Catégorie : Actualités | veille | vie du cabinet

L’absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur est sans incidence sur la recevabilité du référé précontractuel

Rendue dans le cadre de la procédure de référé précontractuel intentée à l’encontre d’un marché public de travaux, issue de l’ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515 et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, la décision du Conseil d’Etat…

Le Conseil d’Etat a fixé les bases de la future jurisprudence applicable en matière d’urbanisme commercial

Par un arrêt du 4 octobre 2010 Syndicat Commercial et Artisanal de l’Agglomération Senonaise (req. n° 333413), le Conseil d’Etat a non seulement confirmé le fait que sa jurisprudence précédente relative à la procédure applicable devant la CNEC s’applique également à…

Veille du 8 au 14 octobre 2010

Textes officiels   Commande publique   Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé (JO du 7 octobre 2010)