Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Le décret « effet utile » enfin paru !

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret « tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics » dont le projet avait été présenté au cours du mois de juin, a enfin été…