1.1 Objet de la taxe La taxe d’aménagement se substitue aux taxes suivantes :
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Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : introduction (1/5)
L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 introduit la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
Grenelle II et développement commercial : Vers un droit de l’urbanisme (beaucoup) plus complexe
par Elsa Sacksick, Argus de l’enseigne, n° 39, novembre 2010. Lire l’article
Veille du 21 décembre 2010 au 3 janvier 2011
A LA UNE Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et de la révision des bases (Dalloz.fr, 3 janvier 2011)
Veille du 14 au 20 décembre 2010
DANS L’ACTUALITE DU 14 AU 20 DECEMBRE 2010
Veille du 7 au 13 décembre 2010
A suivre cette semaine (du 13 au 19 décembre 2010)…
A propos de la proposition de loi sur l’urbanisme commercial…
La proposition de loi sur l’urbanisme commercial dite « Ollier » ne sera finalement pas examinée par le Sénat en décembre comme annoncé. Son examen par les sénateurs est repoussé au mois de janvier 2011 mais n’est pas encore inscrit dans l’ordre…
Veille du 30 novembre au 6 décembre 2010
A suivre cette semaine : http://www.diagorapress.fr/2010/12/04/cette-semaine-du-6-au-12-decembre-2010/
Veille du 23 au 29 novembre 2010
DANS L’ACTUALITE DU 23 AU 29 NOVEMBRE 2010
L’absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur est sans incidence sur la recevabilité du référé précontractuel
Rendue dans le cadre de la procédure de référé précontractuel intentée à l’encontre d’un marché public de travaux, issue de l’ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515 et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, la décision du Conseil d’Etat…