Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux
CAA Paris 11 décembre 2018 Société Steam France, req. n° 17PA01588 1 Par un acte d’engagement en date du 7 juillet 2015, l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu un marché à bons de commandes avec la société Getinge…
Découvrez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel spécialiste en droit public, intitulé « l’achat public innovant exonéré de mise en concurrence », publié dans lesechos.fr le 2 janvier 2019. » Depuis juillet 2018, le gouvernement envisage d’adopter un dispositif expérimental exonérant…
Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel spécialiste en droit public, intitulé « Code de la commande publique, loi Elan, projet de loi PACTE : quelles nouveautés pour les marchés publics ? » publié sur le blog de la performance publique, d’acp formations…
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique Depuis juillet 2018, le gouvernement envisage d’adopter un dispositif expérimental exonérant de publicité et de mise en concurrence les achats publics innovants n’excédant…
CE 14 novembre 2018 M. C. c. Garde des Sceaux, req. n° 418788 : publié au Rec. CE CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau c. Société Euro Cargo Rail, req. n° 413839 : publié au Rec. CE Par deux décisions importantes rendues…
CE 9 novembre 2018 Commune de Saint-Germain-le-Châtelet, req. n° 412916 : mentionné aux tables du recueil Lebon CE 19 novembre 2018 INRSTEA, req. n° 408203: mentionné aux tables du recueil Lebon En principe, une fois la réception de l’ouvrage prononcée, la responsabilité contractuelle…
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique vient d’être…
CE 9 novembre 2018 Sociétés Cerba et Delapack Europe B.V., req. n° 420654 : publié au Rec. CE Début 2014, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (« CNAMTS » – devenue la Caisse Nationale d’Assurance Maladie au 1er janvier 2018) a lancé…
Rachel Cattier a été interviewée par Aude Camus, journaliste, pour Achatpublic. « Source de contentieux au sujet des mentions minimales qu’elles doivent contenir, les lettres de rejets peuvent vite devenir stressantes à rédiger. « Motivez, Motivez » est un leitmotiv du…
AdDen avocats a collaboré à 4 articles du numéro de novembre 2018 de la revue Contrats publics : Rachel Cattier, avocate of counsel, spécialiste en droit public, s’est chargée de l’édito « l’achat public, au-delà de la règle ». Elle a en outre…
