Catégorie : Droit administratif général

Pas d’extension de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire de la responsabilité administrative, le principe de sécurité juridique étant assuré par les règles de prescription quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097 : Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Mme A., enceinte depuis le 31 janvier 2009, a été prise en charge par le centre hospitalier de Vichy le 27…

Les recours relatifs à une subvention, y compris en cas de convention, relèvent du juge de l’excès de pouvoir

CE 29 mai 2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040 : publié au recueil Lebon Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’État a précisé le régime de recours contentieux dont relèvent les actions engagées en matière de…

Conciliation de l’économie des moyens et du choix du motif retenu par le juge de l’excès de pouvoir en cas de demande d’injonction au titre de l’article L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative

CE 5 avril 2019 M. U…F.. et autres, req. n° 420608 : publié au recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi En l’espèce, M. F…et autres, en leur qualité de propriétaires membres de l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan », ont…

L’information des élus des affaires qui font l’objet d’une délibération et l’obligation de la transmission à l’autorité compétente d’une demande mal dirigée

CE 5 avril 2019, req. n° 416542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Monsieur B. A. est conseiller communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), EPCI situé sur l’île de La Réunion. Par courrier du 1er octobre…

Lire l’article de Nicolas Nahmias publié dans l’Argus de l’Enseigne – avril 2019

Découvrez l’article de Nicolas Nahmias, avocat associé AdDen avocats, sur le régime de l’ouverture dominicale issu de la loi Macron : « Dans le labyrinthe de l’ouverture du dimanche. Zones commerciales : des questions à régler… d’urgence ! », paru…

La règle de caducité des requêtes introduites contre une autorisation d’urbanisme n’est pas conforme à la Constitution

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019, M. Bouchaïd S. Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution…

Précisions des conditions de maintien d’une autorisation d’installation nucléaire de base

CE 11 avril 2019 Greenpeace France, req. n° 413548 : Publié au Rec. Lebon L’installation nucléaire de base dénommée « Flamanville 3 » comportant un réacteur nucléaire de type à eau pressurisée (EPR) a été autorisée au profit de la société Electricité de France…

Les objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs de rugby justifient l’application, aux effectifs des clubs professionnels, de quotas susceptibles de restreindre la liberté de circulation

CE 1 avril 2019 M. A…B…, req. n° 419623 : publié au recueil Lebon Par une délibération des 6 et 7 février 2018, le comité directeur de la Ligue Nationale du Rugby (LNR) a modifié les dispositions du règlement administratif de…

La liaison du contentieux en cours d’instance est morte, vive la liaison du contentieux en cours d’instance !

CE Avis n° 426472 du 27 mars 2019    1. Rappel des faits Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis, par un jugement avant dire droit le dossier de M. et Mme D au Conseil d’État, accompagné des questions suivantes :…

Précisions sur la qualification d’enseigne : la circonstance que l’activité signalée s’exerce sur l’ensemble de la parcelle où est situé l’immeuble est sans incidence

CE 1 avril 2019 Ministre de la transition écologique et solidaire, req. n° 416919 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi A…B…, qui exploite à Marseillan, dans l’Hérault, un centre de loisirs de plein…