Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Le transfert de propriété de voies privées n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme autorisant « le transfert d’office de la propriété des voies privées…

La disposition du code de l’urbanisme sur les cessions gratuites de terrain censurée par le Conseil Constitutionnel.

Saisi le 25 juin 2010 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel vient de censurer par une décision du 22 septembre 2010 les dispositions de l’article L. 332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme selon…

Loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » : Principales mesures intéressant l’urbanisme et l’aménagement commercial

La loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » a été promulguée le 12 juillet 2010. Cette note a pour objet de présenter les apports principaux de la loi Grenelle 2 en urbanisme et en aménagement commercial. Elle ne saurait donc…

Les modalités de mise en oeuvre des conventions PUP précisées

L’article 43 de la loi du 25 mars 2009 (n° 2009-323), transcrit au code de l’urbanisme sous les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, a institué la convention de projet urbain partenarial (PUP). Le PUP permet le financement par…

Grand Paris : articulation du contrat de développement territorial avec les autres documents d’urbanisme

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128 du 5 juin 2010 L’article 21 de la loi sur le Grand Paris institue le « contrat de développement territorial ». L’objet composite de ces contrats soulève la…

Grand Paris : précisions sur les procédures d’expropriation et de préemption

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128du 5 juin 2010 Contrat de développement territorial : détermination du titulaire de la déclaration d’utilité publique Le contrat de développement territorial de l’article 21 de la loi…