Période transitoire pour les parcs naturels nationaux

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs naturels nationaux existants à la date de publication de la loi du 14 avril 2006.

CE 23 mars 2012 Commune de Hures-la-Parade, req. n° 337144




Le coup d’arrêt du Conseil d’Etat au(x) référé(s) environnement !

CE Sect. 16 avril 2012 Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres, req. n° 355792 : à publier au Rec. CE

Dans une décision de section du 16 avril 2012 rendue sur conclusions contraires du rapporteur public, le Conseil d’Etat a conféré au juge des référés saisi d’une demande tendant à la suspension d’une décision prise après avis défavorable de la commission d’enquête publique le pouvoir « d’écarter à titre exceptionnel cette demande même si l’un des moyens invoqués paraît propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ».

Cette position du Conseil d’Etat apparait tout à fait contraire à la lettre et à l’esprit de l’article L. 123-12 du code de l’environnement qui dispose : « Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ».

Ainsi, comme l’avait déjà reconnu le Conseil d’Etat, la rédaction de cet article ne laisse planer aucun doute sur l’automaticité de la suspension en cas de réunion des conditions posées par le texte (CE 29 mars 2004 Commune de Soignolles en Brie, req. n° 258563 : mentionné aux tables du Rec. CE).

Pourtant en l’espèce tout en reconnaissant tant le caractère défavorable des conclusions de la commission d’enquête publique ainsi que l’existence non pas d’un mais de deux moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté portant modification du dispositif de circulation aérienne en région parisienne, le Conseil d’Etat refuse de faire droit à la demande de suspension au motif non justifié que ladite suspension « compromettrait la continuité et la sécurité du trafic aérien et porterait ainsi à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité ».

Dans ses conclusions sous cet arrêt, le rapporteur public Damien Botteghi avait pourtant mis en garde la formation de jugement du Conseil d’Etat contre une utilisation abusive de son pouvoir juridictionnel et s’était opposé à l’introduction d’une exception jurisprudentielle sur le fondement de l’intérêt général dans le cadre du référé dit « environnement » en soulignant que la rédaction et l’intention du législateur étaient sans ambigüité sur l’automaticité de la suspension dans ce cadre.

Le rapporteur public, néanmoins soucieux de la protection des impératifs de sécurité juridique dans cette espèce, avait proposé en conséquence le prononcé d’une suspension de l’arrêté à effet différé de trois mois sur le modèle de la jurisprudence « Association AC » (CE Ass. 11 mai 2004 Association AC, req. n° 255886 : publié au Rec. CE).

On ne peut que regretter que cette approche innovante et conforme aux intentions du législateur n’ait finalement pas été retenue par le Conseil d’Etat et s’inquiéter du devenir d’autres référés spéciaux qui prévoient également une suspension automatique de décisions sous certaines conditions (voir par ex. notamment : le deuxième référé « environnement » de l’article L. 123-12 al. 2 et le référé suspension du déféré préfectoral de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales).




Clarification du régime des réserves naturelles

Lire l’article de Rachel Cattier publié dans la Gazette des communes n° 14/2120 du 2 avril 2012 ici




Loi Warsmann II : les modifications en matière de droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement

La loi Warsmann II n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifie plusieurs dispositions figurant dans les codes de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement relatives notamment aux sanctions en cas de continuation de travaux malgré une suspension de l’autorisation d’urbanisme, aux zones d’aménagement concerté (ZAC), aux monuments historiques et aux autorisations, aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), aux sites Natura 2000 et aux carrières.

Code de l’urbanisme

Sanction en cas de continuation de travaux malgré une suspension de l’autorisation d’urbanisme

Mettant un terme à la solution jurisprudentielle dégagée par la Cour de cassation en 2009 (Cass. Ass. Plén. 13 février 2009, pourvoi n° 01-85826, publié au bulletin : la loi pénale étant d’interprétation stricte, il s’ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d’un arrêté prescrivant l’interruption des travaux, n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme) la loi Warsmann II prévoit à l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme des poursuites pénales à l’encontre des utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architecte, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux en cas de continuation de travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme.

