Veille du 4 au 10 mars 2011

DANS L’ACTUALITE du 4 au 10 MARS 2011

Travaux parlementaires

 

Concessions de service public

 

Proposition de résolution européenne sur les concessions de service public,

 

http://www.senat.fr/leg/ppr10-347.pdf

 

 

Urbanisme

 

Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme

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Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté

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Réponses ministérielles

Commande publique

Marchés publics – passation – clause d’insertion sociale. Perspectives

QE 62762 question de M. Morel-A-L’Huissier Pierre– Rep. 8 mars 2011
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Urbanisme

Diffusion par les communes des documents administratifs

Question écrite n° 05852 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 – page 2057

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081005852&idtable=q207741|q207968|q209218|q210530|q216453&ct=3_6_7_10_12_14_16_18_20_22_32&rch=qb&de=20110226&au=20110304&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Jurisprudence

Commande publique

Le dossier de candidature peut être régularisé… mais pas les offres (Localtis, 10 mars 2011)

Conseil d’Etat, 4 mars 2011, Région Réunion, n° 344197.

http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/118752/Offre-irreguliere-en-matiere-de-marche-public.aspx

La requalification par le juge administratif d’un marché public de prestation intellectuelle d’assistance à maîtrise d’ouvrage en contrat de louage d’ouvrage (Marches publics.net, 7 mars 2011)

Conseil d’État n°330515, 21 février 2011, Centre hospitalier de l’Ouest de guyanais

http://www.info-marches-publics.net/La-requalification-par-le-juge-administratif-d-un-marche-public-de-prestation-intellectuelle-d,1802.html

Marché public: le titulaire peut-il s’opposer au paiement direct du sous traitant après l’expiration du délai de 15 jours ? (Blog M. Icard, 2 mars 2011)

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/02/2011, 318364.

Urbanisme

Un projet déficitaire en aires de stationnement peut faire l’objet d’une annulation partielle

CE 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179

Voir aussi :

Veille jurisprudentielle n°35 : 39 décisions signalées (Jurisurba, 4 mars 2011)

http://jurisurba.blogspirit.com/

A signaler par ailleurs

Commande publique

Fiches techniques : nouvelles mises en ligne
  Ministère de l’Economie – DAJ – Les pénalités de retard dans les marchés publics – 27 février 2011
  Ministère de l’Economie – DAJ – La désignation du comptable assignataire – Mise à jour de mars 2011
  Ministère de l’Economie – DAJ – La copie certifiée conforme – Mise à jour de février 2011
  Ministère de l’Economie – DAJ – Les acomptes (article 91 du CMP) – Mise à jour de février 2011

 

Préemption

Une proposition de loi pour améliorer le régime du droit de préemption  (Localtis, 7 mars 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261352943&cid=1250261346515

Urbanisme commercial

Un député veut lutter contre la « pollution visuelle » des baux à céder (Localtis, 3 mars 2011)

Lien vers le rapport : http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1250166727759&blobheader=application%2Fpdf&blobnocache=true

Texte sur l’urbanisme commercial: Frédéric Lefebvre exprime des réserves  (Businessimmo, 7 mars 2011)

http://www.businessimmo.com/contents/9780/texte-sur-lurbanisme-commercial-frederic-lefebvre-exprime-des-reserves




Veille du 22 février au 3 mars 2011

DANS L’ACTUALITE du 22 FEVRIER au 3 MARS 2011

 

 

Au Journal officiel

Environnement

Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l’application de l’article L. 127-10 du code de l’environnement

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023650909&dateTexte=&categorieLien=id

Grenelle 2

 

Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023619073&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Libertés publiques

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701&dateTexte=&categorieLien=id

Risques naturels

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654727&dateTexte=&categorieLien=id

PPI

 

Décret n° 2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646057&dateTexte=&categorieLien=id

voir commentaire ici :

http://www.journaldelenvironnement.net/article/un-ppi-pour-les-installations-de-stockage-de-dechets-inertes-a-risque,21840?token=c7d24b471babd643c44f831b0cead790&xtor=EPR-9

 

 

Travaux parlementaires

 

 

Préemption

 

Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption
Texte de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 25 février 2011

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-323.html

 

 

