Catégorie : Droit administratif général

Les collectivités territoriales face au changement climatique et aux enjeux de préservation de l’environnement

Stéphane Roux, avocat collaborateur AdDen avocats, participera le 5 octobre 2016 à la formation Le zonage pluvial organisée par le CNFPT Première Couronne d’Ile-de-France / Université des cadres de la Ville de Paris pour les Membres des équipes de direction…

Un terre-plein séparé de la chaussée ne constitue ni une voie privée ouverte à la circulation publique, ni un accessoire de cette voie et ne peut donc être transféré d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune

CE 19 septembre 2016 M. A, req. n° 386950

Refus de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de la procédure de contravention de grande voirie dès lors que les collectivités territoriales peuvent saisir elles-mêmes le juge administratif pour faire cesser une atteinte à une dépendance du domaine public

CE 19 septembre 2016 Société Cassis Cap, req. n° 401016

Création et organisation de la direction de l’immobilier de l’Etat

Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d’une direction de l’immobilier de l’Etat, JORF du 21 septembre 2016 Arrêté du…

Déclenchement du délai de recours contentieux contre la décision de transfert de propriété de voies privées dans le domaine public communal prise sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme

CE 13 octobre 2016 Commune de la Colle-sur-Loup, req. n° 381574 : Mentionné aux tables du recueil Lebon

Responsabilité sans faute : l’illégalité de l’autorisation de construire un ouvrage public ne saurait par elle-même suffire à caractériser l’anormalité du préjudice résultant de la présence de celui-ci

CE 28 septembre 2016 OPH Gironde Habitat, req. n° 389581 : Mentionné aux tables du recueil Lebon

Les apports de la loi « Sapin II » en matière de domanialité et de commande publique

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Ayant initialement pour objet de mettre la France au niveau des standards internationaux en matière…

Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Réforme des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement