Catégorie : Environnement

Droit de l’environnement et du développement durable

Promulgation de la loi ratifiant les ordonnances sur l’évaluation environnementale et la participation du public

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme…

Première application du principe de non-régression de la protection de l’environnement énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement dans le cadre du champ d’application de l’évaluation environnementale

Sur le fondement de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et plus précisément du principe de non-régression selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une…

RLP de Paris : la concertation sur la révision va débuter

Le conseil municipal de Paris a décidé, par la délibération 2017 DU 244, adoptée lors du Conseil de Paris des 20, 21 et 22 novembre 2017, de lancer la révision de son règlement local de publicité (RLP). Dans ce cadre,…

Adoption de délibérations en série pour préciser et mettre en œuvre les compétences de la métropole du Grand Paris

A la suite des lois MAPTAM et NOTRe1, ont été créés, au 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris (MGP), établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier2, et, au sein de son périmètre, les établissements…

Contrôle normal du juge administratif sur l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police en matière de déchets (L. 541-3 du code de l’environnement)

CE 13 octobre 2017 M. et Mme A… B, req. n° 397031 Dans le cadre d’une affaire de dépôts illicites de déchets sur un terrain appartenant à des particuliers, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif d’exercer un…

Publicité extérieure : selon l’article R. 581-41 du code de l’environnement, une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 m², cette surface unitaire maximale est celle du panneau d’affichage et non celle de l’affiche

CE 8 novembre 2017 Société Oxial, req. n° 408801 Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer que les dispositions du code de l’environnement limitant à 8 mètres carrés la surface unitaire des publicités lumineuses…

La prise en compte de l’évaluation environnementale par le code de l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, concertation…).

CE 19 juillet 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 400420 CE 19 juillet 2017 Association France Nature Environnement, req. n° 400424

Examen au cas par cas pour les plans de protection de l’atmosphère

Arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l’atmosphère En vertu de l’article L. 122-4 du code de l’environnement : « […] II. – Font l’objet d’une évaluation environnementale systématique :…

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence « Maternité Régionale Pinard » de 1984 en affirmant que le versement d’une somme en exécution d’un jugement ne peut constituer un préjudice réparable sous forme d’intérêts moratoires en cas de décharge par l’exercice des voies de recours de l’obligation de payer cette somme

CE 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, req. n° 397571, publié au Rec. CE

A Paris, « petit déjeuner / débat AdDen » sur Les enjeux pratiques de la réforme de l’évaluation environnementale – Etude d’impact et enquête publique

Le jeudi 27 avril 2017, Julie Mendes-Béteille, avocate senior AdDen avocats et Julie Sarassat, avocate consultante AdDen avocats, animeront le « Petit déjeuner / débat AdDen » consacré aux enjeux pratiques de la réforme de l’évaluation environnementale – Etude d’impact…