Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux
CE 12 septembre 2018 Société La Préface, req. n° 420585 On le sait, les critères de sélection des offres impliquant une préférence géographique sont à manier avec beaucoup de précaution. Un tel critère ne peut être utilisé que s’il est…
CE 12 septembre 2018 Syndicat intercommunal des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, req. n° 420454 : mentionné aux tables du Rec. CE 1 Fin 2017, le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé un…
Rachel Cattier, avocate of counsel, AdDen avocats, animera, aux côtés de Stéphane Mouchot, directeur général de l’OPQIBI, une réunion d’information le jeudi 25 octobre 2018 à Orléans, sur le thème des certificats OPQIBI et des marchés publics.
CE 17 septembre 2018 Société Le Pagus, req. n° 407099, mentionné aux tables du Rec. CE Contexte de la décision Titulaire d’une concession de plage consentie par l’Etat depuis 1991, la commune de Fréjus a souhaité renouveler une délégation de…
QE n° 01803 publiée au JO Sénat du 02/11/2017, page 3389 ; Réponse publiée au JO Sénat du 30/08/2018, page 4479 Une commune peut-elle mettre à disposition d’un éleveur, via un prêt à usage, une parcelle de son domaine privé pour…
TA Cergy-Pontoise 18 juillet 2018, sociétés T., E., DKV Euro Service et A., req. n° 1507933, 1508086, 1603140 et 1507487 On ne tire pas sur une ambulance, sauf celle de l’écotaxe apparemment : elle n’aura servi ni l’écologie, ni les finances publiques,…
TA Paris 22 août 2018 Société Excelsis, req. n°1813709/4 La société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE) a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur l’organisation et l’exploitation des services commerciaux…
CE 25 juin 2018 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), req. n° 418493, mentionné au table du Recueil L’ADEME a confié à la société GFI Progiciels un marché informatique en janvier 2014, pour la mise en…
La dématérialisation des marchés publics : est-on tout à fait prêt pour le 1er octobre 2018 ? La dématérialisation de la commande publique doit permettre de simplifier, et donc de faciliter la participation des opérateurs économiques aux procédures publiques de mise…
Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
La direction des affaires juridiques vient d’ouvrir une consultation intéressant un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
