Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Loi ELAN : le premier décret en urbanisme commercial enfin publié !

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement…

Le guide « Le cadre légal de l’urbanisme commercial : présentation des dispositions juridiques » est publié !

La présentation des dispositions juridiques en urbanisme commercial est mis à jour après promulgation de la loi ELAN – 2019 par Elsa Sacksick et Nicolas Nahmias, avocats associés d’AdDen avocats. Elle est en ligne pour ses adhérents sur le site de…

Certificat d’urbanisme : un nouvel article signé AdDen avocats est paru dans Le Moniteur

Retrouvez l’analyse de Laurent Férignac, avocat associé, et Pierre-Luc Bertranet, avocat AdDen avocats, dans l’article « L’effet toujours protecteur du certificat d’urbanisme » publié dans Le Moniteur le 12 avril 2019.

Annulation d’un permis de construire et fondement de l’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique : l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et rien que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme !

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288  : Publié au Bulletin 1          Le contexte du pourvoi En 2009, M. A… a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse. Ce permis a été annulé par la juridiction…

Loi ELAN : publication du décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 sur l’accessibilité PMR des logements

Le Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan a été publié au Journal officiel…

Loi ELAN : publication du décret fixant les conditions d’approbation des délibérations des conseils d’administration des EPF locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes

Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d’approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d’administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des…

Transfert de compétence en matière de déchets ménagers et assimilés : le Conseil d’État censure le transfert partiel du traitement des déchets entre EPCI et syndicats mixtes

CE 5 avril 2019 Communauté de communes du pays de Fayence, req. n° 418906 : mentionné aux Tables rec. CE Les élus locaux disposent en principe d’une certaine marge de manœuvre pour fixer le contenu des compétences qu’ils entendent transférer à…

Autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation : présomption applicable en cas d’affectation du local à un autre usage que l’habitation

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine, req. n° 410039 : mentionné dans les T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’Etat de préciser l’office du juge dans la recherche de l’affectation d’un local, au sens de l’article…