Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Incompétence du juge administratif pour connaître du contentieux relatif à la passation du marché de maîtrise d’œuvre par le concessionnaire d’aménagement personne privée

 CE 11 mars 2011 Communauté d’agglomération du grand Toulouse req. n°330722

Signature électronique : « ne zappez pas l’acte d’engagement ! Signer le zip n’est pas assez ! »

Si cette « recommandation » lancée il y a quelques mois par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie n’a pas alerté la totalité des acteurs de la procédure de passation des marchés publics, elle n’a semble t-il pas échappé…

Voie de recours contre la décision de résiliation unilatérale du contrat : CE 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806

En application d’une jurisprudence constante, sauf certaines exceptions limitées, le recours du cocontractant contre la décision de résiliation, acte d’exécution du contrat, ne pouvait donner lieu qu’à un contentieux de l’indemnisation devant le juge du contrat, et non à un…

La sélection des candidatures et l’attribution des offres : 2 phases distinctes (CE 4 mars 2011 Région Réunion, req. n° 344197)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt Région Réunion du 4 mars 2011, a eu l’occasion de rappeler que les phases de sélection des candidatures et d’attribution des offres constituent bien deux phases distinctes. Rappelons qu’en application de l’article 57 du…

Sybille du Fau de Lamothe rejoint AdDen avocats

AdDen avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Sybille du Fau de Lamothe qui a rejoint le cabinet, le 1er mars 2011. Avocate depuis deux ans, Sybille du Fau de Lamothe exerçait auparavant chez Seban & associés, cabinet qu’elle avait intégré…