Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 : des précisions apportées sur le régime Natura 2000

Afin de mettre en œuvre les objectifs de la directive communautaire 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le code de l’environnement prévoit que certaines activités,…

Le contrôle du Conseil Constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité s’exerce au regard de la Charte de l’Environnement.

La Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 27 janvier 2011 au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction…

Enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

  La consultation a débuté  le 16 février et se terminera le 18 mars L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les…

Adoption du décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 : Le délai de recours des tiers en matière d’installations classées réduit de quatre à un an

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les délais de recours désormais applicables en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du…

Synthèse des projets soumis à la réalisation d’une enquête publique conforme aux prescriptions du code de l’environnement

L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit notamment que font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du Chapitre III du code de l’environnement « les projets de travaux,…

Création du régime d’enregistrement des ICPE

L’ordonnance publiée en juin dernier crée un régime d’autorisation simplifiée, dit « enregistrement », intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation. Elle crée une nouvelle section dans le Code de l’environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et…