Lettre des contrats n° 97 – septembre 2019

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Lettre des contrats n° 97 – septembre 2019

 




Laurent Givord, associé AdDen Nouvelle-Aquitaine est nommé maître de conférences associé à l’Université de Poitiers

Laurent Givord, associé AdDen Nouvelle-Aquitaine, est nommé en qualité de maître de conférences associé en droit public à l’Université de Poitiers à partir du 1er septembre 2019.

Depuis 2010, Laurent Givord assurait déjà, au sein de la même Université, des cours dans le cadre du Master II « Droit de la commande publique » dirigé par M. le Professeur François Brenet.




AdDen avocats distingué par The Legal 500 Paris Édition 2019-2020

AdDen avocats est distingué à nouveau dans les classements du guide Legal 500 Paris Édition 2019-2020, parmi les cabinets recommandés pour leur pratique en droit public et administratif et en droit de l’environnement.

Droit Public et Administratif

« […] Dédié au droit public, le cabinet possède l’une des meilleures expertises du marché en matière de droit de l’urbanisme commercial. Il accompagne de grands promoteurs dans le cadre de la réalisation d’importants projets commerciaux. Le cabinet est également impliqué dans plusieurs projets touchant à des gares, notamment en lien avec le chantier du Grand Paris. Il conseille également ses clients sur des projets de smart city, ainsi que sur un chantier de réfection d’une grande tour de bureaux. Le champ d’expertise couvre aussi les contrats publics et les grands projets. Laurent Férignac, Nicolas Nahmias et Elsa Sacksick sont recommandés. Simon Daboussy, Jean-Joseph Giudicelli, Laurent Givord, Audrey Lebeau et Anne Davy sont également des membres très qualifiés, ainsi que Leïla Gosseye qui a récemment été promue associée. ((The Legal 500 Paris, éd. 2019 – 2020, p. 100))

Environnement

« AdDen avocats possède une forte expertise dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement. Dans ce cadre, le cabinet est sollicité pour effectuer des études d’impact et des enquêtes publiques environnementales lors de la réalisation d’importants ouvrages publics ou privés. L’équipe est ainsi impliquée dans plusieurs grands chantiers d’aménagement ferroviaire et de gares, ainsi que dans des projets de centres commerciaux et de modernisation urbaine, pour le compte de maîtres d’ouvrage ou de promoteurs. Enfin, le cabinet possède une bonne expertise contentieuse pour tous ces aspects. Il est notamment intervenu avec succès dans un litige majeur concernant la Ville de Paris. Nicolas Nahmias, Laurent Férignac et Elsa Sacksick sont les principaux intervenants. ((Ibid., p. 142)) »

The Legal 500.fr

The Legal 500 Paris Droit public et administratif

The Legal 500 Paris Environnement

 




Questions de procédure contentieuse relatives aux « mesures prises pour l’exécution d’un contrat »

Découvrez l’article de Laurent Givord, avocat associé AdDen Nouvelle-Aquitaine, Questions de procédure contentieuse relatives aux « mesures prises pour l’exécution d’un contrat », publié dans Contrats publics n° 200 – Juillet 2019.

 

 




AdDen le Blog distingué dans le top des blogs d’avocats !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’entrée de son Blog dans le classement des meilleurs blogs d’avocats selon LegalPlace, plateforme proposant des services juridiques digitalisés :

« AdDen avocats est une société d’avocats exerçant dans le droit public et le droit environnemental. Vous pourrez retrouver dans ce blog des articles très intéressants concernant aussi bien les réglementations et reformes environnementales que les permis de construire, l’urbanisme ou les contrats publics. »

Source : LegalPlace – juillet 2019




Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre

Sur renvoi du Conseil d’État ((CE 6 mai 2019, req. n° 427650)), le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Aux termes de cet article, à titre expérimental, le législateur a prévu que le bénéficiaire ou l’auteur de certaines décisions non réglementaires prise sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.

  1. Contexte de la QPC

Le nouveau mécanisme en appréciation de régularité devait permettre de « sécuriser la situation des administrés et des administrations, dont les décisions ne seront plus exposées à des risques de censures tardives à raisons d’illégalités externes, et ainsi d’apporter plus de sécurité juridique notamment en présence de projets nécessitant des décisions successives » ((Étude d’impact relative au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, 27 nov. 2017, NOR : CPAX1730519L)). La demande en appréciation de régularité participe, en effet, d’un mouvement plus général de renforcement de la sécurité juridique ((http://www.adden-leblog.com/2018/09/03/la-demande-en-appreciation-de-regularite-une-experimentation-dont-les-contours-exacts-restent-a-definir-par-decret/)), visant à « purger » les irrégularités externes pouvant affecter certains actes administratifs dans le cadre d’opérations complexes.

