Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Le formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est publié

JORF n°0251 du 30 octobre 2018 – Formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec…

Publication de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation…

Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Conseil d’Etat 22 octobre 2018, req. n° 400779, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision du 22 octobre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur la détermination du point de…

Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018, publié au journal officiel le 6 novembre 2018, a pour objet le report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifie…

Le Conseil constitutionnel valide, sous réserve, la modification des documents d’un lotissement par l’autorité administrative

CC 19 octobre 2018 n° 2018-740-QPC Par une décision du 18 juillet 2018 remarquée, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel le soin de se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme au terme…

L’activité de viticulture n’est pas une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l’urbanisme sur la carte communale à défaut de l’exercice effectif de l’activité agricole ou d’une consistance suffisante

CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1. Contexte Par un arrêté du 2 avril 2013, le maire de La Livinière a refusé de délivrer à M. A…B un permis de construire…

Compétence du juge administratif des référés mesures utiles pour connaître d’un litige portant sur une occupation sans titre du domaine public

CE 26 juillet 2018 Société d’aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare (SOAVAL), req. n° 418417 Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rappelé la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif…

Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains ERP de 5e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales ; demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation L’arrêté,…

Illustration du caractère suffisamment certain de l’aménagement de voies routières à l’ouverture de l’ensemble commercial

CE 12 septembre 2018 Société Cora et autres, req. n° 390646 Le Conseil d’Etat réaffirme régulièrement le principe selon lequel, lorsque le projet nécessite des aménagements en desserte ou en transport, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée que si…