Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Programme national de renouvellement urbain : la liste des nouveaux quartiers prioritaires est publiée

Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain L’arrêté du…

Travaux sur une construction existante irrégulière : précision sur l’articulation du délai de prescription de 10 ans et du délai de récolement

CE 26 novembre 2018 M. C., req. n°411991 : mentionné aux T. du Rec. CE Le 27 juin 2012 le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc a pris un arrêté délivrant un permis de construire permettant aux époux C. de surélever…

Renforcement de la spécificité du régime des éoliennes terrestres et ajustements divers pour l’autorisation environnementale et le droit de l’environnement

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement Paru au Journal officiel du 1er décembre 2018, ce décret est divisé en deux sections (« Modification…

La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018 La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours La loi ELAN validée par le Conseil…

Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme

CE 9 novembre 2018, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’apport de cette décision est double. 1-         En premier lieu, elle consacre l’application au contentieux des autorisations d’urbanisme de la jurisprudence dite « Czabaj »[1] sur le délai…

En l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, l’autorité absolue de la chose jugée par un jugement définitif annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que le permis soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui a été censuré

CE 12 octobre 2018 Commune de Vesly, req. n° 412104 : mentionné dans les tables du recueil Lebon La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler le permis de construire que le préfet de l’Eure a délivré…

Constitutionnalité du principe d’inaliénabilité et de d’imprescriptibilité du domaine public

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Saisie d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 26 octobre 2018, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du CG3P posant le principe…

Caractère certain des aménagements permettant la desserte et l’accès à un projet commercial et irrecevabilité des moyens invoqués par un commerçant à l’encontre du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme

CE 24 octobre 2018 Sociétés Damylu et Ludovic, req. n° 414267 La société Sansak a obtenu, par décision du 9 juin 2016, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un hypermarché d’une surface de plancher de…

Évolution de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme L’accès à l’information en matière d’urbanisme par voie électronique n’a cessé de se renforcer ces dernières années sous l’impulsion de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars…

Précisions sur la procédure à suivre en cas de modifications substantielles apportées à l’ensemble d’un projet déclaré d’utilité publique

CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory, association Non au CDG Express et autres, req. n° 411086 et 411154 : publié au rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’État d’apporter des précisions inédites sur la façon dont il faut…