Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement : les modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement excédant 1 500 euros

CE 5 mars 2018 Mme B…, req. n° 410670 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1. Contexte du pourvoi Une pétitionnaire s’est vue délivrer un permis de construire, fait générateur de la taxe d’aménagement. La direction du département des…

Le délai d’instruction d’une demande portant sur un projet, qui n’est pas principalement affecté à l’habitation, et ne peut, pour l’application des dispositions de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, être regardé comme une maison individuelle est donc de trois mois

CE 26 mars 2018 M. A… C… req. n°405330 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1 Le contexte du pourvoi En 2007, un permis de construire avait été accordé en vue de l’édification d’une remise agricole. Une partie de…

« Accepter dans un délai raisonnable parce que les très bonnes idées sont des denrées périssables » : suspension en deux temps du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

CE Ord. 11 juillet 2017 Conseil du commerce de France et autres, req. n° 411578, inédit au Rec. CE Semblant s’inspirer du livre de Pierre Lemaitre1, le juge des référés du Conseil d’État, a par deux ordonnances successives suspendu, partiellement…

Promulgation de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Après avoir été définitivement adoptée le 14 mars 2018 par l’Assemblée nationale et le 15 mars 2018 par le Sénat, la loi n°…

Création du Bulletin officiel commun aux ministères de la transition écologique et solidaire, et de la cohésion des territoires

Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires Cet arrêté du 19 mars 2018 met en place le Bulletin officiel du ministère de…

AdDen Nouvelle-Aquitaine prend part au Colloque patrimoine de l’Institut de Droit Public organisé à Bordeaux le 29 mars 2018

AdDen Nouvelle-Aquitaine prend part au Colloque patrimoine de l’Institut de Droit Public organisé à Bordeaux le 29 mars 2018 Cédric Raux, avocat sénior, participera à la table ronde n°1 portant sur « Le patrimoine comme opportunité ». Le programme ainsi…

En l’absence de prescriptions particulières dans le règlement du PLU, l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus. Le permis de construire et le permis de démolir accordés par une même décision constituent des actes distincts, la seule illégalité du permis de construire n’entraînant pas l’annulation du permis de démolir

Dans une décision du 21 février 2018 (SCI La Villa Mimosas, req. n° 401043 : à mentionner aux tables du Rec. CE), le Conseil d’Etat précise, d’une part, qu’en l’absence de précisions dans le document d’urbanisme applicable, la définition d’emprise…

Le recours formé contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de suspendre le délai de validité du permis de construire initial

CE 21 février 2018 Commune de Crest-Voland, req. n° 402109 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1. Contexte du pourvoi Le maire de la commune de Crest-Voland a délivré en avril 2007 un permis de construire pour la…

En cas de décision de refus d’autorisation ou d’enregistrement d’une ICPE ou d’opposition à déclaration ICPE, le juge apprécie la compatibilité du projet d’ICPE avec les dispositions d’un SCOT, d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale à la date à laquelle il statue

CE 29 janvier 2018 Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN), req. n° 405706 : publié au recueil Lebon 1. Contexte du pourvoi La SARL SAPAN exploite une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur un…

ZAC Paris Rive Gauche : précisions sur les pouvoirs du juge de cassation lorsqu’il censure une erreur commise par les juges du fond dans la mise en œuvre de l’article L. 600 5 1 du code de l’urbanisme et sur l’office du juge d’appel après renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat.

CE 22 février 2018 Société Udicité et Université Paris-Diderot Paris 7, req. nos 389518, 389651 : mentionné dans les tables du Rec. CE Le juge de cassation a la faculté, lorsqu’il censure une erreur de droit commise par les juges…