Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Détermination de l’usage d’une construction lorsque, en raison de son ancienneté, elle a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé

CE 28 décembre 2018 M. B.., req. n° 408743 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la détermination de l’usage d’une construction lorsque celle-ci a été…

Rappel du principe selon lequel les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d’ordre public par le jeu d’une clause attributive de juridiction

TC 10 décembre 2018 Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, req. n° C 4143 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 10 décembre 2018, le Tribunal des conflits tranche la question…

XXIVe Forum des Sites : les portes de l’avenir

Elsa Sacksick, avocate associée – spécialiste en droit public, interviendra le mardi 5 février 2019 lors de la journée de formation intitulée : les portes de l’avenir, organisée par Sites Commerciaux, le magazine de l’immobilier et du commerce. Elle animera une conférence sur le…

Inopposabilité à l’administration fiscale d’une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe

CE 3 décembre 2018 SIAAP, req. n° 406683 : mentionné aux tables du recueil Lebon Dans cette affaire, le syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) demandait au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’aménagement…

Assujettissement à la redevance d’archéologie préventive – Notion d’«étude d’impact» au sens de l’article L. 524-2 du code du patrimoine

CE 3 décembre 2018 Ministre de la culture et de la communication, req. n° 403028 Par une décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application des projets soumis au paiement de la redevance d’archéologie préventive prévue…

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 : l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile doit faire l’objet d’une déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 modifie les dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme pour soumettre au régime de la déclaration préalable toutes les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leur système d’accroche ainsi que les locaux ou…

Publication de la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi Elan

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) Une circulaire conjointe des ministères de la Cohésion des territoires…

Compétence en premier et dernier ressort de la CAA de Paris pour le contentieux des constructions et opérations liées au JO de 2024

Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Le décret n° 2018-1249 du 26 décembre…

Le retour de l’étude d’impact, de quoi couper tout ELAN… – Elsa Sacksick livre son opinion au magazine Sites Commerciaux

Elsa Sacksick, avocate associée – spécialiste en droit public, signe une tribune « Le retour de l’étude d’impact, de quoi couper tout ELAN… » pour Sites Commerciaux, le magazine de l’immobilier et du commerce. Pour consulter l’article daté de décembre / janvier…

Publication du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance : ses apports en droit de l’urbanisme

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance Pris en application des articles 21 et…