Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

Absence de responsabilité de l’État en cas d’irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme d’une commune

CE 13 mars 2019 Commune de Villeneuve-le-Comte, req. n° 418170 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Par un jugement du 27 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 27…

Les dispositions régissant la concertation préalable et la saisine de la CNDP ne peuvent être utilement critiquées au regard des directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011

CE 13 mars 2019 Association France Nature Environnement, req. n° 414930 : mentionné aux tables du recueil Lebon En 2016, parallèlement à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et…

Contrôle restreint des juges du fond tant sur les conséquences de l’insuffisance d’une étude d’impact que sur le respect de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme par l’autorité ayant délivré le permis de construire

CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055 1          Contexte du pourvoi En l’espèce, la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, avait obtenu, par arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 17 février 2012, un…

Publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance : la mise en place à titre expérimental d’une PPVE en remplacement de l’enquête publique pour les autorisations environnementales délivrées en Bretagne et dans les Hauts-de-France

Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance Pris en application des articles 56 et…

Étendue de l’évaluation environnementale d’un projet s’inscrivant dans une zone ouverte à l’urbanisation

CE 28 novembre 2018 Société Loti Ouest Atlantique, req. n° 419315 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 novembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur…

Précisions sur l’évaluation environnementale et l’évaluation Natura 2000

CJUE 7 novembre 2018 Brian Holohan, Richard Guilfoyle, Noric Guilfoyle et Liam Donegan, aff. C-461/17 CJUE 7 novembre 2018 Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilie, et Stichting Werkgroep Behoud de Peel, Aff. C‑293/17 et C‑294/17 Dans ces deux arrêts, la…

La compatibilité d’une autorisation IOTA avec un SDAGE s’apprécie de manière globale

CE 21 novembre 2018 SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 : mentionné aux T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’État de rappeler encore une fois ce qu’implique le rapport de compatibilité. Ici, il s’agit de la portée…

Participation du public et redevance ayant une incidence directe et significative sur l’environnement : précisions sur la modification de son mode de calcul après la fin de la consultation du public

CE 22 octobre 2018 UNICEM, req. n° 408943 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) a saisi le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation…

Renforcement de la spécificité du régime des éoliennes terrestres et ajustements divers pour l’autorisation environnementale et le droit de l’environnement

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement Paru au Journal officiel du 1er décembre 2018, ce décret est divisé en deux sections (« Modification…

Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les…