eu l’occasion de préciser qu’il « résulte de [la définition du marché public] que ne peut être qualifié de marché public qu’un contrat conclu à titre onéreux par une personne publique en vue d’acquérir des biens, travaux ou services dont elle a besoin, qui stipule une rémunération ou un prix ayant un lien direct avec la fourniture d’une prestation individualisée à la collectivité contractante ou avec l’entrée de biens dans son patrimoine » (( CE Section de l’intérieur, avis n° 370169 du 18 mai 2004, rapport public annuel 2005, p. 185, BJCP 2005/40, p. 213 obs. C.M.)).

Au plan communautaire, l’exigence d’une prestation présentant un intérêt pour le pouvoir adjudicateur et la corrélation entre celle-ci et la contrepartie versée à l’opérateur économique a été également rappelée par la Cour de justice de l’Union européenne (( CJUE 25 mars 2010 Helmut Müller Gmbh, aff. C-451/08, points 47-49 et 61-62. Solution rendue en matière de marchés publics de travaux, mais par des considérations générales valant également pour les services.)), comme par certains de ses avocats généraux (( Paolo Mengozzi, conclusions prononcées le 17 novembre 2009 sur l’affaire C-451/08, Helmut Müller, point 77 ; M. Jääskinen, conclusions prononcées le 16 septembre 2010 sur l’affaire C-306/08, Commission c/ Espagne, points 80-91.)).

Le second critère est par ailleurs celui de la personne à l’initiative de laquelle l’opération est entreprise, la prestation effectuée ou le service assuré, afin notamment de déterminer si l’on est en présence d’un contrat conclu à l’initiative d’une personne publique passant une commande pour répondre à des besoins qu’elle a identifiés, ou bien d’un réel contrat de subvention venant financer en tout ou partie un projet initié par le bénéficiaire. Si ce critère a pu être parfois nié (( TA Melun 1er décembre 2006, Préfet de Seine-et-Marne c/ Département de Seine-et-Marne, req. n° 06-5188, AJDA 2007, p. 856, concl. Dewailly, jugeant que « ni ces dispositions [article 1er du Code des marchés publics] ni aucune autre ne fait de l’initiative du projet un critère du marché public ».)), le juge administratif a pu en d’autres occasions en faire application (( CE Sect. 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736 : Rec. CE p. 155, BJCP 2007/53, p. 283, concl. Séners.)), parfois de façon fort explicite (( CAA Marseille 20 juillet 1999 Commune de Toulon, req. n° 98MA01735 : AJDA 2000, p. 266, note Benoit ; CAA Nancy 5 avril 2007 Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois, req. n° 04NC00406, préc.)).

Le juge administratif a ainsi été conduit à manier ces deux critères en présence de versements financiers :

– d’une commune à un comité des fêtes organisant une fête (( CAA Marseille 20 juillet 1999, Commune de Toulon, préc.)) ;
– de l’Etat à un éleveur dont les pratiques pastorales permettaient la création de zones coupe-feu (( CAA Marseille 1er mars 2004 GAEC l’Aurier, req. n° 99MA02079 : BJCP 2005/38, p. 16, concl. Louis, obs. CM.)) ;
– d’une région à un organisme assurant des prestations de formation professionnelle (( CE 26 mars 2008 Région de la Réunion, req. n° 284412 : Rec. p. 114 ; BJCP 2008/59, p. 245, concl. Séners – CAA Bordeaux 21 juin 2011 Région Limousin, req. n° 10BX01717, confirmant TA Limoges 6 mai 2010 Association pour la formation dans le Massif-Central (AFORMAC), req. n° 0900512 : AJDA p. 1323, note Dreyfus.)) ;
– d’un département à une société développant des logiciels bénéficiant aux collégiens (( CAA Douai 19 février 2009 Département de l’Oise, req. n° 07DA00027 : JCP A n° 2164, note Mollion.)) ;
– d’une commune à une société poursuivant l’organisation d’un festival de musique initialement créé par la commune (( CE 23 mai 2011 Commune de Six Fours les Plages, req. n° 342520 : BJCP 2011/77, p. 258, concl. Boulouis, obs. R.S. ; achatpublic.info septembre 2011, note Ménéménis.)).

