Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Impossibilité d’exciper de l’illégalité d’une concession d’aménagement à l’appui d’un recours dirigé contre une DUP et un arrêté de cessibilité (CE 11 juillet 2011 Société SODEMEL)

En 2001, une commune avait signé une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte l’autorisant à procéder à l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC. Le préfet a ensuite déclaré ce projet d’utilité publique…

Mise en ligne par le ministère de l’écologie du guide sur les concessions d’aménagement

Le ministère de l’écologie, du développement, des transports et du logement a mis en ligne, le 26 juillet 2011, sur son site, un guide relatif aux procédures de mise en concurrence des aménageurs dans le cadre d’une concession d’aménagement. Ce…

L’entrée en vigueur de la réforme de la surface de plancher est prévue pour le 1er mars 2012

L’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement autorise le Gouvernement, par voie d’ordonnance, à « unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ».…

La réaffirmation de l’intérêt à agir d’un exploitant commercial qui excipe de sa qualité de propriétaire voisin pour attaquer un permis de construire autorisant l’implantation d’un bâtiment commercial

Par un arrêt du 6 juillet 2011 (Société Auch Hyper Distribution, req. n° 344763 : Inédit au Rec. CE.), le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau qui a rejeté pour irrecevabilité la demande de…

Vente des biens du domaine privé de l’Etat : le juge administratif est compétent

Une société avait acquis aux enchères publiques des biens immobiliers appartenant au domaine privé de l’Etat. Elle avait saisi le juge judiciaire sur le fondement du cahier des charges prévoyant la réduction du prix de vente en cas de déficit…

Question prioritaire de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel déclare l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme relatif aux recours des associations dirigés contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols conforme à la Constitution.

La Conseil Constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Vivraviry relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme aux termes…