Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

La garantie de parfait achèvement : une garantie contractuelle

Le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 9 juillet 2010 Commune de Lorry-les-Mets (req. n° 310032 : à paraître aux Tables du Rec. CE), que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle…

Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les modalités d’allotissement des marchés publics

La décision Commune d’Ajaccio (req. n° 333737 : à paraître au Rec. CE) en date du 21 mai 2010 est intéressante à plus d’un titre.   Tout d’abord, l’apport principal de cet arrêt réside dans les précisions apportées par le Conseil d’Etat…

Transparence et pondération des sous-critères

Dans arrêt de principe du 18 juin 2010 Commune de Saint-Pal-de-Mons (req. n° 337377 : à paraître au Rec. CE), le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur est tenu « d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi…

Veille du 20 au 26 juillet 2010

Au Journal Officiel Grand Paris Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, JO 23 juillet 2010

Veille du 13 au 19 juillet 2010

A LA UNE Eric Besson veut modifier le code des marchés publics (Décision publique, 14 juillet 2010) http://www.diagorapress.fr/2010/07/eric-besson-veut-modifier-le-code-des-marches-publics/

Décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics

Pris en application de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 fixe les nouvelles règles applicables à ces contrats. Le décret précise, en premier…

CE 31 mai 2010 société Cassan, req. n° 315851

Dans une décision du 31 mai 2010 société Cassan, le Conseil d’Etat a jugé que la lettre informant les candidats du rejet de leur offre les délie de leur engagement. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas, après avoir notifié…

CE 31 mars 2010 Collectivité territoriale de Corse, req. n° 334279

Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 31 mars 2010 Collectivité territoriale de Corse, précisé le degré suffisant d’information des candidats relatif aux critères et sous-critères d’attribution ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre. Le Conseil…

CE 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret, req. n° 309480/ 309481

Dans deux décisions du 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’office du juge du contrat saisi suite à l’annulation d’un acte détachable. Le Conseil d’Etat a, en premier lieu, dans la continuité des décisions…