Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

Résiliation de la concession et indemnité (CE 4 mai 2011 Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, Le Vigan, req. n° 334280 : Publié au Rec. CE)

Dans un arrêt du 4 mai 2011 CCI de Nîmes, après avoir rappelé le principe selon lequel l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du…

Annulation d’un permis de construire : sursis à statuer dans l’attente du PCM de régularisation

Le Tribunal administratif de Lille dans un jugement recensé par la dernière Lettre de la justice administrative (n°24, avril 2011, p. 2) a examiné la légalité du permis de construire du Grand Stade de Lille qui avait été délivré à…

Veille du 29 avril au 5 mai 2011

DANS L’ACTUALITE du 29 AVRIL au 5 MAI 2011  A LA UNE  Urbanisme  Urbanisme de projet : le comité de pilotage dévoile ses préconisations

Le contrôle du Conseil Constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité s’exerce au regard de la Charte de l’Environnement.

La Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 27 janvier 2011 au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction…

Le Conseil d’Etat bientôt de nouveau compétent pour les recours dirigés contre les décisions de la CNAC ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du code de justice administrative opérée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, le Conseil d’Etat n’est plus compétent pour statuer sur…

La réforme de l’urbanisme sera dévoilée le 27 avril

Les résultats des travaux du comité de pilotage de cette réforme, installé en juin 2010, « seront présentés le 27 avril 2011 et feront l’objet d’un séminaire de synthèse fin mai », a déclaré Benoist Apparu, le 8 avril 2011, à Lyon,…

Les évolutions de la réforme de l’urbanisme commercial après l’adoption en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2011

Le contenu du document d’aménagement commercial (DAC) (article 1er) Le Sénat a modifié l’article 1er II relatif au contenu du DAC et a envisagé deux hypothèses selon que le territoire est couvert, ou non, par un plan local d’urbanisme (PLU).  Ainsi,…