Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Pas d’extension de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire de la responsabilité administrative, le principe de sécurité juridique étant assuré par les règles de prescription quadriennale prévues par la loi du 31 décembre 1968

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097 : Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Mme A., enceinte depuis le 31 janvier 2009, a été prise en charge par le centre hospitalier de Vichy le 27…

AdDen s’engage à relever le défi de la complexification du droit de l’environnement

Lire l’entretien avec Leïla Gosseye, avocate associée AdDen avocats, publié dans Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles : «AdDen s’engage à relever le défi de la complexification du droit de l’environnement».

AdDen Méditerranée : prestation de serment de Camille Rives

AdDen Méditerranée a le plaisir de vous annoncer que Camille Rives, juriste au sein d’AdDen Méditerranée depuis mars 2019, a prêté serment à Aix-en-Provence le lundi 3 juin 2019. Camille rejoint en tant que collaboratrice les équipes de Simon Daboussy et Jean-Joseph…

Exclusion des délais de recours prévus par le code de justice administrative en matière contractuelle

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) En février dernier, un décret est venu modifier les dispositions de droit commun relatives aux délais de recours prévues par le code de justice administrative…

Le rôle de l’achat public en matière de développement durable

Rép. Min. JO Sénat, 11/04/2019, p. 1995 – Q.E. n° 06629 : JO Sénat, 30/08/2018, p. 4445 A l’occasion d’une question écrite du sénateur Jean-Pierre Corbisez d’août 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a évoqué les différentes manières…

Les recours relatifs à une subvention, y compris en cas de convention, relèvent du juge de l’excès de pouvoir

CE 29 mai 2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040 : publié au recueil Lebon Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’État a précisé le régime de recours contentieux dont relèvent les actions engagées en matière de…

Classements Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles : AdDen est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats internationaux !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est de nouveau distingué par Décideurs guide-annuaire 2019 Énergie, Environnement & Ressources naturelles. Il est notamment reconnu par son excellence en matière de contentieux de l’environnement. AdDen figure…

Décompte : le maître d’ouvrage doit y réserver tous les litiges dont il a connaissance

CE 6 mai 2019 Société Icade Promotion, req. n° 420765 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le décompte général et définitif d’un marché et sa portée connaissent actuellement une période de définition particulière. 1          Le Conseil d’État a…

Les contrats conclus entre un concessionnaire d’autoroute et des tiers pour l’exploitation commerciale des aires de service ne sont pas des contrats de la commande publique

CE 30 avril 2019 Société Total Marketing France, req. n° 426698 : mentionné aux Tables du Rec. CE En juin 2018, la société concessionnaire d’autoroute APRR a lancé une consultation en vue de renouveler un contrat de sous-concession du domaine public autoroutier…

Le contrat de prestations de surveillance et de gardiennage effectuées par l’autorité portuaire au profit d’un exploitant d’installations portuaires est un contrat de droit privé

TC 8 avril 2018 Grand Port Maritime du Havre, req. n° C4157 Dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de surveillance et de gardiennage conclu entre la société Compagnie Nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) et le grand port…