Compte tenu de la relative clarté des critères jurisprudentiels, il n’est pas certain que leur retranscription dans la loi, au surplus limitée aux versements effectués au profit d’organismes de droit privé, change grand-chose. Si elle est néanmoins bienvenue, il conviendra de continuer à raisonner au cas par cas, contrat par contrat (( Cf. en ce sens François Séners, concl. sur Région de la Réunion, préc.)), et de faire preuve de prudence lorsque seront en cause des missions qu’il incombe à la collectivité concernée d’accomplir et pas seulement une compétence qu’il lui est loisible d’exercer.




Le principe de l’estoppel n’existe pas dans le contentieux de la légalité CE 2 juillet 2014 Pace Europe, req. n° 368590 : Publié au Rec. CE

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat énonce un considérant de principe rejetant l’application du principe de l’estoppel dans le contentieux de la légalité :

« il n’existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d’une autre partie ; que, dès lors, c’est également à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la fin de non-recevoir opposée par la société requérante sur le fondement d’un tel principe ne pouvait, en tout état de cause, qu’être écartée ».

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la solution rendue en matière fiscale dans un avis du 1er avril 2010 (( CE 1er avril 2010 SAS Maradis, req. n° 334465 : Publié au Rec. CE p. 93.)), qu’elle généralise à l’ensemble du contentieux objectif.

Elle diffère en revanche de la position adoptée par la juridiction judiciaire, qui admet depuis 2005 (( Cass. Civ 1ère 6 juillet 2005 Golshani c/ République islamique d’Iran, pourvoi n° 01-15.912 : Publié au bulletin.)) qu’une fin de non-recevoir puisse être opposée à la partie qui s’est contredite aux dépens d’autrui. Initialement limitée au domaine de l’arbitrage international, cette règle a progressivement été reconnue en procédure civile, avant d’être véritablement consacrée par une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2011 (( Cass. Com. 20 septembre 2011 Société Maviflex, pourvoi n° 10-22.888 : Publié au bulletin.)).

Le rejet d’un tel principe par la juridiction administrative, et plus particulièrement dans le contentieux de la légalité, peut s’expliquer par deux raisons principales :

► Tout d’abord, l’estoppel n’apparaît pas absolument nécessaire pour protéger les garanties des justiciables au regard des règles procédurales existantes. En effet, cette règle originaire de la common law a la même fonction que les principes de bonne foi ou de confiance légitime – inconnus de ce système juridique à la différence de la tradition civiliste (( Sur ce point, voir l’avis de l’avocat général Régis de Gouttes sur Cass. Ass. Plén. 27 février 2009, pourvoi n° 07-19.841 : Publié au bulletin.)) – avec lesquels elle pourrait faire « double emploi ». Par ailleurs, le contentieux de la légalité dispose de ressources spécifiques pour faire face aux inconstances d’une partie : application de l’adage nemo auditur au contrôle de l’intérêt à agir (( CE Section 18 juin 1965 Sieur Bellet, req. n° 61534 : Publié au Rec. CE p. 370 – CE 28 avril 1986 Mme Allard Labrun, req. n° 74517.)), amendes pour recours abusif…

► Ensuite, et surtout, le principe de l’estoppel semble incompatible avec les caractéristiques inhérentes au contentieux de la légalité, au regard desquelles la solution est « étanche à toute incidence liée au comportement subjectif des parties » (( Voir les conclusions du rapporteur public Pierre Collin sur l’avis CE 1er avril 2010 SAS Marsadis précité : BDCF 2010 – n° 69 – Juin.)). Comme l’exprime le rapporteur public dans ses conclusions sur cette affaire : « il s’agit moins de donner raison à une partie que de déterminer objectivement la solution à laquelle conduisent le principe de légalité et la hiérarchie des normes » (( Conclusions du rapporteur public Gaëlle Dumortier sur CE 2 juillet 2014 Société Pace Europe, précité.)).

Les particularités de l’espèce illustrent d’ailleurs parfaitement les enjeux précédemment exposés.

Cette affaire porte sur le licenciement de salariés protégés, qui est soumis à une procédure spéciale et notamment à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

En l’espèce, la société Pace Europe avait obtenu l’autorisation de licencier pour motif économique plusieurs salariés protégés. Or, la régularité de ces décisions pouvait soulever des interrogations, dans la mesure où, après avoir énoncé que plusieurs motifs pouvaient conduire à refuser les autorisations de licencier, l’inspecteur du travail avait néanmoins décidé de les accorder, compte tenu de la volonté ferme des salariés de quitter l’entreprise.

