Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Affichage publicitaire : des drapeaux fixés sur des mats implantés au sol, non installés à proximité immédiate de l’entrée de l’immeuble où s’exerce l’activité signalée sont des publicités et non des enseignes

CAA Marseille 26 janvier 2018 SARL Espace Rénovation, req. n° 16MA01608 La SARL Espace Rénovation, exploitante d’un magasin de vente de fenêtres, portes et volets, a implanté devant son local commercial des dispositifs constitués de plusieurs drapeaux fixés sur des…

Deux décrets modifiant la partie réglementaire du code du cinéma : du nouveau pour les engagements de programmation !

Les décrets n° 2018-247 et 2018-248 du 6 avril 2018 apportent diverses modifications à la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée (CCIA), dont plusieurs affectent le régime des engagements de programmation. Pour mémoire, les engagements de programmation cinématographique…

Affichage publicitaire : Rappel et précisions du régime procédural et contentieux de l’amende administrative prononcée en cas de publicité irrégulière

CAA Nancy 29 mars 2018 Société Vest, req. n° 17NC01119 La société Vest a implanté sur le sol, le long d’une route, une coque de piscine dressée verticalement1 et entourée d’une clôture supportant deux panneaux, mentionnant le nom, l’adresse et…

Application et précisions des règles contentieuses en urbanisme et urbanisme commercial

CE 7 mars 2018, req. n° 404079 : Rec 1. Contexte du pourvoi Le 30 septembre 2015, le maire de Wissembourg a accordé à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour réaliser un supermarché de…

Part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement : les modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement excédant 1 500 euros

CE 5 mars 2018 Mme B…, req. n° 410670 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1. Contexte du pourvoi Une pétitionnaire s’est vue délivrer un permis de construire, fait générateur de la taxe d’aménagement. La direction du département des…

Le délai d’instruction d’une demande portant sur un projet, qui n’est pas principalement affecté à l’habitation, et ne peut, pour l’application des dispositions de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, être regardé comme une maison individuelle est donc de trois mois

CE 26 mars 2018 M. A… C… req. n°405330 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1 Le contexte du pourvoi En 2007, un permis de construire avait été accordé en vue de l’édification d’une remise agricole. Une partie de…

« Accepter dans un délai raisonnable parce que les très bonnes idées sont des denrées périssables » : suspension en deux temps du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

CE Ord. 11 juillet 2017 Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578, inédit au Rec. CE Semblant s’inspirer du livre de Pierre Lemaitre1, le juge des référés du Conseil d’État, a par deux ordonnances successives suspendu, partiellement…

Promulgation de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Après avoir été définitivement adoptée le 14 mars 2018 par l’Assemblée nationale et le 15 mars 2018 par le Sénat, la loi n°…

Création du Bulletin officiel commun aux ministères de la transition écologique et solidaire, et de la cohésion des territoires

Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires Cet arrêté du 19 mars 2018 met en place le Bulletin officiel du ministère de…

AdDen Nouvelle-Aquitaine prend part au Colloque patrimoine de l’Institut de Droit Public organisé à Bordeaux le 29 mars 2018

AdDen Nouvelle-Aquitaine prend part au Colloque patrimoine de l’Institut de Droit Public organisé à Bordeaux le 29 mars 2018 Cédric Raux, avocat sénior, participera à la table ronde n°1 portant sur « Le patrimoine comme opportunité ». Le programme ainsi…