Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

Grand Paris : les nouveaux contrats des collectivités territoriales

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128 du 5 juin 2010 ►        Le contrat de développement territorial L’article 21 de la loi relative au Grand Paris institue les « contrats de développement territorial ». L’objet…

L’information des candidats à un marché passé selon une procédure adaptée

Par une décision en date du 24 février 2010 Communauté de communes de l’Enclave des Papes (n° 333569), le Conseil d’Etat a précisé les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de sélection des candidatures, et notamment d’information appropriée des candidats…

Retour sur l’inconventionnalité de la loi de validation des anciennes conventions publiques d’aménagement

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la cour administrative d’appel de Paris vient d’écarter l’application du fameux article 11 de la loi 20 juillet 2005 portant validation des conventions publiques d’aménagement (CPA) conclues sans procédure de publicité et de…

Le bouleversement de la sanction des irrégularités par le juge du contrat

Dans la décision Commune de Béziers du 28 décembre 2009, le Conseil d’Etat, soucieux de garantir la stabilité des relations contractuelles, invite le juge du contrat à moduler les solutions à envisager dès lors qu’il constate une illégalité ou une…

Annulation des dispositions relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés dispensés de formalité préalable

Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics était contesté par un avocat en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 euros le montant en deçà duquel les marchés…