Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

L’activité de viticulture n’est pas une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l’urbanisme sur la carte communale à défaut de l’exercice effectif de l’activité agricole ou d’une consistance suffisante

CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1. Contexte Par un arrêté du 2 avril 2013, le maire de La Livinière a refusé de délivrer à M. A…B un permis de construire…

Compétence du juge administratif des référés mesures utiles pour connaître d’un litige portant sur une occupation sans titre du domaine public

CE 26 juillet 2018 Société d’aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL), req. n° 418417 Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rappelé la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif…

Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains ERP de 5e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales ; demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation L’arrêté,…

Illustration du caractère suffisamment certain de l’aménagement de voies routières à l’ouverture de l’ensemble commercial

CE 12 septembre 2018 Société Cora et autres, req. n° 390646 Le Conseil d’Etat réaffirme régulièrement le principe selon lequel, lorsque le projet nécessite des aménagements en desserte ou en transport, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée que si…

Travaux projetés sur un monument historique classé : atteinte portée par un projet à l’intérêt d’art et d’histoire

CE 5 octobre 2018 Société Edilys, req. n° 410590 L’arrêt commenté, qui sera publié au Recueil du Conseil d’Etat, est l’occasion d’illustrer la nature du contrôle du juge de cassation, d’une part, sur l’intérêt public justifiant le classement d’un immeuble…

Entrée en vigueur du décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale Dans le prolongement de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale mise en œuvre par une ordonnance et deux décrets publiés en janvier 2017, le décret n°…

AdDen avocats organise un petit-déjeuner débat sur le thème : « Urbanisme et urbanisme commercial dans la Loi ELAN »

AdDen avocats organise un petit-déjeuner débat le jeudi 8 novembre 2018 sur le thème : « Urbanisme et urbanisme commercial dans la Loi ELAN » Elsa Sacksick et Laurent Férignac, avocats associés AdDen avocats, reviendront sur les avancées en matière de contentieux,…

Refus du Conseil d’Etat de transmettre la QPC sur l’article L. 111-12 e) devenu L. 421-9 5° du code de l’urbanisme relatif aux constructions irrégulières achevées depuis plus de 10 ans

CE 12 septembre 2018 M. C… D…, req. n° 419092 : Inédit au recueil Lebon CE 12 septembre 2018 M. F… G…, req. n° 419093 : Inédit au recueil Lebon Contexte Par deux arrêtés du 5 octobre 2009, le maire de Vallauris…