Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Classements Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles : AdDen est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats internationaux !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est de nouveau distingué par Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles. Il est notamment reconnu par son excellence en matière de contentieux de l’environnement. AdDen figure…

Décompte : le maître d’ouvrage doit y réserver tous les litiges dont il a connaissance

CE 6 mai 2019 Société Icade Promotion, req. n° 420765 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le décompte général et définitif d’un marché et sa portée connaissent actuellement une période de définition particulière. 1          Le Conseil d’État a…

Les contrats conclus entre un concessionnaire d’autoroute et des tiers pour l’exploitation commerciale des aires de service ne sont pas des contrats de la commande publique

CE 30 avril 2019 Société Total Marketing France, req. n° 426698 : mentionné aux Tables du Rec. CE En juin 2018, la société concessionnaire d’autoroute APRR a lancé une consultation en vue de renouveler un contrat de sous-concession du domaine public autoroutier…

Le contrat de prestations de surveillance et de gardiennage effectuées par l’autorité portuaire au profit d’un exploitant d’installations portuaires est un contrat de droit privé

TC 8 avril 2018 Grand Port Maritime du Havre, req. n° C4157 Dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de surveillance et de gardiennage conclu entre la société Compagnie Nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) et le grand port…

Les décomptes dans les marchés de fournitures et de services

Découvrez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel, spécialiste en droit public, AdDen avocats, publié dans Contrats publics n° 198 – mai 2019, « Les décomptes dans les marchés de fournitures et de services ». Lire l’article  

AdDen Méditerranée : Tao Hoeffner remporte le concours de plaidoirie Georges Vedel 2019 !

Tao Hoeffner, juriste en alternance chez AdDen Méditerranée à Nice, est lauréat du Prix Georges Vedel 2019, avec ses camarades de l’Université de Nice Sophia-Antipolis. La finale de la 9e édition du concours s’est tenue vendredi 17 mai au Conseil…

Adhésion d’AdDen avocats à l’association AVOQUALITÉ

L’association AVOQUALITÉ a été créée à l’initiative d’avocats exerçant une part de leur activité dans le cadre de la commande publique de prestations juridiques. Cette association a pour objet de promouvoir les pratiques de qualité et de sincérité dans les…

Les objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs de rugby justifient l’application, aux effectifs des clubs professionnels, de quotas susceptibles de restreindre la liberté de circulation

CE 1 avril 2019 M. A…B…, req. n° 419623 : publié au recueil Lebon Par une délibération des 6 et 7 février 2018, le comité directeur de la Ligue Nationale du Rugby (LNR) a modifié les dispositions du règlement administratif de…

Précisions sur la passation des marchés publics globaux de performance

CE 8 avril 2019 Société Orange et Région Réunion, req. n° 426096 et 426914 : mentionné au tables du rec. CE Le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans certaines conditions, d’établir et d’exploiter sur…

Office du juge du référé précontractuel et régularité des critères de sélection des offres

CE 8 avril 2019 Commune de Cannes c. Société Bijou Plage, req. n° 425373 : mentionné aux Tables du Rec. CE En janvier 2018, la commune de Cannes a lancé une consultation en vue d’attribuer une concession pour l’exploitation d’un lot…