Enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

 

La consultation a débuté  le 16 février et se terminera le 18 mars

L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les projets soumis à étude d’impact (cf. projet de décret sur étude d’impact).

Ce décret est pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », relatifs à la réforme de l’enquête publique. Il définit la procédure applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, et procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales.

 Lire le projet de décret




Adoption du décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 : Le délai de recours des tiers en matière d’installations classées réduit de quatre à un an

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les délais de recours désormais applicables en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement.

Ces délais, jusque-là prévus par les dispositions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, étaient de 2 mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants ou demandeurs et de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de la décision pour les tiers (ce dernier délai étant prolongé, le cas échéant, jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation).

Le décret n° 2010-1701 adopté le 30 décembre 2010 et codifié à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement est donc venu préciser les délais de recours désormais applicables :

« Sans préjudice de l’application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l’article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ».

Ainsi, en résumé :

►        Les demandeurs ou exploitants disposent toujours d’un délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision ;

►        Le délai de recours des tiers est, en revanche, réduit de quatre à un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision étant précisé qu’il continue en tout état de cause à courir pendant une période de six mois après la mise en service de l’installation si celle-ci n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de la décision.

 




La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » : un texte ambitieux d’une application délicate

Questions à … Laurent Férignac, avocat à la cour et associé du cabinet AdDen avocats (Lexbase hebdo, 30 septembre 2010).

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Synthèse des projets soumis à la réalisation d’une enquête publique conforme aux prescriptions du code de l’environnement

L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit notamment que font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du Chapitre III du code de l’environnement « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 », à l’exception des projets de création de ZAC et des projets « de caractère temporaire ou de faible importance » dont une liste sera établie par décret en Conseil d’Etat.

Devront aussi faire l’objet d’une enquête publique, « les autres documents d’urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leurs sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre ».

A cet égard, des textes législatifs ou réglementaires particuliers soumettent certains projets à l’enquête publique du code de l’environnement. Ces textes sont les suivants :

 Article L. 2124-1, alinéa 2 CGPPP  « […] tout changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-6 du code de l’environnement »
 Article L. 2223-40, alinéa 3 CGCT  « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, accordée après une enquête publique selon les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-6 du code de l’environnement […] »

 

 Article  L. 4424-13 CGCT  PADD de la Corse
 Article L. 621-30-1 du Code du patrimoine  Périmètre de protection des monuments historiques
 Article R. 412-26 du Code forestier  Travaux et ouvrages nécessaires au captage d’eau dans les forêts de protection
 Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires  Projet de statuts d’une association syndicale autorisée
 Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime  

 

Code de l’urbanisme :

 Article L. 123-10 CU

 

 PLU (élaboration, révision, modification)

 

 Article L. 300-6 CU

 

 PIG

 

 Article L. 313-1 CU

 

 Plan de sauvegarde et de mise en valeur

 

 Article L. 145-7 CU

 

 Prescriptions particulières portant sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la loi montagne

 

 Article R. 143-2 CU

 

 Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains

 

 Article R. 122-11-1 CU

 

 Déclaration de projet d’une opération incompatible avec un SCOT et ne nécessitant pas de DUP

 

 Article R. 123-23-1 CU   Déclaration de projet d’une opération incompatible avec un PLU et ne nécessitant pas de DUP 

 

Code de l’environnement :

 Article L. 562-3 CE  PPRN
 Article R. 212-40 CE  Projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux
 Article R. 331-8 CE  Création de parcs nationaux
 Article R. 334-29 CE  Création d’un parc naturel marin



Enjeux de la loi « Grenelle I » : questions à Nicolas Nahmias, avocat associé d’AdDen avocats

Lexbase hebdo, n°127, 8 octobre 2009

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Création du régime d’enregistrement des ICPE

L’ordonnance publiée en juin dernier crée un régime d’autorisation simplifiée, dit « enregistrement », intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration prévus par la législation. Elle crée une nouvelle section dans le Code de l’environnement (Articles L. 512-7 à 512-7-7) et sera précisée par un décret attendu dans les prochaines semaines.

Les installations soumises à ce nouveau régime

Ce sont les installations qui présentent des dangers et inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ces prescriptions permettront au futur exploitant de connaître les contraintes environnementales liées à ses installations et de les intégrer dès la conception de l’installation (art. L. 512-7 du Code de l’environnement).

Le nouveau régime exclu les installations relevant des directives SEVESO et IPPC et de l’obligation de l’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337.

Dans un premier temps, seraient impactés les secteurs : de la transformation des matériaux de construction (broyage, matériel vibrant, enrobage, …), du travail mécanique du bois, du plastique et des métaux, de la logistique (entrepôts, stations-service, réfrigérations, blanchisseries) et des éco-entreprises (centres de tri de DEEE, déchetteries, centres de valorisation des déchets non dangereux). Ces activités représentent aujourd’hui 20% des installations soumises à autorisation.

La modification de la nomenclature installations classées devrait avoir lieu cet automne, après concertation avec les organismes professionnels et les associations et avis du Conseil supérieur des installations classées. Les premiers secteurs pourraient être couverts début 2010.

La procédure d’enregistrement

Elle vise un double objectif : la responsabilisation du futur exploitant et la simplification de la procédure. Elle s’articule en trois phases : la constitution du dossier, son instruction et la délivrance ou le refus d’un arrêté d’enregistrement.

Le dossier d’enregistrement devra classiquement contenir des informations sur le pétitionnaire (notamment ses capacités techniques et financières), la localisation de la future installation (plan d’ensemble et des abords), la nature et le volume des activités prévues avec la désignation des rubriques de la nomenclature concernées. Il devra également présenter une proposition de remise en état du site après son arrêt définitif.

Grande nouveauté de ce régime, la justification de la conformité doit être jointe au dossier. L’exploitant y exposera les moyens techniques, procéduraux et de surveillance qu’il compte mettre en place pour garantir le respect des obligations définies par les prescriptions générales et les plans et programmes impactant son installation (PPA, PRQA, Zone naturelle, etc..). Cette justification sera analysée par l’inspecteur des installations classées.

La procédure d’enregistrement ne prévoit ni la production par l’exploitant d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, ni la réalisation d’un enquête publique ou l’avis d’une commission départementale consultative.

Ce dossier est mis à disposition du public par affichage en mairie, publication sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux. Le préfet peut prescrire d’autres publicités en fonction de la nature des risques de l’installation.

Le délai d’instruction devrait être de 4 à 5 mois contre 12 à 18 mois actuellement pour une procédure d’autorisation.

Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires et décider de basculer d’une procédure d’enregistrement à une procédure d’autorisation, en motivant sa décision (art. L. 512-7-2 du Code de l’environnement).

L’arrêté d’enregistrement est délivré par le préfet après passage en CODERST. Le délai de recours contre cet arrêté est d’un an à compter de la publication de l’acte d’enregistrement. Un délai supplémentaire de six mois à compter de la mise en activité de l’installation peut être accordé.

Voir sur Légifrance (PDF) : Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement