Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

Loi Warsmann II : les modifications en matière de droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement

La loi Warsmann II n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifie plusieurs dispositions figurant dans les codes de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement relatives notamment aux sanctions…

Le décret relatif aux commissions de suivi de site en matière d’ICPE est arrivé

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Grenelle 2 a créé un nouvel article L. 125-2-1 dans le code de l’environnement (CEnv.) donnant la possibilité au représentant de l’Etat dans le département, de créer, autour d’une ou plusieurs installations…

Le caractère exécutoire des permis de construire soumis à étude d’impact est actuellement subordonné à la transmission en préfecture de la note prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement

En application des dispositions de l’actuel article L. 424-4 du code de l’urbanisme, « lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d’impact, elle est accompagnée d’un document comportant les informations prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ». L’actuel…

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a opéré à une refonte totale de l’enquête publique. Aujourd’hui, le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement procède aux modifications…

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

La loi ENL du 12 juillet 2010 a réformé le régime des études d’impact préalables à la réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. A cet égard, le décret n°…