Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Préparer son marché public selon le nouveau Code de la commande publique 

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel, spécialiste en droit public, intitulé « Préparer son marché public selon le nouveau Code de la commande publique », publié dans la revue Contrats publics MoniteurJuris de février 2019. Découvrez l’article.

Honoraires supplémentaires et pénalités de retard applicables dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre

CAA Marseille 21 janvier 2019 M. A…B…et société AD2I Ingénierie, req. n° 16MA00097 Le présent litige avait pour origine un marché public de travaux conclu par un centre hospitalier pour la réfection de l’un de ses bâtiments. A cette occasion,…

L’office du juge du référé-suspension dirigé contre une décision de résilier un contrat

CE 25 janvier 2019 Société Uniparc Cannes, req. n° 424846 : mentionné aux Tables du Rec. CE Le Conseil d’État vient de rappeler l’office du juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation…

Certificats fiscaux et sociaux dans les marchés publics : les incertitudes introduites au sein du CRPA, déjà au détriment de l’unicité du code de la commande publique…

Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un…

La réception tacite des travaux selon la Cour de cassation

Cass. 3e civ. 30 janvier 2019, n° 18-10.197 1          Un maître d’ouvrage particulier a confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation. Le maître d’ouvrage a…

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales du fait de l’activité d’attribution d’un marché public, non délégable

Cass. Crim. 19 décembre 2018, n° 18-81.328 : publié au bulletin 1          Le syndicat intercommunal à vocations multiples (« Sivom ») de Vico-Coggia a été créé pour réaliser et gérer l’alimentation en eau potable et le réseau d’assainissement de l’agglomération de Sagone en Corse.…

AdDen participe au petit-déjeuner « actualité des marchés publics » de l’ACP Formation le 21 février

Rachel Cattier, avocate of counsel AdDen avocats, co-anime pour l’ACP un petit-déjeuner intitulé « l’actualité des marchés publics » le 21 février 2019 de 9h à 10h30 à Paris. Retrouvez le programme ici

L’assistant à maîtrise d’ouvrage peut voir sa responsabilité décennale engagée

CAA Nantes 4 janvier 2019 Commune de Châtillon-en-Vendelais, req. n° 17NT03879 La commune de Châtillon-en-Vendelais a entrepris la réfection d’une voie communale et a conclu à cet effet, d’une part, une convention d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement…

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ? Réponse de Rachel Cattier dans le Moniteur

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel, spécialiste en droit public, AdDen avocats, publié dans le Moniteur concernant la commande publique, intitulé « Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ? Cette étape cruciale du déroulement d’un marché ne signe pas…