Catégorie : Contrats publics

Droit des marchés publics, des délégations de service public et des autres contrats administratifs spéciaux

L’absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur est sans incidence sur la recevabilité du référé précontractuel

Rendue dans le cadre de la procédure de référé précontractuel intentée à l’encontre d’un marché public de travaux, issue de l’ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515 et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, la décision du Conseil d’Etat…

CJUE 25 mars 2010 Helmut Müller GmbH, C-451/08

Dans une décision remarquée du 25 mars 2010, la CJUE a précisé les éléments matériels de définition des marchés publics de travaux et des concessions de travaux publics portant sur des opérations d’urbanisme au sens de la directive n° 2004/18/CE. La…

Grand Paris : les nouveaux contrats des collectivités territoriales

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128 du 5 juin 2010 ►        Le contrat de développement territorial L’article 21 de la loi relative au Grand Paris institue les « contrats de développement territorial ». L’objet…

L’information des candidats à un marché passé selon une procédure adaptée

Par une décision en date du 24 février 2010 Communauté de communes de l’Enclave des Papes (n° 333569), le Conseil d’Etat a précisé les obligations du pouvoir adjudicateur en matière de sélection des candidatures, et notamment d’information appropriée des candidats…

Retour sur l’inconventionnalité de la loi de validation des anciennes conventions publiques d’aménagement

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la cour administrative d’appel de Paris vient d’écarter l’application du fameux article 11 de la loi 20 juillet 2005 portant validation des conventions publiques d’aménagement (CPA) conclues sans procédure de publicité et de…