Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Promulgation de la loi ratifiant les ordonnances sur l’évaluation environnementale et la participation du public

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme…

L’avis de la commission de sécurité sur le projet d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony

CE 19 janvier 2018 Société Udicité et Université Paris-Diderot Paris 7, req. n°s 389523 389654 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de deux arrêtés du préfet de police autorisant l’ouverture au public…

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie Par l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et…

L’exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir est un pouvoir propre du juge

CE 28 décembre 2017 Sociétés PCE et FTO, req. n° 402362 : mentionné dans les tables du recueil Lebon L’exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l’objet d’un recours…

Est annulé un acte réglementaire ayant fait l’objet de modifications ayant une incidence directe et significative sur l’environnement postérieurement à l’avis des organismes consultatifs et aux observations du public, cette irrégularité ayant eu une influence sur le sens de la décision prise et ayant privé le public d’une garantie, en application de la jurisprudence Danthony

CE 29 janvier 2018 Société Marineland, Société Safari Africain de Port-Saint-Père et Société Grévin et compagnie, req. n°s 412210, 412256 Le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles une nouvelle consultation et une nouvelle publication préalable sont nécessaires pour les…

Des constructions sans lien physique ou fonctionnel entre elles n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique mais peuvent être autorisées distinctement, leur conformité aux règles d’urbanisme étant alors appréciée par l’autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment

CE 28 décembre 2017 Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres, req. n° 406782 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1 Le contexte du pourvoi La société d’études et de réalisations immobilières et foncières…

Consistance du domaine public avant l’entrée en vigueur du CG3P : appartient au domaine privé une dalle en béton non affectée à l’usage direct du public ou à une activité de service public qui ne constitue pas l’accessoire de la voûte d’un tunnel qu’elle recouvre, ce tunnel étant lui-même affecté au service public de transport ferroviaire

Consistance du domaine public avant l’entrée en vigueur du CG3P : appartient au domaine privé une dalle en béton non affectée à l’usage direct du public ou à une activité de service public qui ne constitue pas l’accessoire de la…

Première application du principe de non-régression de la protection de l’environnement énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement dans le cadre du champ d’application de l’évaluation environnementale

Sur le fondement de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et plus précisément du principe de non-régression selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une…

Evaluation environnementale : Haro sur le préfet !

Par deux arrêts des 6 décembre1 et 28 décembre 20172, le Conseil d’Etat censure respectivement les décrets n° 2016-519 du 28 avril 2016 et n° 2016-1110 du 11 août 2016, en ce que ces deux textes conservent au IV de…