Pourtant, les salariés ont exercé un recours indemnitaire devant le Conseil des prud’hommes pour licenciement dépourvu de cause. Déboutés en première instance au motif que le Conseil des prud’hommes s’estimait incompétent pour contrôler la cause d’un licenciement autorisé par l’administration, ils ont interjeté appel. La cour d’appel a sursis à statuer pour poser une question préjudicielle au juge administratif concernant la légalité des autorisations de licenciement.

Celles-ci ont été jugées illégales par le tribunal administratif et un appel a été formé par la société Pace Europe.

Devant le Conseil d’Etat, la société reproche notamment au jugement d’avoir estimé que les salariés étaient recevables à contester l’autorisation de licenciement, et, par suite, à poser une question préjudicielle relative à sa légalité, alors que c’est à la demande de ces derniers que l’autorisation avait été accordée, et qu’ils avaient, de surcroît, fondé leurs prétentions en première instance sur les motifs de refus relevés par l’inspecteur dans sa décision.

La Haute Juridiction énonce « qu’il n’existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d’une autre partie ».

La suite de la décision permet de comprendre les fondements d’une telle solution.

En effet, elle rappelle que dans le contentieux de la légalité, le comportement des parties est indifférent, seuls importent le respect ou la méconnaissance des règles qui s’imposent à l’autorité administrative.

Ainsi, après avoir énoncé les conditions auxquelles est soumise l’autorisation délivrée par l’inspecteur en matière de licenciement de salariés protégés pour motif économique, le Conseil d’Etat a jugé que l’inspecteur était tenu de refuser l’autorisation sollicitée dès lors qu’une des conditions précitées n’était pas réunie. Le consentement des salariés à leur licenciement – qui ne fait pas partie de ces conditions – ne saurait en revanche justifier une telle autorisation.

Plus précisément, il considère qu’alors qu’il avait constaté : « d’une part, que la fermeture du site de Meylan de la société Pace Europe, au sein duquel était employé l’intéressé, n’était pas justifiée par des difficultés économiques avérées et que, d’autre part, l’employeur ne pouvait être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement (…) l’inspecteur du travail n’a pu se fonder légalement sur la volonté de l’intéressé de quitter l’entreprise dès lors que les salariés investis de fonctions représentatives (…) ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d’ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l’autorité administrative d’autoriser purement et simplement leur licenciement ; que, par suite, la décision autorisant le licenciement de M. B…était entachée d’illégalité pour ce motif ».

En définitive, de même que le consentement des salariés ne devait pas être pris en considération par l’inspecteur du travail pour accorder l’autorisation de licenciement, la circonstance que ces derniers se soient contredits au détriment de l’employeur en ayant finalement dénoncé leur licenciement, ne saurait être invoquée pour faire obstacle à la contestation de la légalité d’une telle décision.




Inconstitutionnalité de dispositions relatives au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France

Cons. Const. 6 juin 2014 Commune de Guyancourt, QPC n° 2014-397

Depuis le 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité du b) du 2° du paragraphe II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (( L’article 134 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a eu pour effet de modifier les références de cette disposition, qui figure désormais inchangée au b) du 3° du paragraphe II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.)). Cet article définit les modalités selon lesquelles les communes contribuent au fonds. Il prévoit des mécanismes de plafonnement du prélèvement sur les ressources des communes : ce prélèvement ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année 2009.

Le conseil constitutionnel censure ces dispositions aux motifs suivants :

« Considérant que le législateur a réservé aux seules communes contributrices en 2009 le bénéfice du dispositif de plafonnement de la croissance du prélèvement des communes au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France instauré par les dispositions contestées ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les communes repose uniquement sur la date à laquelle elles ont commencé à contribuer au fonds ; que, s’il était loisible au législateur de prévoir, à titre transitoire, dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles règles de plafonnement des contributions des communes, un dispositif spécifique réservé aux seules communes contributrices en 2009, il ne pouvait, compte tenu de l’objet de ce fonds, laisser subsister de façon pérenne une telle différence de traitement sans porter une atteinte caractérisée à l’égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques ; que le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, doit être déclaré contraire à la Constitution »

Le Conseil constitutionnel, constatant que cette déclaration d’inconstitutionnalité aurait pour effet d’imposer une révision du montant des prélèvements opérés pour l’année en cours et les années passées et aurait des conséquences manifestement excessives, a décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation de ces dispositions. Il a précisé que les montants prélevés au titre des années 2012 à 2014 ne pourront être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.