Ainsi, en pratique, s’agissant des conséquences d’une telle demande, deux hypothèses devaient ainsi être distinguées. D’une part, si le tribunal administratif constate la légalité externe de la décision en cause, celle-ci ne pourra plus être remise en cause, même si une irrégularité non examinée est relevée par la suite. D’autre part, si le tribunal observe la présence d’un vice de légalité externe, le juge ne procédera pas à l’annulation de la décision puisqu’il n’est pas saisi de conclusion à fin d’annulation, mais à l’énoncé d’une appréciation d’illégalité. Par dérogation à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, la loi dispose que l’autorité administrative a la faculté de retirer ou abroger la décision en cause au cours de la procédure et jusqu’à 2 mois après la notification de la décision du juge. Si l’administration ne procède pas au retrait ou à l’abrogation, le ou les moyens de légalité externe pourront être soulevés lors d’un recours contentieux.

Un décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité a été publié afin de préciser, notamment, les décisions concernées par ce mécanisme, ainsi que les quatre tribunaux administratifs compétents pour mener cette expérimentation.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de ce décret, l’union syndicale des magistrats administratifs et le syndicat de la juridiction administrative ont demandé au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la demande en appréciation de régularité.

Les syndicats requérants soutenaient que les dispositions de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance étaient contraires au principe de séparation des pouvoirs et au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence de la juridiction administrative dès lors qu’elles conduisent le juge administratif à se prononcer sur la légalité externe d’une décision administrative, à l’initiative de son auteur et en dehors de tout litige.

Ils faisaient également valoir que ces dispositions méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif dans la mesure où, d’une part, lorsque le juge administratif a constaté la légalité externe de cette décision, aucun vice tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué à son encontre et où, d’autre part, les conditions dans lesquelles le juge administratif apprécie la légalité externe de la décision ne lui permettaient pas d’en relever tous les vices potentiels ni aux personnes éventuellement intéressées de faire valoir leurs arguments.

Enfin, les syndicats soutenaient que ces dispositions étaient contraires au principe d’impartialité puisque le juge ayant apprécié la légalité externe d’une décision pourrait être conduit à se prononcer ultérieurement sur son bien-fondé.

  1. Décision du Conseil constitutionnel
  • Sur le grief relatif à la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif

En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résultait de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’ « il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ». La décision relève, qu’en cas de constat de la légalité externe de la décision par le juge administratif, les dispositions litigieuses sont susceptibles de priver les requérants de la faculté d’invoquer certains moyens.

Toutefois, le Conseil constitutionnel constate, tout d’abord, que les dispositions contestées poursuivent un but général, à savoir limiter «l’incertitude juridique pesant sur certains projets de grande ampleur qui nécessitent l’intervention de plusieurs décisions administratives successives constituant une opération complexe et dont les éventuelles illégalités peuvent être, de ce fait, invoquées jusqu’à la contestation de la décision finale».

Ensuite, le juge constitutionnel estime que cette procédure ne peut porter que sur certaines décisions administratives non réglementaires « qui, s’insérant dans une opération complexe, sont prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique ».

En outre, la décision relève qu’il il est toujours loisible pour un requérant de contester, par voie d’action ou d’exception, la légalité interne de cette décision. De plus, la demande en appréciation de légalité externe est rendue publique dans des conditions permettant à toute « personne ayant un intérêt à agir d’être informée des conséquences éventuelles de cette demande sur les recours ultérieurs et d’intervenir à la procédure ».

Enfin, le Conseil constitutionnel rappelle que le juge administratif, saisi de la demande, se prononce sur tous les vices de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif de légalité externe qu’il estime devoir relever d’office, y compris si ce motif n’est pas d’ordre public, en faisant le cas échéant usage de ses pouvoirs d’instruction.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil constitutionnel considère que le mécanisme de demande en appréciation de régularité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

  • Sur les autres griefs

De manière plus laconique, le Conseil constitutionnel écarte les autres griefs d’inconstitutionnalité alléguée du dispositif.

S’agissant de la méconnaissance alléguée du principe d’impartialité, le juge constitutionnel relève que le tribunal administratif, saisi d’une telle demande, ne se prononce que sur les vices de légalité externe de la décision, à l’exclusion de son bien-fondé. Ainsi, « la circonstance que ce même juge pourrait être saisi ultérieurement de la légalité interne de cette même décision ne porte aucune atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».

Enfin, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées ne méconnaissent pas la séparation des pouvoirs, et dès lors qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire, le grief tiré de la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence de la juridiction administrative est écarté.

