Catégorie : Aménagement

Cahier des charges de cession de terrain en ZAC : le permis de construire ne peut être refusé au seul motif que le cahier des charges ne précise pas le nombre de m² de surface autorisée sur chacun des lots composant une parcelle cédée

CE 23 mai 2018 M. A.…B.…et l’EARL de Bonnières, req. n° 406010 On le sait dans un arrêt de 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’il résulte notamment des dispositions des articles L. 123-3 et L. 311-6 du code de…

Possibilité de contester les OAP à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU si elles sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme

CE 8 novembre 2017 M. et Mme B…, req. n° 402511 : mentionné aux T. Rec. CE Par une délibération en date du 20 mars 2014, le conseil municipal de Dammarie a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la…

La sauvegarde du cadre de vie des habitants d’un quartier confère à leur association un intérêt donnant qualité à agir contre un arrêté accordant un permis de construire dans le même quartier compte tenu des caractéristiques du projet

CE 20 octobre 2017 Association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’or », req. n° 400585 : mentionné aux T. du Rec. CE De jurisprudence constante, l’intérêt d’une association s’apprécie exclusivement par rapport…

Portée de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme : lorsque l’édification des constructions est subordonnée à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, le pétitionnaire doit fournir, au soutien de sa demande, les éléments justifiant de l’institution préalable de la servitude de cour commune mais le permis de construire peut être délivré quand bien même la servitude ne serait pas encore instituée

Dans une décision du 16 octobre 2017 à mentionner aux tables du recueil Lebon (SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req. n° 401706), le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions de l’article R. 431-32 du code de…

Certificat d’urbanisme, sursis à statuer et nouveau PLU approuvé dans le délai de sursis : à quelles règles soumettre la demande de permis de construire ?

CE 11 octobre 2017 M. et Mme A, req. n°401878 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat vient utilement préciser les dispositions réglementaires applicables à une demande de permis de construire, lorsque celle-ci est précédée d’une articulation parfois complexe entre certificat…

Annulation partielle d’un permis de construire sur le fondement de l’article L 600-5 du code de l’urbanisme : précisions sur l’obligation de motivation du juge

CE 16 octobre 2017 Association « Vivre et ville » et autres, req. n° 398902 Dans une décision rendue le 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la mise en œuvre par le juge de…

Mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l’urbanisme au regard de dispositions introduites par la loi ALUR

Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme Comme son intitulé l’indique, ce décret, publié au JORF du 7 septembre dernier, vient abroger des dispositions règlementaires du code devenues sans objet en…

Protection du patrimoine culturel : modification du régime des biens culturels

Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel Après l’ordonnance du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques et l’ordonnance du 29…

Examen au cas par cas pour les plans de protection de l’atmosphère

Arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l’atmosphère En vertu de l’article L. 122-4 du code de l’environnement : « […] II. – Font l’objet d’une évaluation environnementale systématique :…