L’autonomie de l’opération de construction d’un parc éolien par rapport à son raccordement au réseau électrique : une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas nécessaire, dans le cadre de la demande de permis de construire

CE 4 juin 2014 Société Ferme éolienne de Tourny, req. n°357176 : mentionné aux Tables du Rec. CE.

Dans une décision rendue le 4 juin 2014, le Conseil d’Etat considère que le raccordement d’un ouvrage de production d’électricité, à l’instar d’un parc éolien, aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constitue une opération distincte de la construction de cet ouvrage dont la responsabilité incombe aux gestionnaires de ces réseaux, non à la société pétitionnaire du permis de construire de l’ouvrage.

En conséquence, même si les opérations matérielles de raccordement de l’ouvrage à ces réseaux nécessitent une occupation des ouvrages du réseau public de distribution implanté sur le domaine public, le constructeur de l’ouvrage de production d’électricité n’est pas soumis, dans le cadre de sa demande de permis de construire, aux dispositions du code de l’urbanisme applicables aux projets portant occupation du domaine public.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Douai avait, par son arrêt rendu le 23 décembre 2011, annulé un permis de construire délivré pour l’édification de six éoliennes et d’un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de Tourny.

Après avoir relevé que l’enfouissement des câbles électriques reliant le poste de livraison du parc éolien aux postes sources du réseau électrique constituait une occupation des ouvrages du réseau public de distribution implantés sur le domaine public, la cour avait constaté la méconnaissance des dispositions de l’ancien article R. 421-1-1 du code de l’urbanisme en application duquel, lorsque la construction était « subordonnée à une autorisation d’occupation du domaine public », cette autorisation devait être jointe à la demande de permis de construire.

En conséquence, faute, pour la société pétitionnaire, de justifier de l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public, elle ne disposait pas d’un titre l’habilitant à construire.

Saisie d’un pourvoi en cassation, la Haute juridiction annule cet arrêt en rappelant qu’en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, applicables à l’époque, le raccordement des ouvrages de production d’électricité au réseau public de transport et de distribution d’électricité incombe aux gestionnaires de ces réseaux.

Dès lors, une telle opération :

« Se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire l’autorisant ».

Ainsi, comme le précise le Conseil d’Etat, « hors l’hypothèse où l’installation serait elle-même implantée, en tout ou en partie, sur le domaine public », la délivrance d’un tel permis de construire n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Cette solution conserve son actualité, dès lors qu’en premier lieu, même si les articles évoqués de la loi du 10 février 2000 ont été abrogés en 2011 (( Les articles 14 et 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 ont été abrogés par l’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie.)), aux termes des articles L. 321-6 et L. 322-8 du code de l’énergie qui les ont remplacés, le gestionnaire du réseau public de transport, et celui du réseau public de distribution d’électricité, restent responsables de leur raccordement aux ouvrages de production d’électricité.

Et, en second lieu, même si les dispositions de l’actuel article R. 431-13 du code de l’urbanisme se révèlent moins contraignantes que celles de l’ancien article R. 421-1-1 du même code, il reste enjoint au pétitionnaire, dans le cadre des demandes de permis déposées à partir du 1er octobre 2007, de joindre à son dossier de demande, lorsque « le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public », une « pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ».




Optimiser la valorisation du domaine public

Lire l’article de Nicolas Nahmias et Julie Mendès-Béteille publié dans La gazette des communes n° 22/2224 du 2 juin 2014 p.60, en suivant ce lien




