Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

AdDen Méditerranée : Tao Hoeffner remporte le concours de plaidoirie Georges Vedel 2019 !

Tao Hoeffner, juriste en alternance chez AdDen Méditerranée à Nice, est lauréat du Prix Georges Vedel 2019, avec ses camarades de l’Université de Nice Sophia-Antipolis. La finale de la 9e édition du concours s’est tenue vendredi 17 mai au Conseil…

Adhésion d’AdDen avocats à l’association AVOQUALITÉ

L’association AVOQUALITÉ a été créée à l’initiative d’avocats exerçant une part de leur activité dans le cadre de la commande publique de prestations juridiques. Cette association a pour objet de promouvoir les pratiques de qualité et de sincérité dans les…

Les objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs de rugby justifient l’application, aux effectifs des clubs professionnels, de quotas susceptibles de restreindre la liberté de circulation

CE 1 avril 2019 M. A…B…, req. n° 419623 : publié au recueil Lebon Par une délibération des 6 et 7 février 2018, le comité directeur de la Ligue Nationale du Rugby (LNR) a modifié les dispositions du règlement administratif de…

Précisions sur la passation des marchés publics globaux de performance

CE 8 avril 2019 Société Orange et Région Réunion, req. n° 426096 et 426914 : mentionné au tables du rec. CE Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certaines conditions, d’établir et d’exploiter sur…

Office du juge du référé précontractuel et régularité des critères de sélection des offres

CE 8 avril 2019 Commune de Cannes c. Société Bijou Plage, req. n° 425373 : mentionné aux Tables du Rec. CE En janvier 2018, la commune de Cannes a lancé une consultation en vue d’attribuer une concession pour l’exploitation d’un lot…

La liaison du contentieux en cours d’instance est morte, vive la liaison du contentieux en cours d’instance !

CE Avis n° 426472 du 27 mars 2019    1. Rappel des faits Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis, par un jugement avant dire droit le dossier de M. et Mme D au Conseil d’État, accompagné des questions suivantes :…

Protocole transactionnel : un document administratif communicable sous conditions

CE 18 mars 2019 Ministre de l’économie et des finances c/ M. A, req. n° 403465, publié au recueil Lebon Dans le cadre du litige opposant l’État aux sociétés concessionnaires d’autoroutes s’agissant des tarifs des péages, un accord a été…

Les vices entachant la procédure de passation d’une concession d’aménagement qui révèlent la volonté de la personne publique de favoriser un candidat affectent gravement la légalité du choix du concessionnaire et justifient l’annulation du contrat quand bien même celui-ci serait totalement exécuté

CE 15 mars 2019 société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), req. n° 413584 : publié au Rec. CE. La décision commentée constitue le dénouement d’un long débat contentieux engagé en 2011 par la société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), candidat évincé…

Précisions sur les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse

CE 13 mars 2019 Société Sepur, req. n° 425191 : mentionné aux tables du Rec. CE 1          La communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé le du 26 juin 2018 un appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché public relatif à la…

La DAE présente son guide opérationnel du sourcing

Guide de l’achat public – le sourcing opérationnel La direction des achats de l’État (DAE) a publié le 5 mars 2019 un nouveau guide de l’achat public relatif au « sourcing opérationnel ». Présenté comme « un cadre de référence commun pour les…