L’impact du Grenelle 2 sur les documents d’urbanisme

Lire l’article de Laurent Férignac paru dans le Courrier des maire, juin-juillet 2011




Le contrôle du Conseil Constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité s’exerce au regard de la Charte de l’Environnement.

La Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 27 janvier 2011 au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux termes duquel :

« Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ».

Selon les requérants, en exonérant l’auteur de ce type de nuisances de toute obligation de réparer le dommage causé par celles-ci aux personnes installées après que l’activité en cause a commencé à être exercée, cet article méconnaîtrait les articles 1 à 4 de la Charte de l’Environnement à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1958. 

Rappelons à cet égard que les articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement prévoient : 

« Art. 1 : Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Art. 2 : Toute personne a le devoir de pendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Art. 3 : Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou à défaut, en limiter les conséquences.

Art. 4 : Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». 

En premier lieu, il résulte de cette QPC que le contrôle des lois réalisé a posteriori par le Conseil Constitutionnel s’exerce également au regard de la Charte de l’Environnement. Notamment, le Conseil Constitutionnel relève que les articles 1 à 4 de la Charte de l’Environnement énoncent des droits et libertés invocables dans le cadre de la procédure de QPC. 

En second lieu, le Conseil Constitutionnel déclare l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la Constitution. 

A titre liminaire, le Conseil Constitutionnel rappelle que selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ainsi que la « préservation de l’environnement ». Et, il réaffirme à ce titre que le législateur peut adopter des dispositions nouvelles, dont il apprécie l’opportunité, dès lors que dans l’exercice de ce pouvoir, « il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». 

Le Conseil Constitutionnel confronte donc la disposition contestée aux quatre premiers articles de la Charte de l’Environnement mais également au principe de responsabilité résultant de l’article 4 de la Déclaration de 1789. 

Sur ce point, il retient que la faculté d’agir en responsabilité ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage pour un motif d’intérêt général les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée notamment en apportant à ce principe des exclusions ou des limitations, sous certaines conditions. 

S’agissant de la Charte de l’Environnement, le Conseil Constitutionnel retient d’abord qu’il résulte de ses articles 1 et 2 que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité et qu’il appartient au législateur de déterminer les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée contre le pollueur sur le fondement de cette obligation de vigilance sans pour autant que la loi ne puisse restreindre excessivement le droit d’agir. 

Ensuite, il relève que les articles 3 et 4 de la Charte de l’Environnement renvoient à la loi et, dans un cadre défini par elle, aux autorités administratives, le soin de déterminer les conditions de la participation de chaque personne à la prévention et à la réparation des dommages à l’environnement. 

C’est ainsi que le Conseil Constitutionnel retient en l’espèce que l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation est conforme à la Constitution et notamment à la Charte de l’Environnement dès lors que : 

—         le législateur a prévu que l’auteur des nuisances n’est exonéré de responsabilité sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage que si, d’une part, l’activité est antérieure à l’installation de la victime du dommage et si, d’autre part, les activités s’exercent en conformité avec les lois et règlements ; 

—         cette disposition est par ailleurs sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur des nuisances en cas de faute.

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011.




Etudes d’impact : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

Sa consultation se terminera le 18 mars prochain

Le projet traite tant du champ d’application de l’étude d’impact que de son contenu. Il vise à poursuivre la simplification opérée par la loi Grenelle 2 :
· Il est mis notamment fin à la soumission automatique à étude d’impact des projets dont le coût total est supérieur à 1 900 000 euros article R. 122-8, I code de l’environnement), des projets portant création d’une SHOB supérieure à 5 000 m² sur le territoire d’une commune non dotées d’un PLU ou d’un POS, des projets  de création d’une SHON nouvelle de commerce de plus de 10 000 m².

Est instituée une liste exhaustive des projets soumis à étude d’impact dans un tableau annexé au projet de décret. Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite « examen au cas par cas » ;
— la procédure d’« examen au cas par cas » porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu ; cette vérification est effectuée par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (ministre de l’écologie, formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ou préfet de région selon les cas) ;
— lorsque le projet a été soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, la décision autorisant celui-ci mentionne les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précise les modalités de leur suivi.

