Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

« Tour Triangle » un nouvel épisode juridictionnel : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du 12 février 2019

CE 14 juin 2019 Association SOS Paris et autres, req. n°s 430746, 430775 Par ordonnance rendue le 14 juin 2019, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite par plusieurs associations : SOS Paris, France…

Solidarité des co-titulaires d’un permis de construire valant division au regard du paiement de la taxe d’aménagement

CE 19 juin 2019 Ministre de la cohésion des territoires, req. n° 413967 : mentionné aux Tables du Rec.CE 1.  Le contexte du pourvoi Le 17 mai 2013, M. A… et M. et Mme B… ont obtenu du maire de…

Modalités d’élaboration des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ». Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de…

Le mécanisme de demande en appréciation de la légalité externe d’une décision administrative non réglementaire est conforme à la Constitution

Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et autre Sur renvoi du Conseil d’État1, le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de…

AdDen avocats poursuit son développement avec l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée

Communiqué de presse – le 16 juillet 2019 AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est heureux d’annoncer l’arrivée d’Alexia Robbes en qualité d’associée. A compter du 1er septembre 2019, Alexia intègre notre équipe, dans…

Un permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme que s’il n’est pas légalement possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales

CE 26 juin 2019 Commune de Tanneron, req. n°412429 : Publié au Rec. CE 1          Contexte du pourvoi Les faits de la décision commentée sont assez simples : un pétitionnaire a sollicité un permis de construire une maison d’habitation et une piscine…

Les conditions de la réouverture d’instruction et contentieux du permis de construire : nouvelle illustration jurisprudentielle

CE 1er juillet 2019 M. C… K…et autres, req. n° 418110 : mentionné aux tables du recueil Lebon A l’occasion d’un contentieux formé contre un permis de construire plusieurs logements à Paris, le Conseil d’État vient rappeler, par une décision du…

Validation du droit de dérogations expérimentales et territoriales en matière d’accès et d’octroi des aides publiques

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871 : publié au recueil Lebon Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 permet, à titre expérimental, aux préfets de deux régions, aux préfets des départements de…

Précisions sur l’articulation entre l’évaluation environnementale des plans et programmes et le régime des zones Natura 2000

CJUE 12 juin 2019 Terre wallonne ASBL c/ Région wallonne, aff. n° C‑321/18 CJUE 12 juin 2019 Compagnie d’entreprises CFE SA c/ Région de Bruxelles-Capitale, aff. n° C‑43/18 Il y a quelques mois déjà, par deux arrêts rendus le 7 novembre 2018, la Cour de justice de…

Les formulaires de demande d’habilitation des organismes pour réaliser l’analyse d’impact et le certificat de conformité prévus par la loi Elan sont publiés

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande…