Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Renforcement du contrôle de la légalité en matière de contrats et d’urbanisme

Une circulaire du ministère de l’intérieur du 25 janvier 2012 précise les actes pris par les collectivités dans les domaines de la commande publique, de l’urbanisme et de la fonction publique territoriale qui devront systématiquement être vérifiés par les services de préfectures.

Versement pour sous-densité au 1er mars 2012 : les décrets annoncés par la loi de finances rectificative pour 2010 sont arrivés

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu à l’article L. 331-36 du code de l’urbanisme la possibilité pour les communes et les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) d’instituer, par délibération,…

Taxe d’aménagement au 1er mars 2012 : les décrets annoncés par la loi de finances rectificative pour 2010 sont arrivés

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement appelée à remplacer six des huit taxes d’urbanisme existantes. En effet, le but est de permettre aux communes, EPCI, départements et à la région…

Le caractère exécutoire des permis de construire soumis à étude d’impact est actuellement subordonné à la transmission en préfecture de la note prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement

En application des dispositions de l’actuel article L. 424-4 du code de l’urbanisme, « lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d’impact, elle est accompagnée d’un document comportant les informations prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ». L’actuel…

L’ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a été adoptée

J-7 avant l’échéance du terme : la 4ème et dernière ordonnance prévue par l’article 25 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a été adoptée L’article 25 de la loi de Grenelle 2 du 12 juillet 2010 habilitait le…

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a opéré à une refonte totale de l’enquête publique. Aujourd’hui, le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement procède aux modifications…

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

La loi ENL du 12 juillet 2010 a réformé le régime des études d’impact préalables à la réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. A cet égard, le décret n°…

Surface de plancher : le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011

Annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, le présent décret fixe les modalités de calcul de la nouvelle surface de plancher en remplaçant l’actuel article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la SHOB et à la…