Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux
CE 21 mars 2018 Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 415929 Le département des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché portant sur l’exécution de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration des bâtiments de…
CAA Bordeaux 5 mars 2018 Commune de Jonzac, req. n° 16BX00081 En janvier 1986, la commune de Jonzac a conclu avec une association une convention de gestion d’un aérodrome local, reconduite tacitement d’année en année. En 2012, des travaux de…
CE 9 mars 2018 Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, req. n° 409972 : publié au Rec. CE Le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Véolia Transport, aux droits…
CJUE 7 mars 2018 SNCF Mobilités c. Commission européenne, aff. n° C-127/16 P A la suite de la décision « Sernam 2 » du 20 octobre 20041 de la Commission européenne, la France a signalé à la Commission la vente…
CAA Paris 27 février 2018 Société Armor développement, req. n° 16PA02955 : 1 Le contexte Le ministère de l’intérieur a eu recours à la procédure du dialogue compétitif pour la passation d’un marché public portant sur la fabrication, l’approvisionnement et…
CE 9 février 2018 Communauté d’agglomération Val d’Europe, req. n° 404982 : publié au Rec. CE L’Etat a conclu un contrat avec la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour la concession, la construction,…
Laurent Givord, avocat associé AdDen Nouvelle-Aquitaine, intervient, le vendredi 2 mars 2018, au colloque « Collectivités et numérique : impact sur la société » (atelier 1 «Réseaux numériques ») organisé par l’Ecole des avocats EDA ALIENOR. L’événement a lieu à…
Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel AdDen avocats, publié le 1er mars 2018 sur le site achatpublic.info : « La confidentialité des offres : quels enjeux, quelles régularisations ? » « Lorsqu’un acheteur compromet la confidentialité d’une offre, la…
CJUE 8 février 2018 Lloyd’s of London c. Agenzia regionale per la protezione dell’Ambiente della Calabria, aff. C-144/17 Le Lloyd’s of London est une bourse d’assurance regroupant depuis plusieurs siècles des assureurs réunis en groupements autonomes et concurrentiels (syndicats). Ces…
TC 12 février 2018 SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Commune de Saint-Esprit, req. n° 4109 Par un contrat conclu le 15 juin 2001, la commune de Saint-Esprit a mis à la disposition de…