Ainsi, le projet prévoit que sont obligatoirement soumis à étude d’impact tous les projets, quelque soit leur destination, soumis à permis de construire lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 m². Et, fait l’objet de l’examen au cas par cas les projets portant sur une SHON compris entre 10 000 m² et 40 000 m² dans les communes dotées d’un PLU, le seuil bas passant à 3 000 m² dans les communes non dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu.

Nous reproduisons ci-après les points 36 à 39 de ce tableau concernent directement les travaux, ouvrages et aménagements urbains :

Catégories d’aménagements, d’ouvrages et de travaux Projets soumis à étude d’impact Projets soumis à la procédure de « cas par cas » en application de l’annexe III de la directive 85/337/CE Nature de la décision mentionnant les mesures destinées à éviter réduire et compenser les effets du projet sur l’environnement
36°/ Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d’une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 m². Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération crée une SHON supérieure ou égale à 10000 m² et inférieure à 40 000 m². Permis de construire au titre des articles L.421-1etR.421-14 du code de l’urbanisme.
37°/ Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d’une commune dotée ni d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ni d’une carte communale Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 m². Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l’opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 m² et inférieure à 40 000 m². Permis de construire au titre des articles L.421-1et R.421-14 du code de l’urbanisme.
38°/Construction d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs. Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5 000 personnes. Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes. Permis de construire au titre des art .L.421-1 et R.421-14 du code de l’urbanisme.
39°/Projets soumis à une étude d’impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l’article L.122-1-5du Code de l’urbanisme. Tout projet. Autorisations visées par le schéma de cohérence territoriale
           

 

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Enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

 

La consultation a débuté  le 16 février et se terminera le 18 mars

L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les projets soumis à étude d’impact (cf. projet de décret sur étude d’impact).

Ce décret est pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », relatifs à la réforme de l’enquête publique. Il définit la procédure applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, et procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales.

 Lire le projet de décret




Adoption du décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 : Le délai de recours des tiers en matière d’installations classées réduit de quatre à un an

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les délais de recours désormais applicables en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement.

Ces délais, jusque-là prévus par les dispositions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, étaient de 2 mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants ou demandeurs et de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de la décision pour les tiers (ce dernier délai étant prolongé, le cas échéant, jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation).

Le décret n° 2010-1701 adopté le 30 décembre 2010 et codifié à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement est donc venu préciser les délais de recours désormais applicables :

« Sans préjudice de l’application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l’article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ».

Ainsi, en résumé :

►        Les demandeurs ou exploitants disposent toujours d’un délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision ;

►        Le délai de recours des tiers est, en revanche, réduit de quatre à un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision étant précisé qu’il continue en tout état de cause à courir pendant une période de six mois après la mise en service de l’installation si celle-ci n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision.

 




La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » : un texte ambitieux d’une application délicate

Questions à … Laurent Férignac, avocat à la cour et associé du cabinet AdDen avocats (Lexbase hebdo, 30 septembre 2010).

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Synthèse des projets soumis à la réalisation d’une enquête publique conforme aux prescriptions du code de l’environnement

L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit notamment que font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du Chapitre III du code de l’environnement « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 », à l’exception des projets de création de ZAC et des projets « de caractère temporaire ou de faible importance » dont une liste sera établie par décret en Conseil d’Etat.

Devront aussi faire l’objet d’une enquête publique, « les autres documents d’urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leurs sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre ».

A cet égard, des textes législatifs ou réglementaires particuliers soumettent certains projets à l’enquête publique du code de l’environnement. Ces textes sont les suivants :

 Article L. 2124-1, alinéa 2 CGPPP  « […] tout changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-6 du code de l’environnement »
 Article L. 2223-40, alinéa 3 CGCT  « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, accordée après une enquête publique selon les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-6 du code de l’environnement […] »

 

 Article  L. 4424-13 CGCT  PADD de la Corse
 Article L. 621-30-1 du Code du patrimoine  Périmètre de protection des monuments historiques
 Article R. 412-26 du Code forestier  Travaux et ouvrages nécessaires au captage d’eau dans les forêts de protection
 Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires  Projet de statuts d’une association syndicale autorisée
 Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime  

 

Code de l’urbanisme :

 Article L. 123-10 CU

 

 PLU (élaboration, révision, modification)

 

 Article L. 300-6 CU

 

 PIG

 

