Catégorie : ICPE

Droit des installations classées pour la protection de l’environnement

Modification de l’article R. 122-2 et de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sur le champ d’application de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D) Le décret du 4 juin 2018 est entré en vigueur le 6 juin. A la suite du précédent décret pris en la…

Etude d’impact à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les projets relevant de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

CE 4 mai 2018 M. B…A… et Mme C… A…, req. n°415924, inédit au Lebon  Par une décision du 4 mai 2018, le Conseil d’Etat a pris en considération la nouvelle rédaction de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme qui…

Autorisation ICPE : un revirement et une précision

Par un arrêt Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie rendu le 22 septembre 2014 (req. n° 367889), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure s’agissant de l’interaction entre les procédures de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et de demande de permis de construire.

Loi Alur : quoi de neuf pour les sols pollués ?

La loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi ALUR) a apporté des changements au régime des sols pollués : la création des secteurs d’information sur les sols, annexés aux documents d’urbanisme, l’obligation d’une étude…

Certificat de projet et autorisation unique ou comment faire une simplification compliquée

On se rappelle encore lorsque le président de la République a annoncé en janvier dernier le « choc de simplification » notamment des législations auxquelles sont confrontées les entreprises dans la mise en œuvre des projets immobiliers et/ou en matière…

La transposition de la directive SEVESO 3 achevée

Dans la continuité de la loi du 16 juillet 2013, la parution de deux décrets au Journal officiel le 5 mars 2014 achève la transposition de la directive SEVESO 3. Pourquoi une directive SEVESO III ? La réglementation SEVESO concerne…

Contenu de l’avis d’enquête publique : la jurisprudence Danthony a encore frappé !

CE 25 septembre 2013 société Carrière de Bayssan, req. n° 359756 : à mentionner aux tables du Rec. CE Dans une décision commune de Noisy-le-Grand du 3 juin 2013 commentée sur ce blog, le Conseil d’Etat – faisant application de…