Réponses ministérielles

Urbanisme

Construction de parkings (Gazette des communes, 25 février 2011)
QE de Armand Jung, JO de l’Assemblée nationale du 22 février 2011, n° 82925

http://www.lagazettedescommunes.com/57044/construction-de-parkings/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=26-02-2011-quotidien

 

 Taxe d’aménagement

QE de Francis Saint – Léger, JO de l’Assemblée nationale du 1er mars 2011, n° 99592

 

 

Urbanisme – permis de construire – délivrance. périmètre de protection. lignes à haute tension. réglementation
QE 101078 question de M. Labaune Patrick Rép. du  22/02/2011

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Urbanisme – permis de construire – délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation
QE 95540 question de M. Morenvillier Philippe  – Rép. du  22/02/2011

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Jurisprudence

Acte

Abrogation automatique d’une circulaire tardivement mise en ligne (Dalloz.fr, 2 mars 2011)

CE 23 févr. 2011, Association La CIMADE et autres, req. n° 334022

Voir aussi : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261337184&cid=1250261330583

Aménagement commercial

Application des nouveaux critères de l’aménagement commercial au domaine cinématographique (Dalloz.fr, 23 février 2011)

CE 9 févr. 2011, SARL NCO II, req. n° 330727

Environnement

Annulation de la décision de mise sur le marché d’un insecticide soupçonné de nuire aux abeilles (Dalloz.fr, 2 mars 2011)

CE 16 févr. 2011, Confédération paysanne et autres, req. n° 314016

Commande publique

Marchés publics : la Cour de justice européenne précise la portée des mesures provisoires en référé (Le Moniteur, 23 févier 2010)

CJUE 9 déc. 2010, « Combinatie Spijker Infrabouw-De Jonge Konstruktie, Van Spijker Infrabouw BV, De Jonge Konstruktie BV c. Province de Drenthe », aff. C-568/08, cliquez ici.

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/843155-marches-publics-la-cour-de-justice-europeenne-precise-la-portee-des-mesures-provisoires-en-refere

Refus de payer un sous-traitant : quinze jours, pas un de plus (Localtis, 25 février 2011)

CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, n°318364

ICPE

Caducité des autorisations d’exploitation d’installations classées (Dalloz.fr, 2 mars 2011)

CE 18 févr. 2011, Lille métropole communauté urbaine, req. n° 318234

Urbanisme

La sécurité publique et l’urgence s’attachant normalement à suspendre un permis de construire (Dalloz.fr, 25 février 2011)

CE 16 févr. 2011, Syndicat de copropriété « Les Bleuets » et « Primevere », req. n° 341422

Mécanisme de protection des espaces boisés : constitutionnalité (Dalloz.fr, 24 février 2011)

§ Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.

CE 17 févr. 2011, Dore, req. n° 344445

 

 

A signaler par ailleurs

 

Commande publique

Le Parlement européen adopte une résolution sur la mise en oeuvre de la directive relative aux services dans le marché intérieur (Lexisnexis, 2 mars 2011)

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-03-02&url_key=/data/28022011/28022011-181902.html&jour_jo=Mercredi#top

 

Grand Paris

Sdrif : proposition de loi pour débloquer les projets des collectivités franciliennes (Localtis, 2 mars 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261337184&cid=1250261332153

 

Management environnemental

Management environnemental : nouvelle norme ISO pour les PME (Editions législatives, 23 février 2011)

Communiqué de presse de l’Organisation internationale de normalisation, 7 févr. 2011




Veille du 10 au 16 février 2011

DANS L’ACTUALITE du 11 au 16 FEVRIER 2011

 

 

Réponses ministérielles

Préemption

 

Droit de préemption urbain: le projet poursuivi par la commune doit-il toujours être « précis et certain » ? (Blog M. Icard, 13 janvier 2011)

réponse du ministère du logement et de l’urbanisme à la question écrite n° 92063 de Monsieur le Député François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle, publiée au JOAN du 08/02/2011, page 1325.

 

Jurisprudence

Commande publique

Marchés publics : quand un marché déclaré nul sert de base au règlement d’un litige (Le Moniteur, 15 février 2011)

CAA Bordeaux 16 décembre 2010, « Société Expertises Melloni et Associés », req. n° 09BX02266

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023295706&fastReqId=892074303&fastPos=1

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/832013-marches-publics-quand-un-marche-declare-nul-sert-de-base-au-reglement-d-un-litige

·         Procédure

Irrégularité d’un jugement faute de transmission des codes Sagace et du sens des conclusions  (Dalloz.fr, 16 février 2011 )

CE 2 févr. 2011, req. n° 330641

Urbanisme

Déclaration d’achèvement & « modificatif balai » : jusqu’à quand peut-on légalement obtenir cette autorisation ? (Jurisurba, 11 février 2011)
CAA. Nancy, 21 janvier 2011, M A…, req. n°09NC01896

http://jurisurba.blogspirit.com/

 

A signaler par ailleurs

Commande publique

Marchés publics : paiement des frais de reprographie des documents de la consultation (Le Moniteur, 15 février 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/831981-marches-publics-paiement-des-frais-de-reprographie-des-documents-de-la-consultation

Marchés publics : qu’est-ce qu’une « offre inappropriée » ? (Le Moniteur, 11 février 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/question-reponse/831854-marches-publics-qu-est-ce-qu-une-offre-inappropriee

Achats publics durables : vers une évolution des pratiques (CPEN, 11 février 2011)

Livre vert, COM (2011) 15 fianl, 27 janv. 2011

Grand Paris

Grand Paris : Maurice Leroy réaffirme les engagements de l’Etat devant les députés (Localtis, 11 février 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261218624&cid=1250261214840

PPP

Le PPP devient officiellement une dette (Gazette des communes, 11 février 2011)

http://www.lagazettedescommunes.com/55863/le-ppp-devient-officiellement-une-dette/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=12-02-2011-quotidien

Urbanisme

Documents d’urbanisme : un projet de décret soumis à consultation publique (Localtis, 10 férvier 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250261215769

 

Xynthia

Le rapport d’expertise sur les zones noires après Xynthia pointe l’impossibilité de mettre en sécurité certaines maisons (Le Moniteur, 10 février 2011)

http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/831541-le-rapport-d-expertise-sur-les-zones-noires-apres-xynthia-pointe-l-impossibilite-de-mettre-en-securi




Veille du 4 au 10 février 2011

 

Au journal officiel

 

 

Contrat

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513151&dateTexte=&categorieLien=id

Environnement

LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023557205&dateTexte=&categorieLien=id

 
     

 

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023528513&dateTexte=&categorieLien=id

Travaux parlementaires

 

Droit électoral

Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l’éligibilité des étrangers aux élections municipales
Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2011

Lire le dossier

Environnement

 

Rapport de M. Christian Bataille, établi au nom de cet office, sur l’évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

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Simplification du droit

 

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

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Urbanisme

 

Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme

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Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté, n° 3123, déposée le 1er février 2011

 

Réponses ministérielles

 

Commande publique

Marchés publics – passation – accord-cadre. contrôle de légalité
QE 84595 question de M. Terrasse – Rép. du  02/11/2010

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Marchés publics – passation – dématérialisation
QE 79241 question de M. Le Fur Marc – Rép. du 03/08/2010

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Urbanisme

 

Recours systématiques contre les permis de construire Question n° 15684 posée par M. Roland Povinelli  – Rép. du 03/02/2011  

 

Cession gratuite de terrains prévue par le code de l’urbanisme Question n° 16345 posée par M. Daniel Reiner – Rép. du 03/02/2011  

 

Jurisprudence

Commande publique

Marchés publics : l’acheteur doit exiger la régularisation des sous-traitants, mais eux aussi doivent la demander (Le Moniteur, 7 février 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/831423-marches-publics-l-acheteur-doit-exiger-la-regularisation-des-sous-traitants-mais-eux-aussi-doivent-l

Marché public de prestation de services juridiques et monopole d’avocat  (Blog D.Krust, 5 février 2011)

TA Cergy-Pontoise, Ord. 3 février 2011, Gachi (voir pièce jointe).

http://avocats.fr/space/delphine.krust/content/marche-public–de-prestation-de-services-juridiques-et-monopole-d-avocat_6E71C120-143C-4186-A2B0-273F6EBE8726

Marché public : un devis revêtu de la mention « lu et approuvé » suffit-il à justifier la valeur technique d’une offre ? (Blog M. Icard, 5 février 2011)

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 343324.

Eolien

Eolien : la Cour administrative d’appel de Nantes annule un permis de construire pour violation de la Loi Littoral (Blog A Gossement, 5 février 2011)

CAA Nantes, 28 janvier 2011, Sté Néo Plouvien (voir pièce jointe) http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/02/04/urgent-la-cour-administrative-d-appel-de-nantes-annule-huit.html

Expropriation

Expropriation et péremption d’instance (Dalloz, 9 février 2011)

Civ. 3e, 26 janv. 2011, FS-P+B, n° 09-71.734

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023495609&fastReqId=78437132&fastPos=1

Urbanisme

Suspension d’un permis de conduire et engagement de la responsabilité de l’État (Dalloz, 10 février 2011)

CE 2 févr. 2011, req. n° 327760

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023564105&fastReqId=837420640&fastPos=1

A signaler par ailleurs

Commande publique

Voguéo touché, coulé (Le Parisien, 7 février 2011)

http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/vogueo-touche-coule-08-02-2011-1305024.php

Soupçons de surfacturations à Bordeaux (Publictendering, 4 février 2011)

http://www.publictendering.com/soupcons-de-surfacturations-a-bordeaux/

Urbanisme commercial

La Commission européenne soutient la proposition de loi « urbanisme commercial » (Secteur public, 9 février 2011)

http://www.secteurpublic.fr/public/article/la-commission-europeenne-soutient-la-proposition-de-loi-%C2%AB-urbanisme-commercial-%C2%BB.html?id=45002&C5=227




La définition de la nature des projets d’intérêt général (PIG) par voie réglementaire n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, en vertu duquel ce sont des décrets en Conseil d’Etat qui « précisent (…) la nature des projets d’intérêts général ».

Les dispositions de cet article permettent à l’Etat d’encadrer l’action des collectivités territoriales puisqu’un PIG prévaut sur tous les documents d’urbanisme.

Si elles ont été modifiées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et font désormais l’objet de deux articles (articles L. 121-9 et L. 121-9-1), leur réécriture a maintenu la compétence du pouvoir réglementaire pour déterminer les PIG.

Or, c’est cette compétence réglementaire que contestaient les requérants. Ils soutenaient que la définition de la nature des PIG relevait de la compétence législative et que le renvoi à un décret en Conseil d’Etat affectait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution ainsi que le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel rejette leur argumentaire.

Il commence par rappeler que « s’il appartient au législateur, en vertu de l’article 34 de la constitution, de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs compétences ainsi que ceux du régime de la propriété, la fixation des modalités de mise en œuvre de ces principes a le caractère règlementaire ».

Il en déduit qu’il revient « au seul législateur de répartir les compétences en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme entre l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que d’imposer à ces dernières de tenir compte des projets d’intérêt général dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme ».

Indiquant ensuite que la définition de la nature des PIG ne met pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs compétences ni ceux du régime de la propriété, le Conseil constitutionnel juge que « le grief tiré de l’incompétence négative du législateur doit être écarté ».

Ce faisant le Conseil constitutionnel a validé un renvoi au pouvoir réglementaire qui se rencontre fréquemment en droit de l’urbanisme et par exemple à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel les règles générales de l’urbanisme sont déterminées par des décrets en Conseil d’Etat, ou à l’article L. 126-1 dont il résulte que « les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol (…) figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat ».




Le Conseil d’Etat précise le régime du référé contractuel (CE 10 novembre 2010 France Agrimer – CE 19 janvier 2011 Grand Port Maritime du Havre)

Par deux décisions France Agrimer (CE 10 novembre 2010 Etablissement public national des produits de l’agriculture et de la mer – France Agrimer, req. n° 340944 : mentionné aux tables du recueil Lebon) et Grand Port Maritime du Havre (CE 19 janvier 2011 Grand Port Maritime du Havre, req. n° 343435 : publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat précise le régime juridique du référé contractuel institué par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009.

L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels

Dans la première espèce (France Agrimer), la société FIT avait présenté une offre pour huit lots d’un marché lancé par France Agrimer, établissement public administratif de l’Etat. N’ayant pas été informée que ses offres n’étaient pas retenues, elle a formé un recours en référé précontractuel afin que soit annulée la procédure. Or, l’établissement public indiqua, par l’intermédiaire de son mémoire en défense, que les marchés avaient tous déjà été signés. La société FIT formula alors, dans son mémoire en réplique, des conclusions nouvelles tendant à saisir le juge sur le fondement, non plus du référé précontractuel mais du référé contractuel.

La question était, en l’espèce, de savoir si l’auteur d’un référé précontractuel, apprenant en cours d’instance que le contrat dont il contestait la procédure de passation avait été conclu avant la saisine du juge des référés précontractuel, pouvait poursuivre son action contentieuse en exerçant un référé contractuel.

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA) :

« n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics qui prévoit l’obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d’une transmission électronique, entre cette notification et la conclusion du marché ».

Ignorant le rejet de son offre (du fait de la méconnaissance de l’article 80 du CMP par France Agrimer), la société FIT était donc, en l’espèce, recevable à former, par des conclusions nouvelles, un référé contractuel alors qu’elle avait saisi initialement le juge des référés précontractuels.

Les cas d’annulation d’un MAPA en référé contractuel

La seconde espèce (Grand Port Maritime du Havre) est l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser quels sont les moyens pouvant être invoqués à l’encontre des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) devant le juge des référés contractuels.

En effet, saisi de la légalité d’un MAPA conclu par le Grand Port Maritime du Havre portant sur la réfection et l’entretien d’une écluse, le juge des référés contractuels du tribunal administratif de Rouen avait annulé le contrat. En ne révélant pas son intention de conclure le contrat et en ne respectant pas le délai de stand still associé, la personne publique avait empêché les candidats de saisir le juge des référés précontractuels.

Le Conseil d’Etat est appelé à se prononcer sur le point de savoir si, dans le cadre de l’examen de la légalité d’un MAPA, le juge du référé contractuel peut être saisi de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ou seulement des manquements les plus graves définis par les articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative.

Le Conseil d’Etat considère que :

« S’agissant des [MAPA] qui ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, l’annulation d’un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 551-18, c’est-à-dire de l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique 

[…] que le juge du référé précontractuel doit également annuler un [MAPA] sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, ou prendre l’une des autres mesures mentionnées à l’article L. 551-20 dans l’hypothèse où, alors qu’un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s’est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé».

Ainsi, la Haute Assemblée précise que, compte tenu de la dispense pour les MAPA de communication aux candidats évincés de la décision d’attribution, les seuls manquements susceptibles d’entraîner l’annulation d’un MAPA par le juge des référés contractuels sont (i) l’absence des mesures de publicité requises pour sa passation et, le cas échéant, (ii) le non-respect par le pouvoir adjudicateur des mesures prescrites par le juge du référé précontractuel.

Au cas particulier, le Conseil d’Etat considère qu’en accueillant des griefs autres que ceux évoqués plus haut, le juge des référés contractuels avait commis une erreur de droit.  L’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Rouen encourt donc l’annulation. Ce faisant, il limite l’utilisation du référé contractuel aux violations les plus graves énumérées à l’article L. 551-18 du CJA.

On signalera que cette décision importante a d’ores et déjà fait l’objet d’une application. En effet, dans une ordonnance du 25 janvier 2011 Sociétés Hospitalières d’Assurance Mutuelles (req. n° 1002451), le juge des référés contractuels du tribunal administratif de Pau a considéré que le manque d’informations contenues dans la lettre de rejet ne relève pas des manquements à l’article L 551-18 du CJA.




Veille du 25 janvier au 3 février 2011

DANS L’ACTUALITE DU 25 JANVIER au 3 FEVRIER 2011

 

 
     

Au journal officiel

 

 

Droit minier / ICPE

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023470819&dateTexte=&categorieLien=id

Environnement

Vocabulaire de l’environnement : avis, 1er févr. 2011, NOR : CTNX1100038K : JO, 1er févr.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023511376&fastPos=1&fastReqId=1765629168&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Réponses ministérielles

Urbanisme

 

Fiscalité applicable aux habitations légères de loisirs

Question n° 16053 posée par M. Jean Louis Masson : Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 27 janvier 2011

 
     

Urbanisme – lotissements – divisions de propriétés. réglementation

QE 82875 question de M. Vanneste Christian (UMP) – Nord – Rép. du 1er février 2011
Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Jurisprudence

Droit administratif des biens

L’exploitation de l’équipement affecté au service n’est pas l’exploitation du service (Dalloz.fr, 26 janvier 2011)

 CE 19 janv. 2011, CCI de Pointe-à-Pitre, req. n° 341669

Expropriation : l’indemnisation du seul préjudice matériel n’est pas inconstitutionnelle

(Dalloz.fr, 26 janvier 2011)

Cons. const. 21 janv. 2011, n° 2010-87 QPC

Commande publique

Les gens… sont des éléments essentiels du marché !  (Localtis, 27 janvier 2011)

CE 19 janvier 2011, Société TEP, n°340773

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250261117412

Le Conseil d’Etat précise les motifs d’annulation d’un Mapa en référé contractuel (Localtis, 27 janvier 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250261117363

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/828010-le-conseil-d-etat-precise-le-regime-du-refere-contractuel-pour-les-mapa

 

Marché public: comment évaluer les effets d’un avenant sur un marché alloti ? (Blog M. Icard, 1er février 2011)

Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/01/2011, 316783.

Urbanisme

L’opération portant sur la division d’un terrain en trois lots mais dont l’un accueille un bâtiment illégalement édifié constitue-t-elle un lotissement au sens d’un POS approuvé sous l’empire de l’ancien article R.315-1 du Code de l’urbanisme ? (Jurisurba, 27 janvier 2011)

 

TA. Marseille, 12 janvier 2001, Raffini & autres, req. n°12 janvier 2011 (ici)

 

L’article L. 121-9 du code de l’urbanisme est constitutionnel (Dalloz.fr, 2 février 2011)

Cons. const. 28 janv. 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, n° 2010-95 QPC

 

 

 

A signaler par ailleurs

Commande publique

Bruxelles veut moderniser les marchés publics européens  (Euractiv, 26 janvier 2011)

http://www.euractiv.fr/bruxelles-veut-moderniser-marches-publics-europeens-article

Un CCAG pour les marchés de maîtrise d’œuvre (Localtis, 25 janvier 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261119234&cid=1250261112396

Publication d’un nouveau guide par la Commission européenne : pour un achat socialement responsable (Info marchés publics, 2 février 2011)

http://www.info-marches-publics.net/Publication-d-un-nouveau-guide-par-la-Commission-europeenne-pour-un-achat-socialement-responsable.html

Eolien

Eolien en mer : le futur appel d’offres détaillé en Conseil des ministres (Localtis, 27 janvier 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261132309&cid=1250261128262

Grand Paris

La priorité au RER C et D avec des améliorations dès 2013 (Les Echos, 27 janvier 2011)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201103098897-la-priorite-au-rer-c-et-d-avec-des-ameliorations-des-2013.htm

Grenelle 2

Feuilleton Grenelle 2 – Fiche pratique n°19 : refonte du régime de l’étude d’impact (Le Moniteur, 28 janvier 2011)

http://www.lemoniteur.fr/173-environnement/article/fiche-pratique/830915-feuilleton-grenelle-2-fiche-pratique-n-19-refonte-du-regime-de-l-etude-d-impact

Urbanisme

Le P.A.R.I. des agences d’urbanisme pour 2011 (Le Moniteur, 26 janvier 2011)

http://www.lemoniteur.fr/133-amenagement/article/actualite/820753-le-p-a-r-i-des-agences-d-urbanisme-pour-2011

 

SDAGE et urbanisme : comment concilier urbanisation et gestion de l’eau ? (CPEN, 26 janvier 2011)

Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, SDAGE et urbanisme, Guide SDAGE, janv. 2011

50 Questions/Réponses sur le Permis de Construire Valant Division (Jurisurba, 31 janvier 2011)

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/12/01/50-questions-reponses-sur-le-permis-de-construire-valant-div.html




Réforme de l’urbanisme commercial : le débat repoussé…

Le 2 février 2011, la Conférence des présidents du Sénat a déprogrammé le débat en séance publique qui devait avoir lieu le 17 février.

Il est  remis sine die. A suivre donc…




Veille du 18 au 24 janvier 2011

DANS L’ACTUALITE DU 18 au 24 JANVIER 2011

 

 

Réponses ministérielles

 

 

Commande publique

 

Une transaction constitue-t-elle une « convention relative à un marché », au sens de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ? (Le Monde du droit, 19 janvier 2011)réponse le 11 janvier 2011 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales à la question n° 90841 de Daniel Fidelin du 19 octobre 2010

http://lemondedudroit.fr/droit-a-secteur-public/commande-publique/71072-controle-de-legalite-et-marche-public.html 

 

 

Environnement

 

Mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement

Question n° 13028 posée par M. Roland Courteau
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 20 janvier 2011

 

 

Fiscalité locale

 

Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (Gazette des communes, 19 janvier 2011)QE de Marie – Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 18 janvier 2011, n° 93400

 

 

Urbanisme

 

Application du deuxième alinéa de l’article L. 332-7 du code de l’urbanisme  

Question n° 15411 posée par M. Jean Louis Masson
Réponse du Secrétariat d’État chargé du logement du 13 janvier 2011

 

   

 

Responsabilité de la commune en cas de fourniture de renseignements inexacts concernant l’urbanisme  Question n° 15670 posée par M. Jean Louis Masson
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales du 13 janvier 2011

 

Urbanisme – permis de construire – réglementation
QE 92066 question de M. Joyandet Alain Rép. du 18/01/2011

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

 
     

 

 

Jurisprudence

 

 

Commande publique

Un candidat doit justifier disposer des moyens techniques nécessaires à l’exécution du marché (Dalloz.fr, 21 janvier 2011)

CE 12 janv. 2011, Département du Doubs, req. n° 343324

Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés (Dalloz.fr, 19 janvier 2011)

§ La seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, pour que le juge écarte celui-ci. 

 CE 12 janv. 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, req. n° 332136
 CE 12 janv. 2011, Société Léon Grosse, req. n° 334320
CE 12 janv. 2011, M. Manoukian, req. n° 338551

 

ICPE

Pouvoirs du juge en matière d’autorisations d’exploitation de carrière (Dalloz.fr, 24 janvier 2011)

CE 10 janv. 2011, Association Oiseaux Nature te Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, req. n° 317076 

 

Urbanisme

Le jugement qui annule le permis de construire de la Fondation d’entreprise Louis Vuitton (BDIDU, 23 janvier 2011)

http://www.bdidu.fr/archive/2011/01/23/le-jugement-qui-annule-le-permis-de-construire-de-la-fondati.html

 

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération de l’agent immobilier (Dalloz.fr, 18 janvier 2011)

§ En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

Civ. 1re, 6 janv. 2011, F-P+B+I, n° 09-71.243

 

A signaler par ailleurs

 

 

Commande publique

Démarrage des premières sociétés publiques locales (Les Echos, 24 janvier 2011)

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201085115811-demarrage-des-premieres-societes-publiques-locales.htm

Mercier soupçonné de conflits d’intérêt dans l’attribution d’un marché public (NouvelObs, 19 janvier 2011)

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110119.OBS6540/mercier-soupconne-de-conflit-d-interets-dans-l-attribution-d-un-marche-public.html

Marchés publics : les attestations fiscales et sociales, plus simples à obtenir (Le Moniteur, 19 janvier 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/780227-marches-publics-les-attestations-fiscales-et-sociales-plus-simples-a-obtenir

 

Eolien

  • Bientôt 600 éoliennes au large des côtes françaises (Le Figaro, 23 janvier 2011)

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/01/23/04016-20110123ARTFIG00219-bientot-600-eoliennes-au-large-des-cotes-francaises.php

     

 

Urbanisme commercial

Les centres commerciaux ont bien résisté en 2010 (Localtis, 20 janvier 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250261077099&jid=1250261081174

 

 

 




TC 22 novembre 2010 : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’une décision relative à la gestion du domaine privé

Outre les précisions utiles sur la définition du domaine public, l’arrêt du 28 décembre 2009 Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937, précédemment commenté sur notre blog, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de trancher une question délicate d’ordre contentieux.

Il s’agissait, en effet, de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une décision relative à la gestion du domaine privé d’une personne publique, en l’espèce, la décision du maire rejetant la demande de renouvellement de la convention, assimilée par le Conseil d’Etat à un acte de gestion du domaine privé.

Après avoir rappelé que le Conseil d’Etat avait estimé que la convention de ne se rapportait pas à l’occupation du domaine public, le Tribunal des Conflits, dans une décision du 22 novembre 2010 société Brasserie du Théâtre, req. n° 3764, considère que : « la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu’il en va de même de la contestation concernant des actes s’inscrivant dans un rapport de voisinage ».

Cette décision attendue renforce ainsi l’unité du contentieux de la gestion du domaine privé au profit du juge judiciaire et contribue, par la même, à clarifier le contentieux du domaine privé des personnes publiques, source de nombreuses incertitudes.