Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

CE 9 octobre 2019 Société FE Sainte-Anne, req. n° 432722 : mentionné aux tables du recueil Lebon L’article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, codifié à l’article R. 311-5 du code de justice administrative, a confié aux…

La délivrance d’un permis modificatif de régularisation d’au moins une partie des travaux emporte abrogation implicite mais nécessaire de l’arrêté ayant ordonné leur interruption

CE 16 octobre 2019 M. B.., req. n° 423275 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Le 5 octobre 2017, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes…

AdDen participe aux côtés d’AXA REIM SGP à la vente du « Passage du Havre »

L’équipe d’Elsa Sacksick, associée AdDen avocats, a accompagné AXA REIM SGP en urbanisme et urbanisme commercial en vue de l’acquisition du « Passage du Havre » (Paris 9e). « Axa Investment Managers-Real Assets a annoncé ce lundi 29 juillet l’acquisition de ces deux…

AdDen participe aux côtés d’Hammerson à la vente d’« Italie 2 »

L’équipe de Laurent Férignac, associé AdDen avocats, a accompagné la foncière Hammerson en urbanisme et urbanisme commercial dans le cadre de la vente du centre commercial « Italie 2 » (Paris 13e). « La foncière britannique Hammerson annonce qu’elle va céder les…

Le refus d’un maire de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme n‘est pas de nature à justifier l’existence d’une présomption d’urgence dans le cadre d’un référé suspension

CE 23 septembre 2019 Monsieur C. A., req. n° 424270 1          Par arrêté du 11 septembre 2017, le maire de la commune de Vineuil-Saint-Firmin a délivré un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle. A la…

Précisions sur les conséquences de l’annulation du PLU sur les autorisations de lotissement et responsabilité de la commune en raison de l’annulation du PLU (article L. 442-14 du code de l’urbanisme avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN)

CE 30 septembre 2019 Société du Mouliès, req. n° 421889 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte La délibération du 18 décembre 2006 du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born…

Les câbles des éoliennes ne sont pas une construction au sens des dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme

CE 25 septembre 2019 association Autant en emporte le vent et autres, req. n° 417870 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte Par huit arrêtés du 16 juillet 2013, le préfet du Cantal a délivré à la…

Prescription d’assiette des créances publiques : la règle de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ne s’applique pas à l’action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article R.332-21 du code de l’urbanisme

CE 4 octobre 2019 Commune de Saint-Pierre, req. n° 418224 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Le 14 novembre 2006, le maire de la commune de Saint-Pierre (La Réunion) a délivré un permis…