Catégorie : Veille

La veille d’AdDen avocats

DANS L’ACTUALITÉ du 21 au 24 avril 2018 Textes officiels JORF n°0093 du 21 avril 2018  LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de…

La veille d’AdDen avocats

DANS L’ACTUALITÉ du 18 au 20 avril 2018 Textes officiels JORF n°0091 du 19 avril 2018 Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives au secteur du gaz naturel…