Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

La modification du PLU après enquête publique doit trouver son origine dans les résultats de l’enquête publique

Par une décision « Lille Métropole Communauté Urbaine » du 12 mars 2010, le Conseil d’Etat vient de juger que les modifications apportées à un PLU après enquête publique doivent non pas seulement s’abstenir de remettre en cause l’économie générale du…

Retour sur l’inconventionnalité de la loi de validation des anciennes conventions publiques d’aménagement

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la cour administrative d’appel de Paris vient d’écarter l’application du fameux article 11 de la loi 20 juillet 2005 portant validation des conventions publiques d’aménagement (CPA) conclues sans procédure de publicité et de…

La délibération relative aux modalités de la concertation de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme doit définir les objectifs poursuivis par la commune

Le code de l’urbanisme prévoit la mise en oeuvre d’une concertation avec les habitants, les associations et toutes les personnes concernées dans la cas de l’élaboration ou la révision du SCOT ou du PLU, la création d’une ZAC ou la réalisation…

Délivrance d’un permis de construire et règles de sécurité applicables dans les ERP

Dans un arrêt du 29 décembre 2009 « Kaufmann & Broad et a. », req. n° 08VE03693-08VE03696, la cour administrative d’appel de Versailles vient de juger « que l’autorité qui délivre le permis de construire ne peut s’abstenir de prendre parti sur [les règles…

Le vif débat autour de la régularité de l’institution de prescriptions au contenu imprécis au sein des articles 6 et 7 du règlement d’un plan local d’urbanisme

Les articles 6 et 7 du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU), qui déterminent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux limites séparatives, sont au nombre des règles qui constituent le contenu minimum…

Une réponse ministérielle sur les constructions remplissant des critères de performance énergétique

Les articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme, issus de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, permettent au conseil municipal d’autoriser un dépassement de coefficient d’occupation des sols (COS), dans la limite de 20 % et dans le respect des…

Annulation des dérogations aux exigences d’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées

Aux termes de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation: « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du…

Dossier de création de ZAC et mention des opérations d’aménagement voisines

Le Conseil d’Etat a jugé que le dossier de création de ZAC doit comporter, dans le rapport de présentation ou dans l’étude d’impact, la mention d’une opération d’aménagement voisine approuvée antérieurement par le conseil municipal. A défaut, la description de…