Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi dit « de mobilisation générale pour la construction de logements »

Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012 Réponse du gouvernement à la crise du logement, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de…

A la suite de la réforme de l’étude d’impact intervient celle de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme pour notamment préciser les modalités de la procédure du cas par cas

Le décret n°2012-995 du 23 août 2012, qui modifie le régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, entrera en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents, dont l’élaboration ou la révision sera déjà particulièrement avancée à cette date, ne…

Illégalité d’un POS interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones (CE 27 juillet 2012 M. Franck Hoffmann, req. n° 342908)

Par un arrêt de section en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que :  « Considérant qu’en vertu de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée,…

L’abrogation par le Parlement de la loi sur la majoration des doits à construire ou une loi morte née ou presque

Assemblée nationale 25 juillet 2012 proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (texte adopté) Dernière loi votée sous la précédente législature, la loi du 20…

Les actes de la ZAC n’ont pas à être conformes au PLU à la date de leur adoption (CE avis 4 juillet 2012 Commune de Marseille, req. n° 356221).

Selon l’avis du Conseil d’Etat du 4 juillet 2012, les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l’acte de création, de la délibération approuvant le dossier de réalisation ou la délibération approuvant le programme des équipements publics, n’ont pas à…

L’atteinte à la qualité du site : des précisions sur l’application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme

Selon l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou…

Panneau d’affichage du permis de construire et mention substantielle (CE 6 juillet 2012 M. Ramaye, req. n° 339883).

Les dispositions des articles A. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme précisent les modalités d’affichage du permis de construire sur le terrain et en particulier les mentions devant figurer sur le panneau, étant rappelé que le délai de recours…

La fraude, dans l’obtention d’un permis de construire, ne peut être caractérisée par des faits postérieurs à la délivrance de l’autorisation (CE 13 juillet 2012 Mme Marie-Anne E., req. n° 344710).

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il est exclu de tenir compte d’évènements postérieurs à la délivrance du permis de construire pour caractériser l’intention frauduleuse.  Dans cette affaire, était en cause un permis de construire autorisant la construction d’un bâtiment…

La cour administrative d’appel de Paris valide le permis de construire du musée pour la Fondation Louis Vuitton pour la création édifié au cœur du Bois de Boulogne

CAA Paris 18 juin 2012 Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la création et ville de Paris, req. n° 11PA00758 et 11PA00812