Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspendra le délai de caducité

Le Gouvernement a diffusé un projet de décret accompagné d’une note de présentation comportant plusieurs mesures relatives à la police des installations classées (ICPE). L’une de ces mesures est relative au délai de caducité.

Sortie du décret d’application du Grenelle II du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

Les dispositions de l’article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. L. 583-1 et s. du code de l’environnement) visent à..

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 : des précisions apportées sur le régime Natura 2000

Afin de mettre en œuvre les objectifs de la directive communautaire 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le code de l’environnement prévoit que certaines activités,…

Le contrôle du Conseil Constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité s’exerce au regard de la Charte de l’Environnement.

La Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 27 janvier 2011 au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction…

Enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

  La consultation a débuté  le 16 février et se terminera le 18 mars L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les…

Adoption du décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 : Le délai de recours des tiers en matière d’installations classées réduit de quatre à un an

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les délais de recours désormais applicables en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du…