Catégorie : Veille

Veille du 8 au 14 octobre 2010

Textes officiels   Commande publique   Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé (JO du 7 octobre 2010)

Le transfert de propriété de voies privées n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme autorisant « le transfert d’office de la propriété des voies privées…

Urbanisme commercial : deux brèves d’actualité

La proposition de loi Ollier relative à l’urbanisme commercial sera examinée au Sénat le 9 décembre prochain. Par ailleurs, des documents d’aménagement commercial (DAC) intégré au SCOT prévus depuis la LME et rendus obligatoires par la loi Grenelle II sont…

Veille du 20 au 26 juillet 2010

Au Journal Officiel Grand Paris Décret n° 2010-836 du 22 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, JO 23 juillet 2010

Veille du 13 au 19 juillet 2010

A LA UNE Eric Besson veut modifier le code des marchés publics (Décision publique, 14 juillet 2010) http://www.diagorapress.fr/2010/07/eric-besson-veut-modifier-le-code-des-marches-publics/