Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Attestation de prise en compte de la règlementation thermique à l’occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants

Pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2, le décret n° 2012-490 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de…

Le Conseil Constitutionnel juge l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme relatif à la majoration de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Ile de France conforme à la constitution

Le 16 janvier 2012, le Conseil d’Etat a saisi le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme aux termes duquel : …

Le Conseil Constitutionnel déclare les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique contraires à la constitution

Selon ces articles, l’expropriant – devenu propriétaire du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation – ne peut prendre possession des lieux, et par conséquent procéder à l’expulsion des occupants qui ne les auraient pas spontanément libérés, qu’à condition de verser…

Loi Warsmann II : les modifications en matière de droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement

La loi Warsmann II n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifie plusieurs dispositions figurant dans les codes de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement relatives notamment aux sanctions…

Le contenu des SCOT et des PLU modifié par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 en application de la loi Grenelle 2

La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 a profondément modifié la planification urbaine, notamment en matière de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plan local d’urbanisme (PLU). A titre liminaire, le décret n° 2012-290 du 29 février…

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

La circulaire portant sur les modalités de calcul de la surface de plancher a été envoyée aux préfectures et vient d’être publiée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr, la rendant ainsi opposable. Elle permet  de comprendre la méthode de calcul de la surface de…

Le nouveau champ d’application des permis de construire et déclarations préalables au 1er mars 2012

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme a fait l’objet d’une réforme par l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et ses décrets d’application n° 2011-2054 du 29…