Catégorie : Veille

Veille du 8 au 14 octobre 2010

Textes officiels   Commande publique   Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé (JO du 7 octobre 2010)

Le transfert de propriété de voies privées n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme autorisant « le transfert d’office de la propriété des voies privées…

Urbanisme commercial : deux brèves d’actualité

La proposition de loi Ollier relative à l’urbanisme commercial sera examinée au Sénat le 9 décembre prochain. Par ailleurs, des documents d’aménagement commercial (DAC) intégré au SCOT prévus depuis la LME et rendus obligatoires par la loi Grenelle II sont…