Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

Veille du 8 au 14 octobre 2010

Textes officiels   Commande publique   Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé (JO du 7 octobre 2010)

Le transfert de propriété de voies privées n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme autorisant « le transfert d’office de la propriété des voies privées…

Urbanisme commercial : deux brèves d’actualité

La proposition de loi Ollier relative à l’urbanisme commercial sera examinée au Sénat le 9 décembre prochain. Par ailleurs, des documents d’aménagement commercial (DAC) intégré au SCOT prévus depuis la LME et rendus obligatoires par la loi Grenelle II sont…

Synthèse des projets soumis à la réalisation d’une enquête publique conforme aux prescriptions du code de l’environnement

L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit notamment que font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du Chapitre III du code de l’environnement « les projets de travaux,…