Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Travaux projetés sur un monument historique classé : atteinte portée par un projet à l’intérêt d’art et d’histoire

CE 5 octobre 2018 Société Edilys, req. n° 410590 L’arrêt commenté, qui sera publié au Recueil du Conseil d’Etat, est l’occasion d’illustrer la nature du contrôle du juge de cassation, d’une part, sur l’intérêt public justifiant le classement d’un immeuble…

Entrée en vigueur du décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale Dans le prolongement de l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale mise en œuvre par une ordonnance et deux décrets publiés en janvier 2017, le décret n°…

AdDen avocats organise un petit-déjeuner débat sur le thème : « Urbanisme et urbanisme commercial dans la Loi ELAN »

AdDen avocats organise un petit-déjeuner débat le jeudi 8 novembre 2018 sur le thème : « Urbanisme et urbanisme commercial dans la Loi ELAN » Elsa Sacksick et Laurent Férignac, avocats associés AdDen avocats, reviendront sur les avancées en matière de contentieux,…

Refus du Conseil d’Etat de transmettre la QPC sur l’article L. 111-12 e) devenu L. 421-9 5° du code de l’urbanisme relatif aux constructions irrégulières achevées depuis plus de 10 ans

CE 12 septembre 2018 M. C… D…, req. n° 419092 : Inédit au recueil Lebon CE 12 septembre 2018 M. F… G…, req. n° 419093 : Inédit au recueil Lebon Contexte Par deux arrêtés du 5 octobre 2009, le maire de Vallauris…

Nouvelles précisions contentieuses sur l’autorisation environnementale  

CE avis 26 juillet 2018 Association Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis, req. n° 416831, publié au Rec. CE. Après l’avis contentieux Association Novissen du 22 mars 20181, le Conseil d’Etat vient à nouveau de préciser les modalités de…

La modification du cahier des charges d’un lotissement confrontée à la liberté contractuelle

Cass. Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-21.081 CE 18 juillet 2018 M. B. C. et Mme A. C., req. n° 421151 Par deux décisions estivales relativement proches, les juges judiciaire et administratif ont eu l’occasion de se prononcer sur la portée…

Un permis de construire obtenu par fraude doit pouvoir être retiré à tout moment et non uniquement dans un délai raisonnable d’un an

CE 16 août 2018 Société NSHHD, req. n° 412663 Contexte du pourvoi La société NSHHD a obtenu le 24 mars 2014 un permis de démolir concernant une maison existante dénommée « la Villa Gaume », puis a été bénéficiaire d’un permis de…

AdDen avocats annonce la parution des refontes et mises à jour de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales

AdDen avocats, acteur majeur du droit public et du droit de l’environnement, annonce la publication des refontes et mises à jour des tomes 1 et 2 de l’encyclopédie L’Urbanisme et les collectivités locales. Publiée aux éditions Berger-Levrault, éditeur de logiciels…