Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

Modalités de régularisation du vice de procédure d’une autorisation environnementale, tenant à ce que l’avis de l’autorité environnementale a été rendu par le préfet de région

CE avis 27 septembre 2018 req. n° 420119 : publié au recueil Lebon L’avis commenté, qui sera publié au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions importantes concernant les pouvoirs du juge en matière d’autorisation environnementale et les…

Absence d’atteinte à l’équilibre économique d’une exploitation agricole : le Conseil d’État valide la déclaration d’utilité publique des travaux tendant à la transformation d’un tronçon de route national en autoroute

CE 12 octobre 2018 Association de défense et de recours des riverains de l’axe R.C.E.A., M. et Mme A. et la commune de Digoin-Val-de-Loire, req. n° 411658 Par un décret du 20 avril 2017, le premier ministre a (i) déclaré…

Précisions sur la procédure à suivre en cas de modifications substantielles apportées à l’ensemble d’un projet déclaré d’utilité publique

CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory, association Non au CDG Express et autres, req. n° 411086 et 411154 : publié au rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’État d’apporter des précisions inédites sur la façon dont il faut…

AdDen avocats représente la région Ile-de-France et cinq départements franciliens dans le dossier de la piétonnisation des voies sur Berges et obtient l’annulation de la déclaration de projet et de l’arrêté de piétonnisation de la maire de Paris

AdDen avocats représente la région Ile-de-France et cinq départements franciliens dans le dossier de la piétonnisation des voies sur Berges et obtient l’annulation de la déclaration de projet et de l’arrêté de piétonnisation de la maire de Paris Le cabinet…

Première application des règles contentieuses de l’avis du 26 juillet 2018 sur l’autorisation environnementale : appréciation des capacités techniques et financières du pétitionnaire

CE 26 juillet 2018 Société centrale éolienne du pays entre Madon et Moselle et ministre de la transition écologique et solidaire, req. n° 411080 Cet arrêt offre la possibilité au Conseil d’Etat de mettre en œuvre, pour la première fois, les…

Entrée en vigueur du décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale Dans le prolongement de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale mise en œuvre par une ordonnance et deux décrets publiés en janvier 2017, le décret n°…

Nouvelles précisions contentieuses sur l’autorisation environnementale  

CE avis 26 juillet 2018 Association Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis, req. n° 416831, publié au Rec. CE. Après l’avis contentieux Association Novissen du 22 mars 20181, le Conseil d’Etat vient à nouveau de préciser les modalités de…

Expropriation : état parcellaire, document d’arpentage et arrêté de cessibilité

CE 9 juillet 2018 M. A.B. et autres, req. n° 406696 Par sa décision du 9 juillet 2018, la Haute juridiction vient compléter sa jurisprudence relative à la désignation des immeubles déclarés cessibles par un arrêté de cessibilité et vient…

Le contrôle des mesures « ERC » dans le cas d’une déclaration d’utilité publique

CE 9 juillet 2018 Communes de Villiers-le-Bâcle, Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Saclay, req. n° 410917 A l’occasion d’un recours contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents certains travaux nécessaires à la réalisation d’un tronçon de métro automatique du…