 Article L. 313-1 CU

 

 Plan de sauvegarde et de mise en valeur

 

 Article L. 145-7 CU

 

 Prescriptions particulières portant sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la loi montagne

 

 Article R. 143-2 CU

 

 Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

 

 Article R. 122-11-1 CU

 

 Déclaration de projet d’une opération incompatible avec un SCOT et ne nécessitant pas de DUP

 

 Article R. 123-23-1 CU   Déclaration de projet d’une opération incompatible avec un PLU et ne nécessitant pas de DUP 

 

Code de l’environnement :

 Article L. 562-3 CE  PPRN
 Article R. 212-40 CE  Projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux
 Article R. 331-8 CE  Création de parcs nationaux
 Article R. 334-29 CE  Création d’un parc naturel marin



Enjeux de la loi « Grenelle I » : questions à Nicolas Nahmias, avocat associé d’AdDen avocats

Lexbase hebdo, n°127, 8 octobre 2009

Lire l’article




Création du régime d’enregistrement des ICPE

L’ordonnance publiée en juin dernier crée un régime d’autorisation simplifiée, dit « enregistrement », intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation. Elle crée une nouvelle section dans le Code de l’environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et sera précisée par un décret attendu dans les prochaines semaines.

Les installations soumises à ce nouveau régime

Ce sont les installations qui présentent des dangers et inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ces prescriptions permettront au futur exploitant de connaître les contraintes environnementales liées à ses installations et de les intégrer dès la conception de l’installation (art. L. 512-7 du Code de l’environnement).

Le nouveau régime exclu les installations relevant des directives SEVESO et IPPC et de l’obligation de l’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337.

Dans un premier temps, seraient impactés les secteurs : de la transformation des matériaux de construction (broyage, matériel vibrant, enrobage, …), du travail mécanique du bois, du plastique et des métaux, de la logistique (entrepôts, stations-service, réfrigérations, blanchisseries) et des éco-entreprises (centres de tri de DEEE, déchetteries, centres de valorisation des déchets non dangereux). Ces activités représentent aujourd’hui 20% des installations soumises à autorisation.

La modification de la nomenclature installations classées devrait avoir lieu cet automne, après concertation avec les organismes professionnels et les associations et avis du Conseil supérieur des installations classées. Les premiers secteurs pourraient être couverts début 2010.

La procédure d’enregistrement

Elle vise un double objectif : la responsabilisation du futur exploitant et la simplification de la procédure. Elle s’articule en trois phases : la constitution du dossier, son instruction et la délivrance ou le refus d’un arrêté d’enregistrement.

Le dossier d’enregistrement devra classiquement contenir des informations sur le pétitionnaire (notamment ses capacités techniques et financières), la localisation de la future installation (plan d’ensemble et des abords), la nature et le volume des activités prévues avec la désignation des rubriques de la nomenclature concernées. Il devra également présenter une proposition de remise en état du site après son arrêt définitif.

Grande nouveauté de ce régime, la justification de la conformité doit être jointe au dossier. L’exploitant y exposera les moyens techniques, procéduraux et de surveillance qu’il compte mettre en place pour garantir le respect des obligations définies par les prescriptions générales et les plans et programmes impactant son installation (PPA, PRQA, Zone naturelle, etc..). Cette justification sera analysée par l’inspecteur des installations classées.

La procédure d’enregistrement ne prévoit ni la production par l’exploitant d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, ni la réalisation d’un enquête publique ou l’avis d’une commission départementale consultative.

Ce dossier est mis à disposition du public par affichage en mairie, publication sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux. Le préfet peut prescrire d’autres publicités en fonction de la nature des risques de l’installation.

Le délai d’instruction devrait être de 4 à 5 mois contre 12 à 18 mois actuellement pour une procédure d’autorisation.

Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires et décider de basculer d’une procédure d’enregistrement à une procédure d’autorisation, en motivant sa décision (art. L. 512-7-2 du Code de l’environnement).

L’arrêté d’enregistrement est délivré par le préfet après passage en CODERST. Le délai de recours contre cet arrêté est d’un an à compter de la publication de l’acte d’enregistrement. Un délai supplémentaire de six mois à compter de la mise en activité de l’installation peut être accordé.

Voir sur Légifrance (PDF) : Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement