DANS L’ACTUALITE du 1er AU 7 AVRIL 2011
Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet
Signature électronique : « ne zappez pas l’acte d’engagement ! Signer le zip n’est pas assez ! »
Si cette « recommandation » lancée il y a quelques mois par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie n’a pas alerté la totalité des acteurs de la procédure de passation des marchés publics, elle n’a semble t-il pas échappé…
Adoption de la petite loi sur l’aménagement commercial par le Sénat le 31 mars 2011
La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison…
Le tribunal administratif compétent pour contester une décision de la CNAC ou quand le Conseil d’Etat statue contra legem
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur…
Veille du 25 au 31 mars 2011
DANS L’ACTUALITE du 25 au 31 MARS 2011 Au Journal officiel ICPE Arrêté du 10 février 2011 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre…
L’évaluation périodique des SCOT
L’article L. 122-14 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
Loi Ollier : 102 amendements déposés avant la discussion prévue en séance publique le 31 mars
Voir les amendements
Voie de recours contre la décision de résiliation unilatérale du contrat : CE 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806
En application d’une jurisprudence constante, sauf certaines exceptions limitées, le recours du cocontractant contre la décision de résiliation, acte d’exécution du contrat, ne pouvait donner lieu qu’à un contentieux de l’indemnisation devant le juge du contrat, et non à un…
Veille du 18 au 24 mars
DANS L’ACTUALITE du 18 au 24 MARS 2011 Réponses ministérielles Marchés publics Marchés publics – développement durable – prise en compte QE 98417 question de M. Tardy Lionel – Rép. du 22/03/2011 Visualiser le document sur le…