Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

Première application des règles contentieuses de l’avis du 26 juillet 2018 sur l’autorisation environnementale : l’appréciation des capacités techniques et financières du pétitionnaire est une règle de fond

CE 26 juillet 2018 Société centrale éolienne du pays entre Madon et Moselle et ministre de la transition écologique et solidaire, req. n° 411080 Cet arrêt offre la possibilité au Conseil d’Etat de mettre en œuvre, pour la première fois, les…

Entrée en vigueur du décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale Dans le prolongement de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale mise en œuvre par une ordonnance et deux décrets publiés en janvier 2017, le décret n°…

Nouvelles précisions contentieuses sur l’autorisation environnementale  

CE avis 26 juillet 2018 Association Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis, req. n° 416831, publié au Rec. CE. Après l’avis contentieux Association Novissen du 22 mars 20181, le Conseil d’Etat vient à nouveau de préciser les modalités de…

Expropriation : état parcellaire, document d’arpentage et arrêté de cessibilité

CE 9 juillet 2018 M. A.B. et autres, req. n° 406696 Par sa décision du 9 juillet 2018, la Haute juridiction vient compléter sa jurisprudence relative à la désignation des immeubles déclarés cessibles par un arrêté de cessibilité et vient…

Le contrôle des mesures « ERC » dans le cas d’une déclaration d’utilité publique

CE 9 juillet 2018 Communes de Villiers-le-Bâcle, Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Saclay, req. n° 410917 A l’occasion d’un recours contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents certains travaux nécessaires à la réalisation d’un tronçon de métro automatique du…

Encore un décret JO : publication du décret n°2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Un règlement régional d’urbanisme fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers doit être soumis à une évaluation environnementale

CJUE 7 juin 2018 Inter-Environnement Bruxelles ASBL et autres c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-671/16 Le règlement régional d’urbanisme zoné du quartier européen de la ville de Bruxelles relève des « plans et programmes » au sens de la directive nécessitant une…

Un périmètre de remembrement urbain doit être soumis à une évaluation environnementale au motif qu’il permet de s’écarter des règles urbanistiques

CJUE 7 juin 2018 Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain c/ Région wallonne, aff. C-160/17 Un périmètre de remembrement urbain délimitant la zone d’un projet pour lequel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques nécessite une évaluation…

Modification de l’article R. 122-2 et de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sur le champ d’application de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D) Le décret du 4 juin 2018 est entré en vigueur le 6 juin. A la suite du précédent décret pris en la…