Les conventions conclus avec les propriétaires au sein des ZAC

Une clarification attendue sous l’article L. 311-5 du code de l’urbanisme relatif aux conventions conclus avec les propriétaires au sein d’une ZAC, le texte ne prévoyait bizarrement la conclusion d’une telle convention que par le concédant ou le concessionnaire. Ainsi si la personne publique à l’initiative de la ZAC ne la concédait pas mais l’aménageait en régie la convention à intervenir avec les propriétaires de terrains situés à l’intérieur de la zone définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l’aménagement manquait de base légale. Dorénavant, au second alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’urbanisme, les mots : « le concédant » sont remplacés par les mots : « la personne publique à l’initiative de la zone d’aménagement concerté ».

Code du patrimoine

Monuments historiques et autorisations

La loi a modifié les articles du code du patrimoine relatif aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits.

Elle a tout d’abord regroupé à l’article L. 621-30 du code du patrimoine les dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés, celles relatives aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et celles relatives aux immeubles en cours d’inscription ou de classement bénéficiant d’un périmètre de protection adapté.

Cet article définit la notion « d’immeuble adossé aux immeubles classés ». Il peut ainsi s’agir :

–          « De tout immeuble en contact avec un immeuble classé au titre des monuments historiques, en élévation, au sol ou en sous-sol », et de

–          « Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement classé ».

Cet article prévoit désormais la possibilité pour l’autorité administrative de modifier, sur proposition de l’architecte des bâtiments de France et après accord de la commune intéressée et enquête publique, le périmètre de protection fixé pour un immeuble non protégé faisant l’objet d’une procédure d’inscription ou de classement ou en instance de classement.

Ensuite, les articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine traitant des autorisations d’urbanisme ont par ailleurs été refondus par la loi.

Ainsi, l’article L. 621-31 du Code du patrimoine prévoit à l’instar des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit que lorsqu’un immeuble est adossé à un monuments historiques, aucune construction nouvelle, aucune démolition, aucun déboisement, aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, ne peut se faire sans une autorisation préalable (sauf en cas en cas de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager ou d’absence d’opposition à déclaration préalable qui tient lieu de l’autorisation précitée si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord – article L. 621-32du code du patrimoine).

Par ailleurs, la loi prévoit désormais à l’article L. 621-31 précité deux hypothèses en matière d’autorisations selon que les travaux sont soumis ou pas à autorisation et s’ils concernent des immeubles adossés à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un autre édifice classé ou inscrits au titre des monuments historiques qui sont eux-mêmes classés ou inscrits :

Si les travaux concernent un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit qui est lui-même classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l’autorisation de l’autorité administrative est nécessaire (article L. 621-9 du code du patrimoine) avec l’accord l’autorité administrative chargée des monuments historiques (article L. 621-27 du précité).

Toutefois, si les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et qui ne relève pas d’une autorisation (permis de construire, de démolir…), l’autorisation est délivrée en application du II de l’article L. 621-32 du code du patrimoine par l’autorité administrative qui statue après avoir recueilli l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Code de l’environnement

Les SDAGE

  • Concernant les SDAGE, l’article L. 212-1 du code de l’environnement (CEnv.) prévoyait déjà que des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou bien l’exercice de nouvelles activités humaines pouvaient justifier des dérogations motivées au respect des objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les SDAGE.

Dans ce cadre, la loi a prévu la fixation par l’autorité administrative d’une liste de ces dérogations arrêtée après mise à disposition du public, notamment par voie électronique pendant une durée minimale de 6 mois afin de recueillir ses observations.

  • La loi encadre également le recueil des observations du public par le comité de bassin lors de l’élaboration du SDAGE.

A cet égard, l’article L. 212-2 II CEnv. prévoit désormais que le comité de bassin organise la participation du public à l’élaboration du SDAGE.

Le comité met ainsi à disposition du public le projet de SDAGE 1 an au moins avant la date prévue d’entrée en vigueur et pendant une durée minimum de 6 mois dans les préfectures, au siège de l’agence de l’eau du bassin et éventuellement par voie électronique.

Le comité doit également soumettre pour avis le projet de SDAGE à de nouvelles autorités : le comité national de l’eau, le conseil supérieur de l’énergie, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés.

  • Enfin, outre l’établissement et la mise à jour périodique pour chaque bassin d’un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du SDAGE, la loi prévoit désormais à l’article L. 121-2-1 CEnv. que l’autorité administrative organise également la participation du public à l’élaboration du programme précité. Le programme et sa mise à jour périodique sont dorénavant soumis à l’avis du comité de bassin.

