Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

La loi ENL du 12 juillet 2010 a réformé le régime des études d’impact préalables à la réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. A cet égard, le décret n°…

Les AMVAP remplacent les ZPPAUP

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a été pris pour l’application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine issus de la loi…

Création par l’ADEME de la « reconnaissance Grenelle Environnement » des signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

AdDen avocats a conseillé l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) dans le cadre de la création de la mention « reconnu Grenelle Environnement » dont le lancement vient d’avoir lieu le 9 novembre dernier.

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspendra le délai de caducité

Le Gouvernement a diffusé un projet de décret accompagné d’une note de présentation comportant plusieurs mesures relatives à la police des installations classées (ICPE). L’une de ces mesures est relative au délai de caducité.

Sortie du décret d’application du Grenelle II du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

Les dispositions de l’article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. L. 583-1 et s. du code de l’environnement) visent à..

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 : des précisions apportées sur le régime Natura 2000

Afin de mettre en œuvre les objectifs de la directive communautaire 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le code de l’environnement prévoit que certaines activités,…

Le contrôle du Conseil Constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité s’exerce au regard de la Charte de l’Environnement.

La Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 27 janvier 2011 au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction…