Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

AdDen avocats poursuit son développement avec l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée

Communiqué de presse – le 16 juillet 2019 AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée. A compter du 1er septembre 2019, Alexia intègre notre équipe, dans…

Le recours des parties en contestation de validité du contrat qui les lie («Béziers I») leur est ouvert pendant toute la durée d’exécution du contrat

CE Sect. 1er juillet 2019 Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 412243 1          De 1804 à 2008, l’ancien article 2262 du code civil prévoyait que : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans […] ».…

AdDen distingué au Palmarès Best Lawyers 2020 !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est de nouveau distingué dans le classement de Best Lawyers 2020 ! Pour la dixième année, la revue juridique américaine délivre son classement des avocats français reconnus par leurs…

Les apports de la loi PACTE en matière de commande publique : droit à rémunération des travaux supplémentaires nécessaires, codification de la facturation électronique et cession de créances initiée par l’acheteur

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) Parmi les nombreux sujets qu’elle aborde, la loi PACTE a introduit 3 dispositions intéressant le droit de la commande publique. 1          Premièrement, l’article 195…

Utilisation du référé mesure-utile par une personne publique dans le cadre de l’exécution d’un marché public

CE 29 mai 2019 Société Complétel, req. n° 428628 Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé la possibilité pour l’administration d’introduire un référé mesure-utile afin de contraindre son cocontractant à assurer la bonne exécution d’un…

Parachèvement de l’encadrement des candidatures des personnes publiques aux contrats de la commande publique par une appréciation souple de l’intérêt public local

CE 14 juin 2019 Société Armor SNC, req. n° 411444 : publié au rec. CE En 2006, le département de la Vendée a engagé une procédure d’appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage de l’estuaire du Lay. Le département…

Le guide pratique de l’achat public innovant est en ligne !

Guide pratique de l’achat public innovant Depuis le 27 décembre dernier, les acheteurs publics sont autorisés à conclure de gré à gré des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et ce jusqu’à 100 000 EUR HT1. Toute souplesse est la…

Prestation de serment de Myriam Ouhibi

AdDen avocats a le plaisir de vous annoncer que Myriam Ouhibi, juriste au sein d’AdDen avocats depuis février 2019, a prêté serment à Paris1 le mercredi 26 juin 2019 et rejoint en tant qu’avocate collaboratrice l’équipe d’Elsa Sacksick, avocate associée…

Le prix comme critère d’attribution des marchés publics

Découvrez l’article de Simon Daboussy, avocat associé AdDen Méditerranée et Auberi Gaudon, avocate AdDen Méditerranée, « Le prix comme critère d’attribution des marchés publics » publié dans Contrats publics n° 199 – Juin 2019.