Sites Natura 2000

Sous l’article L. 414-3 CEnv. la loi prévoit que la Charte pourra déterminer des engagements spécifiques à une activité permettant de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Il est également prévu qu’une charte comportant de tels engagements spécifique peut être établie par l’autorité administrative pour la période courant jusqu’à l’approbation du document d’objectifs qui comporte les engagements contenus dans la charte.

Et, par un nouvel article L. 414-5-1 CEnv., la loi sanctionne par des peines applicables aux contravention de cinquième classe le fait de réaliser un programme ou un projet d’activités, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ou une manifestation ou intervention en méconnaissance des engagements spécifiques de la Charte, avec le doublement de ces peines dès lors que la réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000 concerné par les engagements de la Charte.

Les Carrières

La loi simplifie les dispositions de l’article L. 515-1 CEnv. et prévoit en conséquence une durée maximale de 30 ans de validité des autorisations ou des enregistrements uniformes pour toutes les carrières.




Loi Warsmann II : les modifications en matière de publicités, enseignes et préenseignes

Les publicités, enseignes et préenseignes n’ont plus 2 ans mais 6 ans maximum pour se mettre en conformité avec la réforme de la police de l’affichage extérieur.

L’article L. 581-43 du code de l’environnement relatif à l’entrée en vigueur de la réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes vient d’être modifié par l’article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dite Warsmann II, entré en vigueur le 24 mars dernier.

Cet article modifie le délai de mise en conformité des dispositifs (publicités, enseignes et préenseignes) mis en place avant le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur du décret d’application du 30 janvier 2012 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 constituant le règlement national de la publicité) ou avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité avec lesquels ils ne sont pas conformes.

Le délai de mise en conformité passe ainsi de 2 ans à un délai de 6 ans maximum, étant précisé que la loi prévoit que pour les publicités et les préenseignes (et non pour les enseignes), un décret pourra prévoir un délai moindre qui ne pourra être inférieur à 2 ans. A ce jour, ce décret n’est pas encore paru.

L’article L. 581-43 du code de l’environnement est désormais ainsi rédigé :

« Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur des actes pris pour l’application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d’application des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d’actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur des actes précités.

Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l’alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur de ces règlements.

Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et des décrets en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d’Etat précités.

Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication ».

 




La réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique

Lire l’article de Nicolas Nahmias et Jean-Joseph Giudicelli publié dans le Courrier des maires n° 255 – mars 2012 ici




Le décret relatif aux commissions de suivi de site en matière d’ICPE est arrivé

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Grenelle 2 a créé un nouvel article L. 125-2-1 dans le code de l’environnement (CEnv.) donnant la possibilité au représentant de l’Etat dans le département, de créer, autour d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ou dans une zone géographique comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site. La création de cette commission intervient dès lors que les nuisances, dangers et inconvénients présentés par l’installation classée ou dans la zone géographique au regard des intérêts protégés par l’article L. 511-1 CEnv. (santé, salubrité publique, protection de la nature, conservation des sites….) le justifient. Dès lors, dans un objectif d’unification des commissions existantes, cette nouvelle commission se substitue aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) ainsi qu’aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS). Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 vise donc à définir au niveau réglementaire les règles de composition et de fonctionnement de la commission de suivi de site (1).

Par ailleurs, dans un souci d’optimisation des délais de procédure en matière d’autorisation d’ICPE, le décret modifie certaines modalités de l’enquête publique, de la consultation et de la caducité en matière de demande d’autorisation d’installations classées (2).

 

1          La commission de suivi de site

Création

Le décret mentionne à l’article R. 125-8-1 CEnv. que la commission de suivi de site est créée par un arrêté du préfet qui précise :

►               les installations ou la zone géographique pour lesquelles, cette commission est créée ;

►               détermine la composition de la commission et de son bureau ;

►               désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre (sauf pour les sites d’élimination ou de stockage de déchets : présidence du préfet –L. 125-1 CEnv.) ;

►               fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles.

 

Composition et fonctionnement

La commission est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants pour une durée de 5 ans :

►               Administrations de l’Etat (comprenant au moins le représentant de l’Etat dans le département où est sise l’installation classée ainsi que le service en charge de l’inspection des installations classées) ;

►               Elus des collectivités territoriales ou d’EPCI concernés ;

►               Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ;

►               Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ;

►               Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée (choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail).

Des « personnalités qualifiées » peuvent également faire partie de la commission.

La commission de suivi de site compte un bureau, elle se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau (R. 125-8-4 CEnv.). il importe de mentionner que les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.

