Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Procédures d’intervention foncière – Caducité des clauses des cahiers des charges (art. L. 442-9 du code de l’urbanisme)

CE 24 juillet 2019 avis n° 430362 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’avis commenté, mentionné au Recueil, est l’occasion pour le Conseil d’État d’apporter des précisions concernant la caducité des clauses du cahier des charges du lotissement, prévue…

Une construction peut être considérée comme nécessaire à l’exploitation agricole même si elle sert à d’autres activités

CE 12 juillet 2019, req. n° 422542 : Mentionné aux Tables du recueil Lebon Par la décision commentée, le Conseil d’État admet qu’une construction ou une installation puisse conserver son caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des…

Précisions sur les règles de procédure applicables dans le cadre d’un référé-suspension introduit à l’encontre d’une décision de préemption

CE 24 juillet 2019 SCI Madeleine, req. n° 428552 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la recevabilité d’une demande de réformation introduite devant…

Le troisième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial est paru !

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale Le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale a…

AdDen avocats distingué par The Legal 500 Paris Édition 2019-2020

AdDen avocats est distingué à nouveau dans les classements du guide Legal 500 Paris Édition 2019-2020, parmi les cabinets recommandés pour leur pratique en droit public et administratif et en droit de l’environnement. Droit Public et Administratif « […] Dédié au…

AdDen le Blog distingué dans le top des blogs d’avocats !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’entrée de son Blog dans le classement des meilleurs blogs d’avocats selon LegalPlace, plateforme proposant des services juridiques digitalisés : « AdDen avocats est une société d’avocats…

Expérimentation du « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » dans deux EPCI de Vendée

Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août…

Des précisions sur le calcul de l’indemnité due par l’occupant sans titre du domaine public

CE 1er juillet 2019 Ville de Paris, req.  n° 421403 : mentionné dans les tables du Rec. CE La société Café George V exploite un café, liquoriste de luxe avec buffet et restaurant, situé sur l’avenue des Champs-Élysées à Paris. Par…