Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

Le TA de Paris désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions de la CNAC

Par ordonnance du 21 mai 2010, le Conseil d’Etat a confirmé qu’il ne serait plus compétent pour connaître des recours exercés contre les décisions de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) du fait de la réforme du code de justice…

Circulaire relative au rôle des services de l’Etat chargés de l’urbanisme et de l’environnement dans la mise en œuvre des dispositions sur l’aménagement commercial

Une nouvelle circulaire a été publiée en février 2010 à destination des services instructeurs des demandes d’autorisation d’exploitation afin de les aider à apprécier l’impact des projets en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. Cette circulaire est accompagnée…

Veille du 18 au 23 décembre 2009

Au Journal officiel Environnement ► Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à…