Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

Urbanisme commercial : deux brèves d’actualité

La proposition de loi Ollier relative à l’urbanisme commercial sera examinée au Sénat le 9 décembre prochain. Par ailleurs, des documents d’aménagement commercial (DAC) intégré au SCOT prévus depuis la LME et rendus obligatoires par la loi Grenelle II sont…

Synthèse des projets soumis à la réalisation d’une enquête publique conforme aux prescriptions du code de l’environnement

L’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit notamment que font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du Chapitre III du code de l’environnement « les projets de travaux,…

Une réforme du seuil des 20 000 euros à venir ? (QE n° 75853 JOAN 2010, p. 7598)

Interrogée sur les conséquences de l’annulation partielle par le Conseil d’Etat du décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils des marchés publics (CE 10 février 2010 Perez, req. n° 329100), Mme la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi…

Procédure adaptée et information appropriée des candidats

Dans une décision en date du 24 février 2010 Communauté de Communes de l’Enclave des Papes (req. n° 333569 : Publié au Rec. CE), le Conseil d’Etat a précisé que : « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats…

La garantie de parfait achèvement : une garantie contractuelle

Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 9 juillet 2010 Commune de Lorry-les-Mets (req. n° 310032 : à paraître aux Tables du Rec. CE), que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle…

Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les modalités d’allotissement des marchés publics

La décision Commune d’Ajaccio (req. n° 333737 : à paraître au Rec. CE) en date du 21 mai 2010 est intéressante à plus d’un titre.   Tout d’abord, l’apport principal de cet arrêt réside dans les précisions apportées par le Conseil d’Etat…

Transparence et pondération des sous-critères

Dans arrêt de principe du 18 juin 2010 Commune de Saint-Pal-de-Mons (req. n° 337377 : à paraître au Rec. CE), le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur est tenu « d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi…