Veille du 4 au 11 juillet 2011

Lire notre veille d’actualité du 4 au 11 juillet 2011




Veille du 15 au 23 juin 2011

DANS L’ACTUALITE du 15 au 23 JUIN 2011

 

Au Journal officiel

Environnement

Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

        http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198553&dateTexte=&categorieLien=id

 

Textes en préparation

Droit administratif

Les principales dispositions de l’avant-projet de loi sur les conflits d’intérêts

Avant-projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique

 

ICPE

 

Remise en état des sites pollués (IPCE) : consultation publique

– Communiqué de presse du ministère de l’Ecologie du 21 juin 2011 – “Consultation sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’élaboration de garanties financières” –  Cliquer ici 
– Projet de décret d’application de l’article L. 516-1 du code de l’environnement –  Cliquer ici 
– Projet d’arrêté relatif à la constitution de garanties financières –  Cliquer ici 
– Projet d’arrêté relatif à la détermination du montant des pour la mise en sécurité des installations classées –  Cliquer ici 
– Projet d’arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 4° de l’article R.5161 du code de l’environnement –  Cliquer ici 

 

 

Questions parlementaires

 

Urbanisme
Urbanisme – permis de construire – instruction. modalité
QE 99313 question de M. Morel-A-L’Huissier Pierre (UMP) – Lozère

Date de réponse : 21/06/2011

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

 

 

Jurisprudence

 

Contrats publics

Confirmation rétroactive d’un acte détachable annulé pour un vice de forme ou de procédure

CE 8 juin 2011, Cne de Divonne-les-Bains, req. n° 327515

Urbanisme

Commune dotée d’un PLU : exigence de sécurité publique pour le permis de construire (Legalnews, 22 juin 2011)

Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011 (requête n° 339610) –  Cliquer ici 

 

 QPC  sur le recours des associations n° 2011-138 Association Vivraviry
Lire le communiqué de presse

Quel contrôle de la qualité habilitant à construire le pétitionnaire ? (Jurisurba, 20 juin 2011)

§ Dès lors que conformément à l’article R.431-5 du Code de l’urbanisme le pétitionnaire a attesté présenter l’une des qualités visées par l’article R.423-1, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’un permis de construire (?)

CAA. Lyon 31 mai 2011, Geneviève A, req. n°09LY01225 & CAA. Marseille, 5 mai 2011, req. n°09MA01426

 

Vu par ailleurs

 

Profession

Contrats privés : un sceau pour identifier les actes d’avocats (Le Moniteur, 21 juin 2011)

http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualite/856168-contrats-prives-un-sceau-pour-identifier-les-actes-d-avocats

 

Urbanisme

La modification du code de l’urbanisme inquiète les défenseurs du patrimoine (Le Monde, 23 juin 2011)

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/06/23/la-modification-du-code-de-l-urbanisme-inquiete-les-defenseurs-du-patrimoine_1539691_3224.html

 

Xynthia

Xynthia : les « zones noires » de Charente-Maritime contestées en justice (Gazette des communes, 16 juin 2011)

http://www.lagazettedescommunes.com/68105/xynthia-les-zones-noires-de-charente-maritime-contestees-en-justice/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=17-06-2011-quotidien




Veille du 20 au 26 mai 2011

DANS L’ACTUALITE du 20 au 26 MAI 2011

  Textes officiels

Urbanisme

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments Cliquer ici  

 

Réponses ministérielles

 

Commande publique

 

Candidature à un marché public : documents remis par une entreprise nouvellement créée

réponse le 17 mai 2011 de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi à la question n° 101273 de Bérengère Poletti du 1er mars 2011 –  Cliquer ici 

 

Marchés de moins de 90.000 euros : bientôt des changements sur les modalités de publicité (Localtis, 23 mai 2011) : Question n° 100135 de M. Pascal Terrasse (PS – Ardèche) ; réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie publiée au JO le 17/05/2011

 

Question écrite AN n°101273 – 17 mai 2011 – Pièces à fournir à l’appui d’une candidature rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser

 

Question écrite AN n°100136 – 17 mai 2011 – Modification de la composition du groupement de commandes en cours d’exécution d’un marché

