Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

Veille du 17 au 19 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 17 au 19 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0092 du 18 avril 2019 Modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et…

Le guide « Le cadre légal de l’urbanisme commercial : présentation des dispositions juridiques » est publié !

La présentation des dispositions juridiques en urbanisme commercial est mis à jour après promulgation de la loi ELAN – 2019 par Elsa Sacksick et Nicolas Nahmias, avocats associés d’AdDen avocats. Elle est en ligne pour ses adhérents sur le site de…

Certificat d’urbanisme : un nouvel article signé AdDen avocats est paru dans Le Moniteur

Retrouvez l’analyse de Laurent Férignac, avocat associé, et Pierre-Luc Bertranet, avocat AdDen avocats, dans l’article « L’effet toujours protecteur du certificat d’urbanisme » publié dans Le Moniteur le 12 avril 2019.

Loi ELAN : publication du décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN

Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme  Pris en application de l’article 80 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,…

La liaison du contentieux en cours d’instance est morte, vive la liaison du contentieux en cours d’instance !

CE Avis n° 426472 du 27 mars 2019    1. Rappel des faits Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis, par un jugement avant dire droit le dossier de M. et Mme D au Conseil d’État, accompagné des questions suivantes :…

Veille du 13 au 16 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0088 du 13 avril 2019 Mise en place du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris Décret n° 2019-315 du…

Veille du 10 au 12 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 12 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0087 du 12 avril 2019 Décret fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements…

Veille du 6 au 9 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 6 au 9 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0083 du 7 avril 2019 Travaux d’amélioration de la performance énergétique : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances…

Veille du 3 au 5 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 3 au 5 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF – dernière mise à jour le 1er avril 2019 Code de la commande publique en vigueur au 1er avril 2019 Code de la commande publique PROJETS DE LOIS JORF…

Veille du 30 mars au 2 avril 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 30 mars au 2 avril 2019 TEXTES OFFICIELS JORF n°0077 du 31 mars 2019 Décret portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique Décret n° 2019-259 du 29 mars…