Les dispositions contestées sont donc conformes à la Constitution. Le recours au fond devant le Conseil d’État reste pendant. D’après le président du Syndicat de la juridiction administrative, malgré cette déclaration de conformité, cette procédure reste problématique dès lors qu’elle comporte un risque « d’inéquité du procès » et qu’elle dévoie « l’office du juge » ((https://www.dalloz-actualite.fr/interview/chaque-ministere-veut-son-contentieux-carte#.XShLvugzZaR )).

 




AdDen avocats poursuit son développement avec l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée

Communiqué de presse – le 16 juillet 2019

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée. A compter du 1er septembre 2019, Alexia intègre notre équipe, dans les bureaux parisiens, pour renforcer l’expertise du cabinet en droit de l’urbanisme.

A propos d’Alexia Robbes

Titulaire d’un double DESS en droit de l’urbanisme, de l’habitat et des marchés publics (Paris I, 2000) et en droit immobilier et de la construction (Paris II, 2000), Alexia Robbes a effectué l’intégralité de sa carrière chez Baker McKenzie qu’elle a rejoint à la fin de l’année 2000. Elle a été promue Local Partner en 2012, puis Partner cinq ans plus tard. Elle assiste des promoteurs, des foncières et des enseignes dans le cadre d’opérations de développement immobilier.

A propos d’AdDen avocats

En forte croissance depuis sa création en 2004, AdDen compte désormais l’une des plus importantes équipes dédiées au droit public et au droit de l’environnement en France situées à Paris, Bordeaux, Marseille, Nice, Lyon et Nantes.

Au 1er septembre 2019, l’équipe comptera environ 40 avocats dont 10 associés, experts proactifs et impliqués, ayant une parfaite connaissance des problématiques de leurs clients.

AdDen propose ainsi, partout en France, aux collectivités publiques et aux entreprises une connaissance du droit public approfondie, un savoir-faire rigoureux et des solutions opérationnelles.




Le recours des parties en contestation de validité du contrat qui les lie («Béziers I») leur est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

CE Sect. 1er juillet 2019 Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 412243

1          De 1804 à 2008, l’ancien article 2262 du code civil prévoyait que : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans […] ».

Et cette prescription, qui était applicable par défaut, à moins que n’existe une prescription spécifique et plus courte, était rendue applicable aux personnes publiques en vertu de l’ancien article 2227 du même code : « L’État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer ».

2          Le juge administratif en a donc fait application à chaque fois qu’il n’existait pas de prescription plus courte ; en matière extra-contractuelle ((CE Ass. 28 mai 1976 Centre technique des conserves de produits agricoles, req. n° 88803 : Rec. CE p. 282 : « à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte, le droit du Centre technique d’établir les cotisations dues pour des opérations réalisées d’août 1963 à décembre 1963 était soumis à la seule prescription trentenaire édictée à l’article 2262 du code civil ». – CE 31 juillet 1992 Société Sucre-Union, req. n° 69661 : Rec. CE p. 312 : « la prescription décennale ne saurait atteindre la créance du fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre, laquelle n’est pas soumise davantage à une autre prescription spéciale ; que, dans ces conditions, ladite créance est soumise à la prescription trentenaire de droit commun de l’article 2262 du code civil ». – CE 22 février 2006, req. n° 258555 : Rec. CE T.)), mais également en matière contractuelle ((CE Sect. 9 juillet 1937 Commune d’Arzon, req. n° 40717 : Rec. CE p. 680 : « cette disposition [l’article 2262 du code civil] est générale ; qu’ainsi elle s’applique même aux actions en nullité fondées sur le caractère illicite de l’objet ou de la cause du contrat ». – CE Sect. 24 mai 1974 Société Paul Millet, req. n° 85939 : Rec. CE p. 310 : « l’expiration du délai de l’action en garantie décennale dont le maître de l’ouvrage dispose […] ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol, dans l’exécution de leur contrat et qui n’est soumise qu’à la prescription trentenaire édictée par l’article 2262 du code civil ».)).

En conséquence, en vertu de la jurisprudence Commune d’Arzon précitée de 1937, l’action d’une partie à un contrat administratif en nullité dudit contrat était soumise à la prescription trentenaire.

3          Toutefois, la question se posait de savoir comment allait évoluer la jurisprudence du juge administratif avec la réforme de la prescription civile opérée par la loi du 17 juin 2008 ((Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.)) puisque, d’une part, la prescription de droit commun est devenue quinquennale en vertu du nouvel article 2224 du code civil ((L’article 2224 du code civil, compris dans une section intitulée « Du délai de droit commun et de son point de départ », énonce que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».)) et, d’autre part, l’ancien article 2227 du code civil a été abrogé sans que la règle qu’il énonçait soit reprise.

