Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

AdDen distingué au Palmarès Best Lawyers 2020 !

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, est de nouveau distingué dans le classement de Best Lawyers 2020 ! Pour la dixième année, la revue juridique américaine délivre son classement des avocats français reconnus par leurs…

Prestation de serment de Myriam Ouhibi

AdDen avocats a le plaisir de vous annoncer que Myriam Ouhibi, juriste au sein d’AdDen avocats depuis février 2019, a prêté serment à Paris1 le mercredi 26 juin 2019 et rejoint en tant qu’avocate collaboratrice l’équipe d’Elsa Sacksick, avocate associée…

Publication du décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme Pris en application de l’article 62 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite « Elan », le décret n° 2019-505 du…

Pas de démonstration d’un préjudice personnel et direct pour les communes bénéficiant d’une action autonome en démolition fondée sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme

Cass. 3e civ. 16 mai 2019 SCI des Mines c/ Commune de Lovagny, n° 17-31757: Publié au Bulletin 1          Le contexte du pourvoi La SCI est propriétaire d’une parcelle située en zone NC du plan d’occupation des sols (POS), réservée…

AdDen Grand Ouest recrute à Nantes un(e) avocat(e) collaborateur(trice) en droit de l’urbanisme

AdDen Grand Ouest recrute à Nantes un(e) avocat(e) collaborateur(trice) en droit de l’urbanisme. Profil recherché : Vous êtes titulaire du CAPA et vous possédez idéalement un Master 2 en Droit Public des Affaires et/ou en Droit de l’Urbanisme. Vous avez…

Publication de l’arrêté fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale L’arrêté du 28 mars 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, a pour objet la mise en place d’un formulaire homologué CERFA pour la…

AdDen : publication de la mise à jour mars 2019 de l’encyclopédie « L’Urbanisme et les collectivités locales » (tomes 1 & 2), éd. Berger Levrault

AdDen avocats annonce la publication de la mise à jour de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales (tomes 1 & 2) – mars 2019, réf. n ° 23 71 05. Publiée aux éditions Berger-Levrault, éditeur de logiciels et de contenus réglementaires à…

Quand le juge pallie un vide juridique pour permettre la régularisation d’un permis de construire vicié par l’avis de l’autorité environnementale

CE 27 mai 2019 Ministre d’État, ministre de la cohésion des territoires, req. n° 420554 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par huit arrêtés du 12 janvier 2012, le préfet de la région Auvergne a délivré à la société…

Expropriation d’un bien soumis au droit de préemption et date de référence : la date de la dernière modification du PLU ne peut être prise en compte si elle a seulement pour objet de modifier le périmètre de la zone sans en affecter les caractéristiques

Cass. Civ. 3ème 13 juin 2019 M. X, req. n° 18-18445 La décision commentée permet, une nouvelle fois, à la troisième chambre de la Cour de cassation de préciser la date de référence qu’il convient de prendre en compte en…