Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

La sélection des candidatures et l’attribution des offres : 2 phases distinctes (CE 4 mars 2011 Région Réunion, req. n° 344197)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt Région Réunion du 4 mars 2011, a eu l’occasion de rappeler que les phases de sélection des candidatures et d’attribution des offres constituent bien deux phases distinctes. Rappelons qu’en application de l’article 57 du…

Sybille du Fau de Lamothe rejoint AdDen avocats

AdDen avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Sybille du Fau de Lamothe qui a rejoint le cabinet, le 1er mars 2011. Avocate depuis deux ans, Sybille du Fau de Lamothe exerçait auparavant chez Seban & associés, cabinet qu’elle avait intégré…

Le Conseil d’Etat précise le régime du référé contractuel (CE 10 novembre 2010 France Agrimer – CE 19 janvier 2011 Grand Port Maritime du Havre)

Par deux décisions France Agrimer (CE 10 novembre 2010 Etablissement public national des produits de l’agriculture et de la mer – France Agrimer, req. n° 340944 : mentionné aux tables du recueil Lebon) et Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janvier 2011…

TC 22 novembre 2010 : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’une décision relative à la gestion du domaine privé

Outre les précisions utiles sur la définition du domaine public, l’arrêt du 28 décembre 2009 Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937, précédemment commenté sur notre blog, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin…

Epilogue dans l’affaire du Stade « Jean-Bouin »

L’arrêt de la Section du contentieux du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 2010 « Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin » (req. 338272-338527) met un terme au virulent contentieux qui a opposé la société Paris Tennis à la ville…

L’absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur est sans incidence sur la recevabilité du référé précontractuel

Rendue dans le cadre de la procédure de référé précontractuel intentée à l’encontre d’un marché public de travaux, issue de l’ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515 et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, la décision du Conseil d’Etat…