4          Un an plus tard, par la célèbre jurisprudence Commune de Béziers, dite « Béziers I », le Conseil d’État a redéfini les possibilités dont disposent les parties à un contrat administratif pour en contester la validité et, surtout, l’office du juge lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités ((CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers, req. n° 304802 : Rec. CE p. 509, concl. Glaser.)).

Compte tenu de la réforme opérée en 2008, la question s’est posée de savoir s’il y avait lieu d’enserrer cette action en contestation de validité du contrat introduite par l’un des cocontractants dans un délai de prescription et, le cas échéant, lequel ((Selon le site internet du Conseil d’Etat : « Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux : Y a-t-il lieu d’enserrer l’action en contestation de validité du contrat introduit par l’un des cocontractants dans le cadre de la jurisprudence dite « Béziers I » (CE, Assemblée, 28 décembre 2009, n° 304802, p. 509) dans un délai de prescription et, le cas échéant, lequel ? Le délai de trente ans applicable à l’action en nullité du contrat avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile (CE, Section, 9 juillet 1937, Commune d’Arzon, n° 40717, p. 680) ? Le délai de cinq ans, délai de droit commun de la prescription extinctive civile en vertu de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de cette loi ? Un autre délai ? ».)).

5          Cette question a été finalement posée au Conseil d’État à l’occasion d’un recours formé par l’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon. Celle-ci avait conclu, le 31 décembre 1998, avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une convention prévoyant, sans limitation de durée, d’une part, le transfert à cette collectivité de la propriété de l’ensemble des œuvres d’art et objets constituant sa collection en vue de son affectation à un musée et, d’autre part, les modalités de participation de l’association à la mission de service public de gestion du musée.

Le 9 septembre 2014, elle a demandé l’annulation de cette convention. Sa demande a été rejetée par le tribunal administratif au motif qu’elle était prescrite par application de la prescription quinquennale désormais prévue par l’article 2224 du code civil.

Son appel a ensuite été rejeté pour le même motif par la cour administrative d’appel. Celle-ci a fait application de ce texte après avoir jugé que : « En l’absence de toute autre disposition applicable, les personnes publiques sont soumises aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer alors même que l’article 2227 du code civil qui rappelait cette règle générale a été abrogé par la loi du 17 juin 2008 » ((CAA Bordeaux 29 juin 2017 Association pour le musée des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon, req. n° 15BX03131, point 6.)).

L’association a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Celui-ci est venu une première fois à l’audience devant le Conseil d’État en juin 2018. Et, à cette occasion, le rapporteur public a considéré que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit. Il a en effet estimé que, dans un précédent arrêt, le Conseil d’État avait neutralisé l’abrogation, par la réforme de 2008, de l’ancien article 2227 qui rendait applicables aux personnes publiques ses dispositions relatives à la prescription ((CE 31 mars 2017, req. n° 405797, points2 et 4 : Rec. CE : « Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. […] En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil ».)).

Mais la question n’avait, alors, pas été tranchée. Après un détour par le Tribunal des conflits pour trancher une question de compétence, l’affaire est revenue devant le Conseil d’État.

6          Dans son arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’État censure finalement cette application de la prescription quinquennale au recours en contestation de validité du contrat introduit par l’un des cocontractants.

Il juge d’abord que : « Cette action [en contestation de validité du contrat] est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci » (point 3).

Il en déduit ensuite « qu’en rejetant la demande par laquelle l’association requérante contestait la validité de la convention du 31 décembre 1998 qu’elle a passée avec la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au motif que cette action, présentée pendant la durée d’exécution de la convention, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil, alors que cette prescription n’était pas applicable à l’action en contestation de validité introduite par l’association requérante, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit » (point 4).

Réglant l’affaire au fond, il juge enfin que, dans le cas où l’action a été introduite en cours d’exécution du contrat, aucune règle de prescription n’est opposable :

« aucune règle de prescription n’est opposable à l’action en contestation de validité de la convention du 31 décembre 1998 de l’association requérante qui a été exercée pendant la durée d’exécution de ce contrat. Il s’ensuit que l’association est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande au motif qu’elle était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil » (point 8).




Lettre des contrats n° 96 – juillet 2019

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Lettre des contrats n° 96 – juillet 2019




AdDen distingué au Palmarès Best Lawyers 2020 !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est de nouveau distingué dans le classement de Best Lawyers 2020 !

Pour la dixième année, la revue juridique américaine délivre son classement des avocats français reconnus par leurs pairs.

Nicolas Nahmias, avocat associé, se distingue pour la septième année consécutive dans le classement Best Lawyers en droit public, en droit administratif et en droit de l’environnement.

 

 

Elsa Sacksick, avocate associée – spécialiste en droit public et Laurent Férignac, avocat associé, sont nommés pour la première année dans le classement Best Lawyers en droit public.

 

 

Best Lawyers 2020 – Classement Complet France – AdDen avocats