Catégorie : Droit administratif général

L’illégalité de l’acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise peut être un inconvénient que comporte l’opération au titre du bilan coûts/avantages

CE 18 octobre 2018 Sté d’économie mixte pour le développement orléanais, req. n° 410111 : mentionné dans les tables du Rec. CE. Par une délibération du 18 juin 2010, le conseil municipal d’Orléans a décidé de créer la zone d’aménagement concerté…

La compatibilité d’une autorisation IOTA avec un SDAGE s’apprécie de manière globale

CE 21 novembre 2018 SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 : mentionné aux T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’État de rappeler encore une fois ce qu’implique le rapport de compatibilité. Ici, il s’agit de la portée…

Juridiction administrative : de nouveaux modes de rédaction des décisions

La juridiction administrative (Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions . Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative. A…

Les formalités imposées pour l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire d’une collectivité territoriale se distinguent de celles déclenchant le délai de recours contentieux

CE Section 3 décembre 2018, req. n° 409667 : publié au Rec. CE Dans sa décision du 3 décembre 2018 qui sera publiée au Recueil Lebon, la section contentieuse du Conseil d’État rappelle que les conditions d’entrée en vigueur et de déclenchement du…

Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les…

Constitutionnalité du principe d’inaliénabilité et de d’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Saisie d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 26 octobre 2018, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du CG3P posant le principe…

Absence d’atteinte à l’équilibre économique d’une exploitation agricole : le Conseil d’État valide la déclaration d’utilité publique des travaux tendant à la transformation d’un tronçon de route national en autoroute

CE 12 octobre 2018 Association de défense et de recours des riverains de l’axe R.C.E.A., M. et Mme A. et la commune de Digoin-Val-de-Loire, req. n° 411658 Par un décret du 20 avril 2017, le premier ministre a (i) déclaré…

Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un dispositif de médiation pour les différends entre les entreprises et les administrations

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations Cette expérimentation, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au…

Attention aux critères discriminatoires qui favorisent les candidats les plus proches géographiquement

CE 12 septembre 2018 Société La Préface, req. n° 420585 On le sait, les critères de sélection des offres impliquant une préférence géographique sont à manier avec beaucoup de précaution. Un tel critère ne peut être utilisé que s’il est…

L’absence de concurrence constitue un motif d’intérêt général justifiant la renonciation de la personne publique à conclure un contrat

CE 17 septembre 2018 Société Le Pagus, req. n° 407099, mentionné aux tables du Rec. CE Contexte de la décision Titulaire d’une concession de plage consentie par l’Etat depuis 1991, la commune de Fréjus a souhaité renouveler une délégation de…