La procédure de rattachement des communes isolées à un EPCI à fiscalité propre déclarée contraire à la constitution : Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat le 19 février 2014 (( Voir notre précédent article : « Transmission par le Conseil d’Etat d’une QPC portant sur la conformité des dispositions de l’article L. 5210-1-2 du CGCT : la rationalisation de l’intercommunalité à nouveau confrontée au principe de libre administration ».)), le Conseil constitutionnel a, par la décision commentée (( Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-391 du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre.)), déclaré contraire à la Constitution l’article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), imposant au préfet de rattacher les communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Rappelons brièvement le litige ayant conduit à cette décision. En application des dispositions de l’article L. 5210-1-2 du CGCT (( Art. L. 5210-1-2 du CGCT : « Lorsque le représentant de l’Etat dans le département constate qu’une commune n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d’un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache par arrêté cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de l’organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. A compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public et à la commission, ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Lorsque le projet d’arrêté n’a pas recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’Etat dans le département met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le représentant de l’Etat dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale.
Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département intervient après consultation du comité de massif prévu à l’article 7 de la même loi. L’avis du comité de massif est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine par le représentant de l’Etat dans le département.
L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
II. – Le I n’est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d’une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale en application des V et VI de l’article L. 5210-1-1
».)) – et à la suite de la circulaire interministérielle du 8 août 2013 (( Circulaire NOR INTB1316859C du ministère de l’Intérieur, du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministère délégué chargé de la décentralisation en date du 8 août 2013, publiée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.)) ayant rappelé aux préfets leur situation de compétence liée et leur obligation d’agir d’application immédiate – les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Haute-Savoie, après avoir constaté que les communes de Saint-Ail et Batilly d’une part, et de Thonon-les-Bains d’autre part, ne relevaient du périmètre d’aucun EPCI à fiscalité propre, ont prononcé leur rattachement respectivement à la communauté de communes des pays de l’Orne et à celle des collines du Léman.

Contestant cette mesure, lesdites communes ont saisi le juge des référés d’une demande de suspension des arrêtés de rattachement et ont soulevé une QPC relative à la conformité de l’article L. 5210-1-2 du CGCT aux droits et libertés garantis par la Constitution.

C’est cette QPC qui fait l’objet de la décision du 25 avril 2014 commentée ici.

Les communes soutenaient plus précisément que les dispositions contestées méconnaissaient le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 72 de la Constitution ainsi que le principe d’égalité.

Seul le premier grief a été examiné par le Conseil constitutionnel : il a été considéré comme suffisant pour emporter la déclaration d’inconstitutionnalité.

Cette décision a été rendue presque un an jour pour jour après les trois décisions QPC du 26 avril 2013 (( Décisions CC 26 avril 2013 Commune de Puyravault, n° 2013-303 QPC – CC 26 avril 2013 Commune de Maing, n° 2013-304 QPC – CC 26 avril 2013 Commune de Couvrot, n° 2013-315 QPC : commentées par Montecler (M.-C.), AJDA du 2 mai 2013 ; Fialaire (J.) « L’intercommunalité face au principe de libre administration », AJDA 2013 p. 1386 ; Le Chatelier (G.) « Le Conseil constitutionnel valide les pouvoirs exorbitants du préfet en matière d’intercommunalité », AJCT 2013 p. 344 ; Lutton (P.) « Liberté communale et coopération intercommunale, trois décisions du Conseil constitutionnel du 26 avril 2013 », Constitutions 2013 p. 397.)) qui avaient validé des atteintes à la libre administration concernant des dispositifs de retrait, de fusion ou de modification du périmètre d’un EPCI, issus, à l’instar de l’article L. 5210-1-2 du CGCT, de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Outre les hasards du calendrier, la comparaison avec ces décisions appelle quelques remarques.

En effet, dans les décisions d’avril 2013 et en particulier dans la décision n° 2013-315 QPC Commune de Couvrot relative à la procédure temporaire appliquée du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013 qui permettait au préfet de rattacher une commune à un EPCI à fiscalité propre malgré son souhait d’appartenir à un autre périmètre, le Conseil constitutionnel avait estimé que les mécanismes institués pour réaliser la fusion de périmètres d’EPCI, sur la base du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l’article L. 5210-1-1 du CGCT, ne méconnaissaient pas le principe énoncé à l’article 72 de la Constitution.

Il s’était fondé sur les motifs suivants :

« la procédure prévue au huitième alinéa du paragraphe III de l’article 60, qui permet au préfet de passer outre à l’opposition des communes, n’est applicable que jusqu’au 1er juin 2013 ; que le législateur a pu, dans les buts d’intérêt général de renforcement et de ‘’ rationalisation de la carte de l’intercommunalité ‘’, apporter ces limitations à la libre administration des communes ; que tout maire qui en fait la demande est entendu par la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être écarté ».

