Catégorie : Veille

A propos de la proposition de loi sur l’urbanisme commercial…

La proposition de loi sur l’urbanisme commercial dite « Ollier » ne sera finalement pas examinée par le Sénat en décembre comme annoncé. Son examen par les sénateurs est repoussé au mois de janvier 2011 mais n’est pas encore inscrit dans l’ordre…

L’absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur est sans incidence sur la recevabilité du référé précontractuel

Rendue dans le cadre de la procédure de référé précontractuel intentée à l’encontre d’un marché public de travaux, issue de l’ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515 et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, la décision du Conseil d’Etat…

Veille du 8 au 14 octobre 2010

Textes officiels   Commande publique   Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé (JO du 7 octobre 2010)