Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Étendue de l’évaluation environnementale d’un projet s’inscrivant dans une zone ouverte à l’urbanisation

CE 28 novembre 2018 Société Loti Ouest Atlantique, req. n° 419315 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 28 novembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur…

Illustration du principe selon lequel l’administration n’a pas à vérifier l’exactitude de l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme

CE 5 décembre 2018 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle, req. n° 410374 Comme on le sait, depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du…

Retrait d’une décision tacite de non-opposition aux travaux obtenue par fraude

CE 7 décembre 2018 Ministre du logement et de l’habitat durable, req. n°407847 Par une décision du 7 décembre 2018, le Conseil d’État « illustre les limites de la combinaison d’un système déclaratif tel que la déclaration préalable de travaux avec…

Précisions par le Conseil d’État des modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Pinel ayant créé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Précisions par le Conseil d’État des modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi Pinel1 ayant créé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans…

Précisions sur l’évaluation environnementale et l’évaluation Natura 2000

CJUE 7 novembre 2018 Brian Holohan, Richard Guilfoyle, Noric Guilfoyle et Liam Donegan, aff. C-461/17 CJUE 7 novembre 2018 Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilie, et Stichting Werkgroep Behoud de Peel, Aff. C‑293/17 et C‑294/17 Dans ces deux arrêts, la…

De l’utilité du référé mesures utiles: l’intervention d’une décision administrative refusant la mesure sollicitée postérieurement à sa saisine ne fait pas obstacle à l’intervention du juge du référé mesures utiles

CE 28 novembre 2018 M. H…M, req. n° 420343 : Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon L’affaire soumise au Conseil d’État avait pour origine la méconnaissance, par un pétitionnaire, du permis de construire qui lui avait été délivré par…

L’illégalité de l’acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise peut être un inconvénient que comporte l’opération au titre du bilan coûts/avantages

CE 18 octobre 2018 Sté d’économie mixte pour le développement orléanais, req. n° 410111 : mentionné dans les tables du Rec. CE. Par une délibération du 18 juin 2010, le conseil municipal d’Orléans a décidé de créer la zone d’aménagement concerté…

La compatibilité d’une autorisation IOTA avec un SDAGE s’apprécie de manière globale

CE 21 novembre 2018 SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 : mentionné aux T. du Rec. CE La décision commentée permet au Conseil d’État de rappeler encore une fois ce qu’implique le rapport de compatibilité. Ici, il s’agit de la portée…

Lors de l’instruction du permis de construire pas d’appréciation du contenu et du caractère suffisant d’une pièce attestant qu’une étude a été menée

CE 25 octobre 2018 Commune de Montreuil, req. n° 412542 : mentionné dans les tables du Rec. CE Par arrêté du 16 novembre 2015, l’organisme d’HLM Antin Résidences s’est vu délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 164 logements…

Programme national de renouvellement urbain : la liste des nouveaux quartiers prioritaires est publiée

Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain L’arrêté du…