Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Sybille du Fau de Lamothe rejoint AdDen avocats

AdDen avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Sybille du Fau de Lamothe qui a rejoint le cabinet, le 1er mars 2011. Avocate depuis deux ans, Sybille du Fau de Lamothe exerçait auparavant chez Seban & associés, cabinet qu’elle avait intégré…

Enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

  La consultation a débuté  le 16 février et se terminera le 18 mars L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les…

La définition de la nature des projets d’intérêt général (PIG) par voie réglementaire n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, en vertu duquel ce sont des décrets…

TC 22 novembre 2010 : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’une décision relative à la gestion du domaine privé

Outre les précisions utiles sur la définition du domaine public, l’arrêt du 28 décembre 2009 Société Brasserie du Théâtre, req. n° 290937, précédemment commenté sur notre blog, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin…

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : sur les participations existantes et non remises en cause par la loi de finances rectificative (4/5)

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme ne remet pas en cause les participations d’urbanisme affectées au financement d’équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement.