Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

Le caractère exécutoire des permis de construire soumis à étude d’impact est actuellement subordonné à la transmission en préfecture de la note prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement

En application des dispositions de l’actuel article L. 424-4 du code de l’urbanisme, « lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d’impact, elle est accompagnée d’un document comportant les informations prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ». L’actuel…

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a opéré à une refonte totale de l’enquête publique. Aujourd’hui, le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement procède aux modifications…

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

La loi ENL du 12 juillet 2010 a réformé le régime des études d’impact préalables à la réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. A cet égard, le décret n°…

Les AMVAP remplacent les ZPPAUP

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a été pris pour l’application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine issus de la loi…

Création par l’ADEME de la « reconnaissance Grenelle Environnement » des signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

AdDen avocats a conseillé l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) dans le cadre de la création de la mention « reconnu Grenelle Environnement » dont le lancement vient d’avoir lieu le 9 novembre dernier.

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspendra le délai de caducité

Le Gouvernement a diffusé un projet de décret accompagné d’une note de présentation comportant plusieurs mesures relatives à la police des installations classées (ICPE). L’une de ces mesures est relative au délai de caducité.

Sortie du décret d’application du Grenelle II du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

Les dispositions de l’article 173 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. L. 583-1 et s. du code de l’environnement) visent à..

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 : des précisions apportées sur le régime Natura 2000

Afin de mettre en œuvre les objectifs de la directive communautaire 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le code de l’environnement prévoit que certaines activités,…