 Urbanisme

Permis de construire tacites Question n° 13803 posée par M. Jean Louis Masson

Fiscalité des surfaces commerciales Question n° 17388 posée par M. Jean Louis Masson

 

 Jurisprudence

 

Collectivités territoriales

Contentieux des actes préalables à la dissolution d’une communauté de communes

(Dalloz.fr, 25 mai 2011)

CE 16 mai 2011, Cne de Wittelsheim, req. n° 319619

 

Commande publique

L’intérêt lésé et l’exécution de l’annulation d’un acte détachable (Dalloz.fr, 23 mai 2011)

CE 11 mai 2011, Sté Lyonnaise des eaux France, req. n° 337927

 

 

Vu par ailleurs

 

 

Commande publique

Révision des directives Marchés publics : la France souhaite généraliser la procédure négociée (Localtis, 18 mai 2011)

Contribution française au livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics « Vers un marché européen des contrats publics plus performant »

 

Quelles sont les modalités de publicité et de notification applicables aux marchés publics conclus oralement ? (Le Moniteur, 25 mai 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/853033-quelles-sont-les-modalites-de-publicite-et-de-notification-applicables-aux-marches-publics-conclus-o

Le conseil d’Etat casse le marché de la signalétique à Aix : tout doit être démonté (La Provence, 25 mai 2011)

http://www.laprovence.com/article/politique/le-conseil-detat-casse-le-marche-de-la-signaletique-a-aix-tout-doit-etre-demonte

Grand Paris

Métro du Grand Paris : 57 gares, liaison Versailles-Nanterre différée (Gazette des communes, 19 mai 2011)

http://www.lagazettedescommunes.com/66036/metro-du-grand-paris-57-gares-liaison-versailles-nanterre-differee/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=20-05-2011-quotidien

Simplification du droit

Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales (Dalloz.fr, 25 mai 2011)

http://www.dalloz-actualite.fr/breve/loi-de-simplification-du-droit-aspects-de-droit-applicable-aux-collectivites-territoriales

 

Urbanisme

Quel impact de la loi de simplification sur l’urbanisme-construction et le logement social ? (Dalloz.fr, 23 mai 2011)

http://www.dalloz-actualite.fr/breve/quel-impact-de-loi-de-simplification-sur-l-urbanisme-construction-et-logement-social




La publicité des marchés de moins de 90 000 EUR prochainement réformée

Le Ministère de l’Economie a annoncé la réécriture de l’article 40 du CMP à la fin du mois de juin (Question n° 100135 JOAN 17 mai 2011, p. 5145). Le projet de modification vise notamment à simplifier la procédure de passation des marchés de moins de 90 000 EUR.

Il a ainsi été précisé que :

« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé est inférieur à 90 000 euros HT, l’utilisation du modèle national ne sera plus exigée pour les demandes de publication d’AAPC envoyées au BOAMP, à un JAL ou à d’autres publications ».

Les acheteurs publics seront libres d’apprécier « la forme et le contenu adéquats de la publicité, dans le plus strict respect des principes fondamentaux de la commande publique ».

 




Délai de présentation des conclusions indemnitaires dans le cadre d’un recours Tropic (CE avis, 11 mai 2011 Sté Rébillon Schmit Prévot, req. n° 347002)

Dans un avis du 11 mai dernier, la section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé les modalités d’introduction de conclusions indemnitaires à la suite d’un recours Tropic.

Le Conseil d’Etat rappelle que le concurrent évincé désireux d’obtenir réparation de ses droits lésés a deux possibilités : il peut soit présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires à titre accessoire, soit engager une recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

Dans les deux cas, la section du contentieux précise que :

« La présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation ».

Toutefois, la recevabilité des conclusions indemnitaires est soumise selon les modalités de droit commun à l’intervention d’une décision préalable de l’administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d’instance, sauf en matière de travaux publics.

 




Office du juge de l’exécution saisi de l’annulation d’un acte détachable (CE 11 mai 2011 Société Lyonnaise des Eaux France, req. n° 337927)

Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge de l’exécution saisi de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat.

Rappelons que, depuis la décision Institut de recherche pour le développement (CE 10 décembre 2003, req. n° 248950), il revient au juge de l’exécution, saisi d’une demande d’annulation d’un acte détachable d’un contrat, d’examiner la gravité de l’illégalité et le risque d’atteinte à l’intérêt général qu’impliquerait le constat d’une nullité (voir pour une application récente CE 21 février 2011 Société Ophrys, req. n° 337349).

Or, le Conseil d’Etat considère que :

« en retenant que, dans le cadre de l’appréciation de l’atteinte excessive à l’intérêt général, il appartient au juge de l’exécution de rechercher si l’entreprise qui le saisit de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au pouvoir adjudicateur de saisir le juge du contrat pour voir constater la nullité de ce contrat se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ».

Ainsi, le juge de l’exécution, saisi à la suite de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat, n’a pas à rechercher si l’entreprise requérante se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée.

 




Toujours bien contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats (CE 29 avril 2011 Garde des Sceaux, req. n° 344617)

Dans un arrêt du 29 avril dernier, le Conseil d’Etat a rappelé aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché.

En effet, rappelons qu’en application des articles 45 et 52 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public. Cette vérification s’effectue au vu des renseignements ou documents visés par l’arrêté ministériel du 28 août 2006.

En l’espèce, le ministre de la justice avait lancé un marché à procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande ayant pour objet l’identification de profils génétiques. Le règlement de la consultation indiquait que l’accès au marché était exclusivement limité aux personnes habilitées ayant bénéficié de l’agrément prévu à l’article 3 du décret du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le Conseil d’Etat considère qu’il ne résultait pas de l’instruction que le ministre :

« avait prévu de s’assurer des capacités techniques et financières des candidats en leur demandant de produire des renseignements ou documents attestant des moyens humains, matériels et financiers dont ils disposaient et justifiant de leur expérience dans le domaine des prestations du marché ; que cet agrément, prévu par le décret du 6 février 1997, ayant pour seul objet de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que la détention de l’agrément ne suffisait pas à garantir que les candidats disposaient également des capacités techniques et financières requises pour exécuter le marché ».

La Haute Assemblée rappelle que ce manquement est, compte tenu de sa portée et du stade de la procédure auquel il est intervenu, susceptible d’avoir lésé la société requérante.

La personne publique ne peut donc se borner, pour satisfaire à son obligation de contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, à exiger un seul document qui, de surcroît, ne figure pas sur la liste de l’arrêté du 28 août 2006.

 




Résiliation de la concession et indemnité (CE 4 mai 2011 Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, Le Vigan, req. n° 334280 : Publié au Rec. CE)

Dans un arrêt du 4 mai 2011 CCI de Nîmes, après avoir rappelé le principe selon lequel l’autorité concédante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat de concession, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du préjudice suivant la résiliation d’une concession.

Le Conseil d’Etat considère que :

« l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé ».

En revanche, ce principe ne s’appliquant qu’aux personnes publiques « rien ne s’oppose (…) à ce que ces stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi » par le cocontractant privé.

Cet arrêt, qui intervient dans une actualité chargée en contrats et marchés publics (voir notamment CE 21 mars 2011 Commune de Béziers, req. n° 304806), illustre le déséquilibre des rapports contractuels entre les parties au détriment du cocontractant privé.

 




Veille du 6 au 13 mai 2011

DANS L’ACTUALITE du 6 au 13 MAI 2011

Textes officiels

Commande publique

 Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023950609&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023950665&dateTexte=&categorieLien=id

Environnement

 

Nouvelle feuille de route adressée aux préfets pour favoriser la mise en ouvre du Grenelle

Circ. 23 mars 2011, NOR : DEVD1109515C, BO min. Ecologie n° 2011/7, 25 avr.

 

 Travaux parlementaires

 Risques naturels

 

Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine Texte n° 103 (2010-2011) adopté par le Sénat le 3 mai 2011

http://www.senat.fr/leg/tas10-103.html

 

Réponses ministérielles

Commande publique

 

Marchés publics – réglementation – prestations de services juridiques

QE 107977 question de Mme Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle
Date de la question : 10/05/2011

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

 

Marchés publics – développement durable – prise en compte

QE 98428 question de M. Tardy Lionel (UMP) – Haute-Savoie
Date de réponse : 10/05/2011

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

 

Urbanisme
Urbanisme – rénovation urbaine – maîtrise d’ouvrage. opérations de publicité
QE 84244 question de M. Raoult Éric (UMP) – Seine-Saint-Denis
Date de réponse : 10/05/2011

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

 

Jurisprudence

 

Commande publique

Toujours bien contrôler les capacités des candidats (Localtis, 6 mai 2011)

Conseil d’Etat, arrêt Garde des Sceaux / Institut Génétique Nantes Atlantique, n°344617, du 29 avril 2011

Effets de la production, en cours d’instruction, du décompte de liquidation sollicité (Dalloz.fr, 12 mai 2011)

CE 4 mai 2011, Sté COVED, req. n° 322337

CE 4 mai 2011, Sté COVED, req. n° 322339

Urbanisme

Le délai de retrait du permis de construire face au déféré préfectoral (Dalloz.fr, 12 mai 2011)

CE 5 mai 2011, Ministre d’État, Ministre de l’écologie c. Bertaud, req. n° 336893

Veille jurisprudentielle n°36 : 19 décisions signalées (Jurisurba, 11 mai 2011)

http://jurisurba.blogspirit.com

 

Vu par ailleurs

 

 

Commande publique

Marchés publics : le formulaire Noti2 a été mis à jour (Le Moniteur, 5 mai 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/851367-marches-publics-le-formulaire-noti2-a-ete-mis-a-jour

Des membres du cartel des panneaux routiers condamnés avec sursis (Batiactu, 10 mai 2011)

http://www.batiactu.com/edito/des-membres-du-cartel-des-panneaux-routiers-condam-29018.php

Justice administrative

En ligne : bilan d’activité 2010 du Conseil d’Etat

http://www.conseil-etat.fr/cde/bilan-activite2010/index.html

 

 




Veille du 29 avril au 5 mai 2011

DANS L’ACTUALITE du 29 AVRIL au 5 MAI 2011

 A LA UNE

 Urbanisme

 Urbanisme de projet : le comité de pilotage dévoile ses préconisations

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=22498

voir aussi :

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261699915&cid=1250261695212

Travaux parlementaires

 Urbanisme

 Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

 

Jurisprudence

 Commande publique

 Marché public offre dématérialisée: la commune est-elle tenue d’ouvrir un fichier au contenu non annoncé ? (Blog M. Icard, 28 avril 2011)

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 1ère chambre – formation à 3, 31/03/2011, 10BX01752, Inédit au recueil Lebon.

Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision (Dalloz.fr, 2 mai 2011)

CE 20 avr. 2011, Cne de Baie-Mahault, req. n° 342850

Expropriation

Expropriation : la Cour européenne des droits de l’homme se penche sur l’indemnisation du locataire (Dalloz.fr, 5 mai 2011)

 CEDH 26 avr. 2011, Di Marco c. Italie, n° 32521/05

Urbanisme

Annulation d’une non-opposition à une déclaration préalable de travaux (Legalnews, 4 mai 2011)

 Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011 (requête n° 313469) –  Cliquer ici 

Règles d’urbanisme applicables aux piscines non couvertes (Legalnews, 4 mai 2011)

Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 avril 2011 (requête n° 330306) –  Cliquer ici 

Travaux sur les constructions irrégulières : premier infléchissement de la jurisprudence « Thalamy » (Jurisurba, 4 mai 2011)
CE. 3 mai 2011, Chantal Gisèle A., req. n°320.545  http://jurisurba.blogspirit.com/

 

Vu par ailleurs

 

Environnement

Analyse des montages juridiques mobilisables lors des projets de rénovation ou de création de centres de tri de recyclables ménagers secs, ADEME, mars 2011

 

Commande publique

Les sénateurs refusent une révision au pas de charge des directives Marchés publics (Localtis, 29 avril 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261699915&cid=1250261698382

Marchés publics : précisions concernant l’usage de la copie de sauvegarde (Le Moniteur, 4 mai 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/851196-marches-publics-precisions-concernant-l-usage-de-la-copie-de-sauvegarde

Urbanisme

Le droit de l’urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis (Eurojuris, 28 avril 2011)

http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/urbanisme/permis-de-construire/articles/urbanisme-tipis-et-yourtes.html