Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Encore un décret JO : publication du décret n°2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Encore un décret sur les JO de 2024 !

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Après avoir exposé, dans notre blog du…

Lutte contre les recours abusifs : un nouvel arsenal issu du rapport Maugüé dans le décret du 17 juillet 2018 qui précède la loi ELAN 

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) Ce décret a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2018 et prévoit à son article 9 des…

Contrôle du juge de cassation et compatibilité des autorisations d’aménagement commercial avec les orientations et objectifs énoncés par un SCOT

CE 6 juin 2018 Société Hurtevent LC, req. n° 405608 Par une décision du 6 juin 2018 le Conseil d’Etat vient préciser la nature de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur la compatibilité des autorisations d’aménagement commercial…

Annulation du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

CE 18 juin 2018 Associations Le Conseil du commerce de France, PERIFEM et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, req. n° 411583 : mentionné aux tables du Rec. CE Après sa suspension par le juge des référés, le…

Un règlement régional d’urbanisme fixant certaines prescriptions pour la réalisation de projets immobiliers doit être soumis à une évaluation environnementale

CJUE 7 juin 2018 Inter-Environnement Bruxelles ASBL et autres c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. C-671/16 Le règlement régional d’urbanisme zoné du quartier européen de la ville de Bruxelles relève des « plans et programmes » au sens de la directive nécessitant une…

Un périmètre de remembrement urbain doit être soumis à une évaluation environnementale au motif qu’il permet de s’écarter des règles urbanistiques

CJUE 7 juin 2018 Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain c/ Région wallonne, aff. C-160/17 Un périmètre de remembrement urbain délimitant la zone d’un projet pour lequel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques nécessite une évaluation…

Pas d’exonération possible fondée sur la qualité du maître d’ouvrage s’agissant de la participation pour raccordement à l’égout

CE 6 juin 2018 SCI Lasserre Promotions et SCI Dolphaf, req. n° 399932 Par un arrêté du 30 avril 2008, le maire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand a accordé à la SCI Lasserre Promotions un permis de construire dans le…

Régularisation d’un permis litigieux par un permis modificatif : une nouvelle illustration de l’office du juge de cassation

CE 23 mai 2018 Syndicat des copropriétaires …, req. n° 405937 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi Par un arrêté du 12 août 2014, modifié par arrêté du 27 mai 2015, le maire de Paris…

Modification de l’article R. 122-2 et de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sur le champ d’application de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale (NOR : TRED1802557D) Le décret du 4 juin 2018 est entré en vigueur le 6 juin. A la suite du précédent décret pris en la…