Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

La régularisation d’une offre n’est qu’une faculté, pas une obligation

CE 21 mars 2018 Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 415929 Le département des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché portant sur l’exécution de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration des bâtiments de…

Loyauté des relations contractuelles : le défaut d’habilitation du président d’une association pour signer une convention constitue un vice d’une particulière gravité permettant d’écarter l’application du contrat

CAA Bordeaux 5 mars 2018 Commune de Jonzac, req. n° 16BX00081 En janvier 1986, la commune de Jonzac a conclu avec une association une convention de gestion d’un aérodrome local, reconduite tacitement d’année en année. En 2012, des travaux de…

La nature réglementaire des clauses tarifaires ne leur retire pas leur caractère d’élément essentiel d’une DSP, dont la modification substantielle est prohibée

CE 9 mars 2018 Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, req. n° 409972 : publié au Rec. CE Le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Véolia Transport, aux droits…

La CJUE confirme la condamnation de la France à la récupération des aides d’Etat incompatibles dans l’affaire « Sernam »

CJUE 7 mars 2018 SNCF Mobilités c. Commission européenne, aff. n° C-127/16 P A la suite de la décision « Sernam 2 » du 20 octobre 20041 de la Commission européenne, la France a signalé à la Commission la vente…

Le dialogue compétitif est fermé au renouvellement d’un marché exécuté auparavant sans difficultés notables et auquel ne sont apportées que des modifications mineures.

CAA Paris 27 février 2018 Société Armor développement, req. n° 16PA02955 : 1 Le contexte Le ministère de l’intérieur a eu recours à la procédure du dialogue compétitif pour la passation d’un marché public portant sur la fabrication, l’approvisionnement et…

AdDen Nouvelle-Aquitaine participe au colloque « Collectivités et numérique : impact sur la société » à Bordeaux

Laurent Givord, avocat associé AdDen Nouvelle-Aquitaine, intervient, le vendredi 2 mars 2018, au colloque « Collectivités et numérique : impact sur la société » (atelier 1 «Réseaux numériques ») organisé par l’Ecole des avocats EDA ALIENOR. L’événement a lieu à…

La confidentialité des offres : quels enjeux, quelles régularisations ?

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel AdDen avocats, publié le 1er mars 2018 sur le site achatpublic.info : « La confidentialité des offres : quels enjeux, quelles régularisations ? » « Lorsqu’un acheteur compromet la confidentialité d’une offre, la…

L’exclusion automatique de candidats à une procédure d’appel d’offres représentés par la même personne est contraire au droit de l’Union européenne

CJUE 8 février 2018 Lloyd’s of London c. Agenzia regionale per la protezione dell’Ambiente della Calabria, aff. C-144/17 Le Lloyd’s of London est une bourse d’assurance regroupant depuis plusieurs siècles des assureurs réunis en groupements autonomes et concurrentiels (syndicats). Ces…

Exemple de clause exorbitante du droit commun : les prérogatives d’une commune sur l’utilisation d’un bien mis à disposition

TC 12 février 2018 SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Commune de Saint-Esprit, req. n° 4109 Par un contrat conclu le 15 juin 2001, la commune de Saint-Esprit a mis à la disposition de…