Or, dans la décision commentée ici, s’il a été rappelé qu’il résulte de la combinaison des articles 34 et 72 de la Constitution que le législateur peut limiter la libre administration des collectivités territoriales, notamment en organisant « les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements », c’est à la double condition que ces mesures répondent à des fins d’intérêt général et qu’elles soient assorties de garanties suffisantes.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, reconnu l’intérêt général qui s’attache à « l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité ». En revanche, il a estimé que la procédure instituée par l’article L. 5210-1-2 du CGCT portait une atteinte disproportionnée à la libre administration des communes, au motif que :

« les dispositions contestées ne prévoient aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale ; que si la décision de rattachement est soumise à l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public auquel le rattachement est envisagé ainsi qu’à celui de la commission départementale de coopération intercommunale, qui est composée d’élus locaux représentant notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, seul un avis négatif de l’organe délibérant de l’établissement public impose de suivre la proposition émise à la majorité qualifiée par la commission départementale de coopération intercommunale ; que les dispositions contestées ne prévoient aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées par ce rattachement et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé ».

En d’autres termes, il semble que dans le dispositif contesté, la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale et des élus représentant les communes intéressées était insuffisante pour garantir le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.




Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail : le recours introduit contre une dérogation temporaire au repos dominical n’a plus d’effet suspensif

 Cons. Const. 4 avril 2014 société Séphora, n° 2014-374 QPC

L’inconstitutionnalité de l’effet suspensif du recours introduit contre une décision temporaire de dérogation au repos dominical

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Séphora relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3132-24 du code du travail.

On se souvient que, selon l’article L. 3132-20 du code du travail, le préfet peut autoriser temporairement un autre de jour de repos que le dimanche pour les salariés d’un établissement lorsqu’il est établi que le repos dominical peut être préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.

L’article L. 3132-23 prévoit que cette dérogation peut être étendue à d’autres établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle,

Enfin, l’article L. 3132-24 du code du travail – dont la constitutionnalité était critiquée par la société Séphora – disposait que les recours formés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail ont un effet suspensif.

Dans la décision commentée, le Conseil constitutionnel fait droit à l’argumentation de la société requérante et déclare cet article contraire à la Constitution.

Pour fonder leur décision, les sages de la rue de Montpensier ont tout d’abord relevé que la suspension prévue par l’article L. 3132-24 précité se prolonge jusqu’à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée.

Ensuite, l’employeur ne dispose d’aucune voie de recours pour s’opposer à cet effet suspensif.

Enfin aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l’autorisation accordée par le préfet.

Au vu de tous ces éléments et « compte tenu tant de l’effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l’autorisation accordée », le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 3132-24 du code du travail contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et précise que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil ((    Soit le 5 avril 2014)) et est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Ouverture dominicale : 1 – Ouverture nocturne : 0 !

Relevons pour conclure que la société requérante n’a pas gagné sur tous les fronts. En effet, par une décision du même jour rendue à la suite d’une QPC soulevée par la même société, le Conseil constitutionnel a refusé de censurer les dispositions du code du travail interdisant l’ouverture de ce magasin au-delà de 21 h ((    Cons. Const. 4 avril 2014 société Séphora, n° 2014- 373 QPC)).




Ouverture dominicale des magasins de bricolage : suite et fin ?

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Par une ordonnance du 12 février 2014, le Conseil d’Etat suspendait l’exécution d’un premier décret ((Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013.)) autorisant temporairement l’ouverture le dimanche des magasins de bricolage jusqu’au 1er juillet 2015. Dans le commentaire ((Voir notre précédent article : « Le Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage ».)) de cette décision, nous affirmions que le débat sur l’ouverture dominicale de ces commerces était loin d’être clos.

Le présent décret du 7 mars 2014, entré en vigueur dès le dimanche 9 mars, marque une nouvelle étape. Avec ce nouveau texte, le gouvernement a tenté de répondre aux critiques formulées par le Conseil d’Etat à l’encontre du précédent décret.

Il était reproché à ce texte son caractère provisoire alors que la disparition des besoins du public à l’échéance du 1er juillet 2015 n’était pas démontrée. Désormais, le caractère provisoire de la dérogation à la règle du repos dominical a disparu du présent décret.

Ce nouveau texte a également donné lieu à une nouvelle consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 14 février 2014.

Mais la CGT et le syndicat du commerce Seci-Unsa ont déjà annoncé qu’ils allaient déposer un nouveau référé suspension et intenter un recours en annulation de ce décret. Ils persistent à soutenir que ce texte viole les dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail ((Voir notamment l’article du Parisien du 8 mars 2014 : « Travail dominical : feu vert officiel pour les magasins de bricolage ».

)).

Nous pouvons donc conclure « Ouverture dominicale des magasins de bricolage : suite au prochain épisode… ».