Catégorie : Veille

TC 22 novembre 2010 : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’une décision relative à la gestion du domaine privé

Outre les précisions utiles sur la définition du domaine public, l’arrêt du 28 décembre 2009 Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937, précédemment commenté sur notre blog, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin…

A propos de la proposition de loi sur l’urbanisme commercial…

La proposition de loi sur l’urbanisme commercial dite « Ollier » ne sera finalement pas examinée par le Sénat en décembre comme annoncé. Son examen par les sénateurs est repoussé au mois de janvier 2011 mais n’est pas encore inscrit dans l’ordre…

L’absence de notification du recours au pouvoir adjudicateur est sans incidence sur la recevabilité du référé précontractuel

Rendue dans le cadre de la procédure de référé précontractuel intentée à l’encontre d’un marché public de travaux, issue de l’ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515 et du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, la décision du Conseil d’Etat…