Enfin, la commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions ainsi que les thèmes de ses prochains débats.

 

Mission

La commission de suivi de sites poursuit trois objectifs (R. 125-8-3 CEnv) :

►               Créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées par les exploitants des installations classées, et ce, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 CEnv. ;

►               Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, aussi bien lors de leur création, que pendant leur exploitation ou à l’occasion de leur cessation d’activité ;

►               Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

Pour mener à bien sa mission, la commission est tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations font l’objet mais également des incidents ou accidents survenus à l’occasion de leur fonctionnement. Dans cette perspective, tout exploitant a la possibilité de présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.

 

Dissolution

L’article R. 125-8-5 CEnv. précise que la commission est dissoute par arrêté du représentant de l’Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Il importe de mentionner que ces dispositions s’appliquent aux commissions créées à compter de la date de publication du décret, à savoir le 8 février 2012, et les CLIC et CLIS existant à la date de publication du décret remplissent les attributions des commissions de suivi de site jusqu’au renouvellement de leur composition.

 

2 Modification des modalités de l’enquête publique, de la consultation et de la caducité en matière de demande d’autorisation d’ICPE

 

Délai de communication de la demande d’autorisation au président du tribunal administratif pour ouverture de l’enquête publique (à compter du 1er juillet 2012)

Désormais, le préfet communique la demande d’autorisation au président du tribunal administratif dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, et non plus dans les deux mois comme c’était le cas auparavant.

 

Consultations en matière de demande d’autorisation d’ICPE (à compter du 1er juillet 2012)

►                    L’organisation de la consultation des services de l’Etat est revue. Ainsi l’article
L. 512-21 CEnv. prévoit désormais que le préfet :

–          communique pour avis un exemplaire de la demande d’autorisation uniquement à l’institut national de l’origine et de la qualité et, le cas échéant, à l’établissement public du parc national concerné (qui doivent se prononcer dans un délai de 30 jours, faute de quoi l’avis est réputé émis) ; et

–          informe seulement, s’il y a lieu, de la demande d’autorisation les services de l’Etat (urbanisme, agriculture, sécurité civile, milieux naturels, police de l’eau, inspection du travail) ainsi que l’architecte des bâtiments de France.

►                    A l’issue des consultations menées dans le cadre de l’instruction de la demande ICPE, le nouvel article R. 512-39 III CEnv. prévoit que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé par le chef d’établissement des arrêtés pris.

 

Suspension du délai de mise en service de l’installation classée

Jusqu’à présent, l’article R. 512-74 CEnv. prévoyait que l’arrêté d’autorisation, d’enregistrement ou la déclaration cessait de produire effet lorsque l’installation n’avait pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation avait été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

►        Désormais, le délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification à l’auteur de la décision administrative ou à l’exploitant d’une décision devenue définitive en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation, d’enregistrement ou la déclaration ou contre le permis de construire ayant fait l’objet d’un dépôt simultané avec la demande d’autorisation.

►        Le délai de validité de l’autorisation est également suspendu jusqu’à la notification d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant le tribunal de l’ordre judiciaire (demande de démolition de la construction, demande de dommages et intérêts –L. 480-13 du code de l’urbanisme) contre le permis de construire ayant également fait l’objet d’un dépôt simultané avec la demande d’autorisation.

Cette disposition est entrée en vigueur le 8 février 2012 et est applicable aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1er février 2009 et pour lesquelles le permis de construire n’est pas caduc à la date de publication du décret.

 

 




Le décret d’application de la loi Grenelle II relatif à la publicité extérieure est paru

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

La réforme de la publicité extérieure issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l’utilisation de moyens nouveaux.

Son décret d’application tant attendu est enfin paru. Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception d’une part, de la disposition relative aux pré-enseignes dérogatoires qui entre en vigueur le 13 juillet 2015 et d’autre part, aux dispositifs non conformes qui disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité.

Concernant les règlements locaux de publicité en vigueur, ceux-ci doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.

Le décret crée une obligation d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses qui devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables.

La publicité sur les bâches de chantier est également et spécifiquement réglementée en ce qu’elles pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface.

Les règlements locaux de publicité seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d’urbanisme.

Le décret prévoit de réduire les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations et institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique.




