Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Attention aux critères discriminatoires qui favorisent les candidats les plus proches géographiquement

CE 12 septembre 2018 Société La Préface, req. n° 420585 On le sait, les critères de sélection des offres impliquant une préférence géographique sont à manier avec beaucoup de précaution. Un tel critère ne peut être utilisé que s’il est…

Rappels sur la distinction entre l’obligation d’impartialité de l’acheteur public et l’interdiction de soumissionner des candidats disposant d’informations faussant la concurrence

CE 12 septembre 2018 Syndicat intercommunal des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, req. n° 420454 : mentionné aux tables du Rec. CE 1          Fin 2017, le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé un…

AdDen avocats aux côtés de l’OPQIBI le 25 octobre à Orléans

Rachel Cattier, avocate of counsel, AdDen avocats, animera, aux côtés de Stéphane Mouchot, directeur général de l’OPQIBI, une réunion d’information le jeudi 25 octobre 2018 à Orléans, sur le thème des certificats OPQIBI et des marchés publics.  

L’absence de concurrence constitue un motif d’intérêt général justifiant la renonciation de la personne publique à conclure un contrat

CE 17 septembre 2018 Société Le Pagus, req. n° 407099, mentionné aux tables du Rec. CE Contexte de la décision Titulaire d’une concession de plage consentie par l’Etat depuis 1991, la commune de Fréjus a souhaité renouveler une délégation de…

Licéité de la location du domaine privé d’une commune à un prix inférieur à sa valeur

QE n° 01803 publiée au JO Sénat du 02/11/2017, page 3389 ; Réponse publiée au JO Sénat du 30/08/2018, page 4479 Une commune peut-elle mettre à disposition d’un éleveur, via un prêt à usage, une parcelle de son domaine privé pour…

Ecotaxe : une résiliation qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général constitue une irrégularité fautive qui engage la responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique envers les tiers

TA Cergy-Pontoise 18 juillet 2018, sociétés T., E., DKV Euro Service et A., req. n° 1507933, 1508086, 1603140 et 1507487 On ne tire pas sur une ambulance, sauf celle de l’écotaxe apparemment : elle n’aura servi ni l’écologie, ni les finances publiques,…

Les restaurants de la Tour Eiffel théâtres d’un référé précontractuel

TA Paris 22 août 2018 Société Excelsis, req. n°1813709/4 La société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE) a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur l’organisation et l’exploitation des services commerciaux…

Référé mesure utile en matière contractuelle : le juge peut enjoindre au cocontractant de poursuivre l’exécution du marché qu’il menace d’interrompre

CE 25 juin 2018 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), req. n° 418493, mentionné au table du Recueil L’ADEME a confié à la société GFI Progiciels un marché informatique en janvier 2014, pour la mise en…

Rachel Cattier livre aux Echos son analyse sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

La dématérialisation des marchés publics : est-on tout à fait prêt pour le 1er octobre 2018 ? La dématérialisation de la commande publique doit permettre de simplifier, et donc de faciliter la participation des opérateurs économiques aux procédures publiques de mise…

Du gré à gré dans les marchés publics pour les PME innovantes ?

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
La direction des affaires juridiques vient d’ouvrir une consultation intéressant un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.