Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

Dès le 1er janvier 2012 : modification des formalités à accomplir en matière de travaux sur constructions existantes

Un décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 vient de modifier le code de l’urbanisme en simplifiant les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Le premier alinéa de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoit de…

3 nouveaux formulaires CERFA pour les ERP et les IGH à compter du 1er janvier 2012

Un arrêté du 21 novembre 2011 fixe trois nouveaux modèles de formulaires CERFA pour : –          La « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 ; –          La…

L’Autorité de la concurrence formule ses préconisations sur les modalités d’utilisation des sociétés publiques locales (SPL).

Autorité de la concurrence, avis du 24 novembre 2011, n° 11-A-18 relatif à la création des sociétés publiques locales A la suite d’une demande d’avis déposé par le syndicat professionnel Entreprises générales de France-BTP (EGF-BTP), l’Autorité de la concurrence s’est…

Date d’entrée en vigueur du décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des travailleurs handicapés en cas d’incendie sur les lieux de travail

Aux termes de l’article 9 de ce décret, cette date d’entrée en vigueur est différente selon que la réalisation de l’opération est soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Le Forum des Halles, H&M et le juge administratif des libertés

  La Haute Juridiction vient de juger pour la première fois que le juge des référés pouvait être saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors que l’action ou la carence d’une autorité…

Conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité, ni mise en concurrence: le Conseil d’Etat se prononce sur la validation législative (CE 18 novembre 2011 SNC Eiffage Aménagement, req. n° 342147)

Le Conseil d’Etat vient de mettre fin au débat quant à la portée de la validation législative (article 11 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005) des conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans…

FIN DE LA SHON ET DE LA SHOB AU 1er MARS 2012

L’ordonnance prise en application du Grenelle II modifiant le calcul et la prise en compte des surfaces en droit de l’urbanisme a été adoptée le 16 novembre 2011 et publiée le 17 novembre 2011[1].

A compter de son entrée en vigueur, les notions de « SHON » (surface hors œuvre nette) et de « SHOB » (surface hors œuvre brute) seront supprimées et remplacées par la notion de « surface de plancher » qui sera alors seule prise en compte en droit de l’urbanisme.

Le contenu imprécis des articles 6 et 7 du règlement d’un PLU (POS): Suite et Fin

De nouveau saisi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’Etat, par une décision en date du 30 septembre 2011, vient de confirmer et de préciser sa jurisprudence relative à la rédaction des…

Permis de construire illégal et injonction de démolir un ouvrage public inachevé

  Par un arrêt en date du 14 octobre 2011 (CE Commune de Valmeinier, syndicat mixte des Islettes, req. n° 320371), le Conseil d’Etat a mis en œuvre son pouvoir d’injonction consécutivement à l’annulation d’un permis de construire partiellement mis en…