Le caractère exécutoire des permis de construire soumis à étude d’impact est actuellement subordonné à la transmission en préfecture de la note prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement

En application des dispositions de l’actuel article L. 424-4 du code de l’urbanisme, « lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d’impact, elle est accompagnée d’un document comportant les informations prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ».

L’actuel article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit en effet que   » lorsqu’une décision d’octroi ou de refus de l’autorisation concernant le projet soumis à l’étude d’impact a été prise, l’autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes :

– la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant assortie ;

– les motifs qui ont fondé la décision ;

– les lieux où peuvent être consultées l’étude d’impact ainsi que, le cas échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs importants du projet ».

Au regard des termes de ces dispositions, la législation actuellement applicable ne donne pas de caractère prescriptif à cette note pour le pétitionnaire. Elle a uniquement pour but d’informer le public sur le projet autorisé.

C’est la raison pour laquelle la jurisprudence administrative considère que la circonstance que cette note ne soit pas jointe à l’arrêté de permis n’entache pas celui-ci d’illégalité (voir notamment en ce sens : TA Toulouse 17 novembre 2011 Association bien vivre au Trémouillais pays de Levezou et Haut Segala et autres, req. n° 0905564 – TA Lille 27 janvier 2011 Association « les 2sous du grand stade », req. n° 1001030).

Toutefois, sans revenir sur cette jurisprudence, la cour administrative d’appel de Marseille vient de juger (dans un arrêt définitif sinon publié au recueil du CE au moins remarqué par la Haute Juridiction comme présentant un intérêt particulier) que, si le permis n’était pas accompagné de cette note, son caractère exécutoire était différé jusqu’à la production de ce document :

 « les dispositions de l’article L.424-4 du code de l’urbanisme, qui sont la transposition en droit interne de la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui exigent que l’auteur de la décision, une fois cette dernière prise, porte à la connaissance du public une information supplémentaire explicitant les motifs et les considérations qui l’ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une motivation en la forme de l’octroi d’un permis de construire qui serait une condition de légalité de ce dernier ; que d’ailleurs, à cet égard, le législateur n’impose pas que ces informations soient contenues dans la décision ; que ces dispositions peuvent, en revanche, avoir pour effet de différer le caractère exécutoire de la décision autorisant un projet soumis à étude d’impact qui n’est pas accompagné d’un document comportant les informations prévues à l’article L.122-1 du code de l’environnement, et qui de ce fait n’est pas complète, jusqu’à la production de ce document par l’autorité qui délivre le permis de construire » (CAA Marseille 20 décembre 2011 Association Forum des Monts d’Orb, req. n° 10MA00360).

Si on suit la position de la cour, le bénéficiaire du permis de construire ne pourrait donc se prévaloir de son autorisation qu’à compter de la date de transmission de cette note en préfecture puisqu’il convient de rappeler qu’un permis de construire n’est exécutoire qu’à compter de sa transmission au contrôle de légalité préfectoral en application des articles L. 424-7 du code de l’urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Précisons que, pour les dossiers de demande qui seront déposés à compter du 1er juin 2012, l’article L. 122-1 du code de l’environnement tel que modifié par la loi ENL du 12 juillet 2010 dispose :

« IV. ― La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d’autorisation, d’approbation ou d’exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.

V. ― Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d’utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu’une décision d’octroi ou de refus de l’autorisation, de l’approbation ou de l’exécution du projet soumis à l’étude d’impact a été prise, l’autorité compétente en informe le public.

A défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et réglementations applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense nationale, l’autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans la décision :

― la teneur et les motifs de la décision ;

― les conditions dont la décision est éventuellement assortie ;

― les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ;

― les informations concernant le processus de participation du public ;

― les lieux où peut être consultée l’étude d’impact ».

En application de ces dispositions, le futur article R. 122-14 du code de l’environnement, modifié par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, disposera ainsi :

 « I. – La décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet mentionne :

1° Les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;

2° Les modalités du suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine ;

3° Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que du suivi de leurs effets sur l’environnement, qui font l’objet d’un ou plusieurs bilans réalisés selon un calendrier que l’autorité compétente pour autoriser ou approuver détermine. Ce ou ces bilans sont transmis pour information par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.

 II. – Les mesures compensatoires ont pour objet d’apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, du projet qui n’ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement et, si possible, d’améliorer la qualité environnementale des milieux.

 III. – Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à l’importance de ses impacts prévus sur l’environnement ou la santé humaine ainsi qu’à la sensibilité des milieux concernés ».

