Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Une illustration concrète de l’appréciation des offres anormalement basses

TA Grenoble 29 décembre 2017 Syndicat mixte Ardèche Drôme numérique, req. n°1506483 Par une décision du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble s’est prononcé sur les règles applicables à la motivation du rejet des offres anormalement basses et…

La défaillance des équipements de secours d’une usine de traitement de l’eau l’empêche de garantir la continuité du service public de distribution de l’eau potable, ce qui la rend impropre à destination : la responsabilité décennale du fournisseur est engagée même s’ils sont des équipements dissociables

CAA Bordeaux 8 février 2018 SERTAD, req. n° 15BX01701 Dans le cadre d’un marché public de travaux conclu en 2001 pour la construction d’une usine de production d’eau potable, le syndicat pour l’étude et la réalisation des travaux d’amélioration de…

Réception des travaux : rappel de l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage

CAA Nancy 30 janvier 2018 Commune de Saint-Dié-des-Vosges, req. n° 16NC02728 La commune de Saint-Dié-des-Vosges a conclu en 2011 avec un groupement de sociétés, dont la société AEA Architectes était le mandataire, un marché de maitrise d’œuvre relatif à la…

Précisions sur les offres anormalement basses et les obligations déclaratives des candidats en matière d’emploi des travailleurs handicapées

CE 22 janvier 2018 Commune de Vitry-le-François, req. n° 414860 Par une décision en date du 22 janvier 2018, le Conseil d’Etat apporte deux précisions utiles aux acheteurs concernant, d’une part, la vérification par l’acheteur des interdictions de soumissionner au…

La cession intervenue alors que le cédant n’était plus titulaire de la créance est inopposable au débiteur, même régulièrement signifiée

CE 26 janvier 2018 société Industrias Durmi, req. n° 402270 : mentionné aux tables du Rec. CE La société Athéma était titulaire du lot n°5 « Menuiseries extérieures » d’un marché public de travaux conclu le 28 avril 2009 par…

Le mobilier urbain parisien illustre l’examen par le juge de la régularité de la passation de gré à gré de conventions provisoires conclues pour assurer la continuité d’un service public

CE 5 février 2018 Ville de Paris et Société des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l’Information, req. n° 416579, 416585, 416640, 416711, 416581, 416641

Régularisation d’un avenant de prolongation d’une DSP : une autorisation administrative postérieure imposant des investissements initialement hypothétiques le rend régulier

CAA Marseille 29 janvier 2018 Syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV), req. n° 16MA03330 Par une délégation de service public (DSP) conclue le 31 décembre 2002, le syndicat mixte…

La nullité des contrats de droit privé conclus par les personnes publiques devant le juge judiciaire : une approche différente de Béziers I

Cour de cassation 31 janvier 2018 société Le Médoc Gourmand, pourvoi n° 1621697 En 1990, la commune de Castelnau-de-Médoc a donné à bail à la société Le Médoc Gourmand, fabricant de pâtisseries industrielles, une usine relais à construire. Cette usine…

Modification d’une clause de variation de prix par avenant

CE 20 décembre 2017 Société Area Impianti, req. n° 408562 : mentionné aux tables du Rec. CE Par une décision du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise que le caractère variable ou ferme du prix d’un marché peut être…