Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Les conséquences indemnitaires de la résiliation d’un contrat prononcée par le juge… et de l’annulation contentieuse de cette résiliation

CE 27 février 2019 Société Opilo, req. n° 410537 : mentionné aux Tables du Rec. CE L’originalité des faits de la présente affaire a conduit le Conseil d’État à clarifier les conséquences indemnitaires pour le titulaire d’un contrat administratif si celui-ci…

Le code de la commande publique entre en vigueur accompagné de ses arrêtés d’application

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique La veille de…

Précisions sur l’identification d’une «clause Molière» et sur la constitution d’une SEMOP

CE 8 février 2019 Société Veolia Eau, req. n° 420296 : mentionné aux tables du Rec. CE Le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) a souhaité créer une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) pour l’exploitation d’une usine d’épuration.…

Terrains respectifs des responsabilités contractuelle et décennale

CAA Marseille 11 février 2019 Société Sogev, req. n° 17MA03857 En vue de la reconstruction d’une école, la ville de Marseille a confié à un cabinet d’architecte la maîtrise d’œuvre de l’opération en 2002 avant de confier en 2008 les travaux…

Pénalités et groupement d’entreprises : inopposabilité au maître d’ouvrage de la convention de cotraitance

CAA Marseille 11 février 2019 Société BDM architectes, req. n° 17MA04879 Dans le cadre d’une opération de rénovation de son établissement, un EPHAD a confié à un groupement d’entreprises un marché de maîtrise d’œuvre avant de conclure un marché de travaux.…

La limitation de l’exception d’illégalité des actes non réglementaires par le principe de sécurité juridique

CE 27 février 2019, req. n° 418950 : Rec. CE Le Conseil d’État juge que le principe de sécurité juridique, dont résulte l’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, est opposable à la contestation d’une telle décision…

Préparer son marché public selon le nouveau Code de la commande publique 

Retrouvez l’article de Rachel Cattier, avocate of counsel, spécialiste en droit public, intitulé « Préparer son marché public selon le nouveau Code de la commande publique », publié dans la revue Contrats publics MoniteurJuris de février 2019. Découvrez l’article.

Honoraires supplémentaires et pénalités de retard applicables dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre

CAA Marseille 21 janvier 2019 M. A…B…et société AD2I Ingénierie, req. n° 16MA00097 Le présent litige avait pour origine un marché public de travaux conclu par un centre hospitalier pour la réfection de l’un de ses bâtiments. A cette occasion,…

L’office du juge du référé-suspension dirigé contre une décision de résilier un contrat

CE 25 janvier 2019 Société Uniparc Cannes, req. n° 424846 : mentionné aux Tables du Rec. CE Le Conseil d’État vient de rappeler l’office du juge des référés saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation…