Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Contrôle restreint des juges du fond tant sur les conséquences de l’insuffisance d’une étude d’impact que sur le respect de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme par l’autorité ayant délivré le permis de construire

CE 13 février 2019 Société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, req. n° 416055 1          Contexte du pourvoi En l’espèce, la société Ferme éolienne de Plo d’Amourès, avait obtenu, par arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 17 février 2012, un…

Précisions sur l’exigibilité de la taxe locale d’équipement en cas de transfert total de permis de construire

CE 11 janvier 2019 Sarl Imeo et SCCV Solanga, req. n° 407313 : mentionné dans les tables du recueil Lebon  Pour mémoire, la taxe locale d’équipement (TLE), qui a été remplacée par la taxe d’aménagement, avait pour objet de contribuer…

Ensemble immobilier unique : l’existence d’équipements techniques communs ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien fonctionnel entre plusieurs constructions distinctes

CE 28 décembre 2018 Société Roxim management, req. n° 413955 : Mentionné dans les Tables du Rec. CE L’affaire ici en cause donne à nouveau l’occasion au Conseil d’État d’enrichir sa jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique et de préciser les…

Saisine du Conseil constitutionnel le 11 février 2019 – QPC n° 2019-777 : Article L. 600-13 dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 du code de l’urbanisme

CE 8 février 2019 M. A.., req. n° 424146 1. Le contexte de la saisine Un permis de construire a été délivré par arrêté du 28 décembre 2016 par le maire de Pinsaguel (Haute-Garonne) à la SARL « Les Terrains du…

Compatibilité d’une DUP prévoyant la réalisation de logements en zone 2AU en raison du caractère programmatique de l’opération

CE 5 décembre 2018 SPL Territoire, req. n° 412632 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 5 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’exigence dite de «…

Publication du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN »

Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Pris en application de l’article 20 de la loi…

Modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite après l’annulation du sursis à statuer sur la demande et rapports entre le RNU et le PLU

CE 28 décembre 2018 Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA), req. n° 402321 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions…

La communication d’un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne vaut plus invitation à régulariser la requête

CE 31 décembre 2018 M. D…B…, req. n° 413123 Dans sa décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure relative aux conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent adopter des ordonnances de rejet sur le…

Précisions du Conseil d’Etat sur le régime contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

CE 14 novembre 2018 Société MGE Normandie et autres, req. n° 409833 : publié au recueil Lebon Depuis la fusion des autorisations de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) opérée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite…

Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de…