Catégorie : Aménagement

La constructibilité d’un terrain divisé ne peut pas être apprécié au regard de l’unité foncière initiale nonobstant des prescriptions du POS contraires

  Conseil d’Etat 2 août 2011 Reynaud, req. n°334287, Rec. CE Cette décision précise les conséquences de l’abrogation de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU du 13 décembre 2000 sur l’opposabilité des prescriptions des plans d’occupation…

Impossibilité d’exciper de l’illégalité d’une concession d’aménagement à l’appui d’un recours dirigé contre une DUP et un arrêté de cessibilité (CE 11 juillet 2011 Société SODEMEL)

En 2001, une commune avait signé une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte l’autorisant à procéder à l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le préfet a ensuite déclaré ce projet d’utilité publique…

Mise en ligne par le ministère de l’écologie du guide sur les concessions d’aménagement

Le ministère de l’écologie, du développement, des transports et du logement a mis en ligne, le 26 juillet 2011, sur son site, un guide relatif aux procédures de mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement. Ce…

Vente des biens du domaine privé de l’Etat : le juge administratif est compétent

Une société avait acquis aux enchères publiques des biens immobiliers appartenant au domaine privé de l’Etat. Elle avait saisi le juge judiciaire sur le fondement du cahier des charges prévoyant la réduction du prix de vente en cas de déficit…

Incompétence du juge administratif pour connaître du contentieux relatif à la passation du marché de maîtrise d’œuvre par le concessionnaire d’aménagement personne privée

 CE 11 mars 2011 Communauté d’agglomération du grand Toulouse req. n°330722

La définition de la nature des projets d’intérêt général (PIG) par voie réglementaire n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, en vertu duquel ce sont des décrets…

TC 22 novembre 2010 : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’une décision relative à la gestion du domaine privé

Outre les précisions utiles sur la définition du domaine public, l’arrêt du 28 décembre 2009 Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937, précédemment commenté sur notre blog, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin…

Retour sur l’inconventionnalité de la loi de validation des anciennes conventions publiques d’aménagement

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la cour administrative d’appel de Paris vient d’écarter l’application du fameux article 11 de la loi 20 juillet 2005 portant validation des conventions publiques d’aménagement (CPA) conclues sans procédure de publicité et de…

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’aménagement voisines

Le Conseil d’Etat a jugé que le dossier de création de ZAC doit comporter, dans le rapport de présentation ou dans l’étude d’impact, la mention d’une opération d’aménagement voisine approuvée antérieurement par le conseil municipal. A défaut, la description de…