Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’aménagement voisines

Le Conseil d’Etat a jugé que le dossier de création de ZAC doit comporter, dans le rapport de présentation ou dans l’étude d’impact, la mention d’une opération d’aménagement voisine approuvée antérieurement par le conseil municipal. A défaut, la description de…

Places de stationnement et permis de construire modificatif

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux constitue une illustration de l’appréciation portée par les juridictions administratives afin de déterminer si des modifications apportées à un projet ayant fait l’objet d’un permis de construire peuvent être autorisées par la délivrance d’un permis de…

5 réponses ministérielles sur la suppression de l’avis conforme de l’ABF dans les ZPPAUP

L’article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » prévoit que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une autorisation de construire sollicitée dans le périmètre d’une Zone de Protection…

Ensemble immobilier et permis de construire unique

La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a obtenu un permis de construire en vue de l’édification d’un stade. La commune de Grenoble a obtenu, de son côté, un permis de construire en vue de réaliser un parc de stationnement situé…

Permis de construire et « site ou paysage remarquable »

Le Conseil d’Etat a jugé que constitue un espace remarquable inconstructible en application des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme, un terrain inclus dans le périmètre de deux ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique…