Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Annulation d’un permis de construire : sursis à statuer dans l’attente du PCM de régularisation

Le Tribunal administratif de Lille dans un jugement recensé par la dernière Lettre de la justice administrative (n°24, avril 2011, p. 2) a examiné la légalité du permis de construire du Grand Stade de Lille qui avait été délivré à…

Etude de sécurité publique d’une extension d’un ERP

A  compter du 1er juin 2011 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 modifiant l’article R. 111-48 du code de l’urbanisme), les études de sécurité publique viseront explicitement les extensions d’un établissement recevant du public.…

Le contrôle du Conseil Constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité s’exerce au regard de la Charte de l’Environnement.

La Cour de Cassation a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 27 janvier 2011 au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 112-16 du code de la construction…

La réforme de l’urbanisme sera dévoilée le 27 avril

Les résultats des travaux du comité de pilotage de cette réforme, installé en juin 2010, « seront présentés le 27 avril 2011 et feront l’objet d’un séminaire de synthèse fin mai », a déclaré Benoist Apparu, le 8 avril 2011, à Lyon,…

Incompétence du juge administratif pour connaître du contentieux relatif à la passation du marché de maîtrise d’œuvre par le concessionnaire d’aménagement personne privée

 CE 11 mars 2011 Communauté d’agglomération du grand Toulouse req. n°330722

Adoption de la petite loi sur l’aménagement commercial par le Sénat le 31 mars 2011

La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison…

Sybille du Fau de Lamothe rejoint AdDen avocats

AdDen avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Sybille du Fau de Lamothe qui a rejoint le cabinet, le 1er mars 2011. Avocate depuis deux ans, Sybille du Fau de Lamothe exerçait auparavant chez Seban & associés, cabinet qu’elle avait intégré…

Enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement : projet de décret en application du Grenelle 2 soumis à consultation publique

  La consultation a débuté  le 16 février et se terminera le 18 mars L’article 2 confirme l’alignement du champ d’application de l’enquête publique sur celui de l’étude d’impact. Cette simplification est appréciable : ainsi, sont soumis à enquête publique les…