Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Le contrôle du Conseil Constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité s’exerce au regard de la Charte de l’Environnement.

La Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 27 janvier 2011 au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction…

La réforme de l’urbanisme sera dévoilée le 27 avril

Les résultats des travaux du comité de pilotage de cette réforme, installé en juin 2010, « seront présentés le 27 avril 2011 et feront l’objet d’un séminaire de synthèse fin mai », a déclaré Benoist Apparu, le 8 avril 2011, à Lyon,…

Incompétence du juge administratif pour connaître du contentieux relatif à la passation du marché de maîtrise d’œuvre par le concessionnaire d’aménagement personne privée

 CE 11 mars 2011 Communauté d’agglomération du grand Toulouse req. n°330722

Adoption de la petite loi sur l’aménagement commercial par le Sénat le 31 mars 2011

La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison…

Sybille du Fau de Lamothe rejoint AdDen avocats

AdDen avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Sybille du Fau de Lamothe qui a rejoint le cabinet, le 1er mars 2011. Avocate depuis deux ans, Sybille du Fau de Lamothe exerçait auparavant chez Seban & associés, cabinet qu’elle avait intégré…

Enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

  La consultation a débuté  le 16 février et se terminera le 18 mars L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les…

La définition de la nature des projets d’intérêt général (PIG) par voie réglementaire n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, en vertu duquel ce sont des décrets…