Catégorie : Droit administratif général

AdDen avocats poursuit son développement avec l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée

Communiqué de presse – le 16 juillet 2019 AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée. A compter du 1er septembre 2019, Alexia intègre notre équipe, dans…

Les conditions de la réouverture d’instruction et contentieux du permis de construire : nouvelle illustration jurisprudentielle

CE 1er juillet 2019 M. C… K…et autres, req. n° 418110 : mentionné aux tables du recueil Lebon A l’occasion d’un contentieux formé contre un permis de construire plusieurs logements à Paris, le Conseil d’État vient rappeler, par une décision du…

Validation du droit de dérogations expérimentales et territoriales en matière d’accès et d’octroi des aides publiques

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871 : publié au recueil Lebon Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet, à titre expérimental, aux préfets de deux régions, aux préfets des départements de…

Le recours des parties en contestation de validité du contrat qui les lie («Béziers I») leur est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

CE Sect. 1er juillet 2019 Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 412243 1          De 1804 à 2008, l’ancien article 2262 du code civil prévoyait que : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans […] ».…

AdDen distingué au Palmarès Best Lawyers 2020 !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est de nouveau distingué dans le classement de Best Lawyers 2020 ! Pour la dixième année, la revue juridique américaine délivre son classement des avocats français reconnus par leurs…

Pas d’extension de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire de la responsabilité administrative, le principe de sécurité juridique étant assuré par les règles de prescription quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097 : Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Mme A., enceinte depuis le 31 janvier 2009, a été prise en charge par le centre hospitalier de Vichy le 27…

Les recours relatifs à une subvention, y compris en cas de convention, relèvent du juge de l’excès de pouvoir

CE 29 mai 2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040 : publié au recueil Lebon Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’État a précisé le régime de recours contentieux dont relèvent les actions engagées en matière de…

Conciliation de l’économie des moyens et du choix du motif retenu par le juge de l’excès de pouvoir en cas de demande d’injonction au titre de l’article L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative

CE 5 avril 2019 M. U…F.. et autres, req. n° 420608 : publié au recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi En l’espèce, M. F…et autres, en leur qualité de propriétaires membres de l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan », ont…

L’information des élus des affaires qui font l’objet d’une délibération et l’obligation de la transmission à l’autorité compétente d’une demande mal dirigée

CE 5 avril 2019, req. n° 416542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Monsieur B. A. est conseiller communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), EPCI situé sur l’île de La Réunion. Par courrier du 1er octobre…

Lire l’article de Nicolas Nahmias publié dans l’Argus de l’Enseigne – avril 2019

Découvrez l’article de Nicolas Nahmias, avocat associé AdDen avocats, sur le régime de l’ouverture dominicale issu de la loi Macron : « Dans le labyrinthe de l’ouverture du dimanche. Zones commerciales : des questions à régler… d’urgence ! », paru…