Ainsi, à compter du 1er juin 2012, les informations prévues par l’article L. 122-1 du code de l’environnement seront directement intégrées dans la décision et auront un caractère prescriptif pour le pétitionnaire.




1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a opéré à une refonte totale de l’enquête publique. Aujourd’hui, le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux grands types d’enquêtes publiques :

–          L’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement (enquête dite « Bouchardeau »), et

–          L’enquête d’utilité publique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le décret est applicable pour :

–          Les enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du 1er juin 2012, et

–          Les demandes d’autorisations déposées à compter du 1er juin 2012 en ce qui concerne les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement non soumis à enquête publique.

Le champ d’application de l’enquête publique est calqué sur celui des études d’impact. Ainsi, est institué un système à trois vitesses :

  • Les projets systématiquement soumis à enquête publique, c’est-à-dire ceux qui sont soumis de façon systématique à la réalisation d’une étude d’impact en application des II et III de l’article R. 122-2 du code de l’environnement (notons que l’exception de projet de création de ZAC existe toujours) ;
  • Les projets non soumis à enquête publique,
  • Et grande nouveauté, les projets qui, faisant l’objet d’un examen « au cas par cas », sont soumis à étude d’impact.

Le présent décret détermine la procédure et le déroulement de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement, dont les points essentiels sont les suivants.

  • Tout d’abord, concernant la composition du dossier d’enquête publique, le décret prévoit à l’article R. 123-8 du code de l’environnement, que le dossier devra comporter un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet, plan ou programme en a fait l’objet (exemple révision du PLU).

Ce décret améliore également l’accès du public. Notons à cet égard que dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête.

  • Le décret fixe à l’article R. 123-7 du code de l’environnement les modalités de l’enquête publique unique réalisée en application de l’article L. 123-6 du code de l’environnement issu du Grenelle II selon lequel lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins relève de l’enquête « Bouchardeau », il peut être procédé à une enquête unique.

Ainsi, le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises, et une note de présentation non technique du projet. L’enquête unique fait l’objet d’un registre d’enquête unique, d’un rapport unique du commissaire enquêteur, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

  • Dans le cadre de la réunion d’information et d’échange avec le public, il est prévu que les observations du responsable du projet, plan ou programme produites à l’issue de cette réunion sont annexées par le commissaire enquêteur au rapport de fin d’enquête.
  • Le décret précise à l’article R. 123-22 du code de l’environnement les modalités de poursuite de l’enquête publique à la suite de sa suspension par la personne responsable du projet. En effet, en application du nouvel article L. 123-14 du code de l’environnement issu du Grenelle II la personne responsable du projet peut suspendre l’enquête dès lors qu’elle estime nécessaire d’apporter des modifications substantielles au projet.

Il est prévu que l’enquête publique poursuivie à la suite d’une suspension est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur. Elle fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation, d’une nouvelle publicité, et, pour les projets, d’une nouvelle information des communes. L’enquête est prolongée d’une durée d’au moins trente jours.

Le dossier d’enquête initial est complété dans ses différents éléments et comprend notamment une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, et lorsqu’ils sont requis, l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale intégrant ces modifications ainsi que l’avis de l’autorité administrative d e l’Etat compétente en matière d’environnement.

  • En vertu du nouvel article L. 123-14 du code de l’environnement issu du Grenelle II, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut également demander à l’autorité organisatrice l’ouverture d’une enquête complémentaire. Le décret précise à l’article R. 123-23 du code de l’environnement que cette enquête porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l’environnement. Elle est d’une durée minimale de 15 jours et est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123 9 à R. 123-12 du code de l’environnement relatifs à l’organisation, aux jours et heures et à la publicité de l’enquête et à l’information des communes.
  • Le rôle du commissaire enquêteur est également renforcé. Ainsi, par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours (contre 15 auparavant), notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.
  • Il est également prévu à l’article R. 123-20 qu’à réception des conclusions du commissaire enquêteur, dès lors que l’autorité compétente pour organiser l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle peut en informer le président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

Si l’insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions. En l’absence d’intervention de la part du président du tribunal administratif dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

  • Enfin, le décret définit les conditions d’indemnisation du commissaire enquêteur et introduit un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d’une ordonnance d’indemnisation d’un commissaire enquêteur (art. R. 123-25 à R. 123-27).

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement