Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Parachèvement de l’encadrement des candidatures des personnes publiques aux contrats de la commande publique par une appréciation souple de l’intérêt public local

CE 14 juin 2019 Société Armor SNC, req. n° 411444 : publié au rec. CE En 2006, le département de la Vendée a engagé une procédure d’appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l’estuaire du Lay. Le département…

Le guide pratique de l’achat public innovant est en ligne !

Guide pratique de l’achat public innovant Depuis le 27 décembre dernier, les acheteurs publics sont autorisés à conclure de gré à gré des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et ce jusqu’à 100 000 EUR HT1. Toute souplesse est la…

Prestation de serment de Myriam Ouhibi

AdDen avocats a le plaisir de vous annoncer que Myriam Ouhibi, juriste au sein d’AdDen avocats depuis février 2019, a prêté serment à Paris1 le mercredi 26 juin 2019 et rejoint en tant qu’avocate collaboratrice l’équipe d’Elsa Sacksick, avocate associée…

Le prix comme critère d’attribution des marchés publics

Découvrez l’article de Simon Daboussy, avocat associé AdDen Méditerranée et Auberi Gaudon, avocate AdDen Méditerranée, « Le prix comme critère d’attribution des marchés publics » publié dans Contrats publics n° 199 – Juin 2019.

Pas d’extension de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire de la responsabilité administrative, le principe de sécurité juridique étant assuré par les règles de prescription quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097 : Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Mme A., enceinte depuis le 31 janvier 2009, a été prise en charge par le centre hospitalier de Vichy le 27…

AdDen s’engage à relever le défi de la complexification du droit de l’environnement

Lire l’entretien avec Leïla Gosseye, avocate associée AdDen avocats, publié dans Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles : «AdDen s’engage à relever le défi de la complexification du droit de l’environnement».

AdDen Méditerranée : prestation de serment de Camille Rives

AdDen Méditerranée a le plaisir de vous annoncer que Camille Rives, juriste au sein d’AdDen Méditerranée depuis mars 2019, a prêté serment à Aix-en-Provence le lundi 3 juin 2019. Camille rejoint en tant que collaboratrice les équipes de Simon Daboussy et Jean-Joseph…

Exclusion des délais de recours prévus par le code de justice administrative en matière contractuelle

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) En février dernier, un décret est venu modifier les dispositions de droit commun relatives aux délais de recours prévues par le code de justice administrative…

Le rôle de l’achat public en matière de développement durable

Rép. Min. JO Sénat, 11/04/2019, p. 1995 – Q.E. n° 06629 : JO Sénat, 30/08/2018, p. 4445 A l’occasion d’une question écrite du sénateur Jean-Pierre Corbisez d’août 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a évoqué les différentes manières…

Les recours relatifs à une subvention, y compris en cas de convention, relèvent du juge de l’excès de pouvoir

CE 29 mai 2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040 : publié au recueil Lebon Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’État a précisé le régime de recours contentieux dont relèvent les actions engagées en matière de…