Documents d’urbanisme – De nouvelles procédures d’élaboration et de révision

Lire l’article d’Elsa Sacksick et Nora Khodri publié dans la Gazette des communes n°21/2127 du 21 mai 2012 ici




La clarification du régime des lotissements

Lire l’article de Arthur Gayet publié dans la Gazette des communes n° 20/2126 du 14 mai 2012 ici




Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 : modification des conditions de dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles

Le décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte vient de modifier l’article R. 431-2 alinéa 2 du code de l’urbanisme en prévoyant désormais que « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excède pas 170 m² ».

La réforme de la surface de plancher entrée en vigueur le 1er mars 2012 avait modifié cet article en prévoyant que le recours à l’architecte n’était pas nécessaire lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol n’excédaient pas 170 m², provoquant alors un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à un architecte était obligatoire, alors que la réforme avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.

Dorénavant, seule doit être prise en compte dans le calcul du seuil la projection verticale du volume de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher. Ne sont donc pas pris en compte notamment, les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules et les balcons.

Les nouvelles dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 8 mai 2012.

 




Surface de plancher: une simplification…complexe

Lire l’article de Julie Sarassat publié dans la Gazette des communes n° 19/2125 du 7 mai 2012 ici




Décret du 2 mai 2012 d’application de la loi grenelle 2 relatif à l’évaluation environnementale de certains documents de planification

Pour transposer la directive 2001/42/CE du 27 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes et en application des articles 232 et 233 de la loi Grenelle 2, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement fixe la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui devant faire l’objet d’une évaluation environnementale par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (1). A l’instar de la nouvelle procédure d’étude d’impact, le décret non seulement distingue les documents de planification doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale de façon systématique ou « au cas par cas » (2) mais également crée une procédure de « cadrage préalable » (3), tout en complétant de manière plus précise le contenu du rapport environnemental (4).

 

1 Selon les documents de planification : une évaluation environnementale systématique ou « au cas par cas »

Le décret liste tout d’abord au I de l’article R. 122-17 du code de l’environnement les 43 plans et programmes (dont 28 nouveaux documents qui n’y figuraient pas avant l’intervention du décret) qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale de manière « systématique », tels que, les SDAGE, les documents de planification soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, les plans de déplacements urbains, et sont nouvellement soumis notamment : les plans de gestion des risques d’inondation, les Chartes de parcs naturels régionaux, les schémas nationaux des infrastructures de transport.

Le décret détermine également l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement devant être consultée pour chacun des 43 plans qui est, selon le cas, le préfet de région, le préfet de département, le préfet coordonnateur de bassin, ou bien la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Nouveauté, le II de l’article R. 122-17 précité dresse la liste des 10 documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un « examen au cas par cas » dont notamment les plans de prévention des risques technologiques et plans de prévention des risques naturels prévisibles, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les plans de sauvegarde et de mis en valeur, les directives de protection et de mise en valeur des paysages. Cet article désigne le préfet de département comme l’autorité compétente en matière d’environnement devant être consultée.

L’article R. 122-17 précité prévoit également in fine que la révision du document de planification prévu au I doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale et ceux mentionné au II ne doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation qu’après un examen au cas par cas. En revanche, en cas de simple modification du document (soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou « au cas par cas »), ils ne font l’objet d’une nouvelle évaluation qu’après un examen « au cas par cas » qui détermine si l’évaluation environnementale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation est requise.

 

2 La nouvelle procédure d’examen « au cas par cas »

La procédure d’examen au « cas par cas » désormais prévue à l’article R. 122-18 du code de l’environnement permet au préfet de déterminer si une évaluation environnementale doit être réalisée ou non.

A cette fin, la personne publique responsable du projet de plan doit transmettre à l’autorité compétente « dès quelles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l’élaboration du plan, schéma programme ou document de planification » trois séries d’informations :

–          Une description des caractéristiques principales du document de planification et en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d’autres projets ou activités ;

–          Une description de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document de planification (caractéristiques principales, valeur et vulnérabilité de la zone) ;

–          Une description des principales incidences de la mise en œuvre du document de planification sur l’environnement et la santé humaine.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L’absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser l’évaluation environnementale.

Un recours contentieux est possible contre cette décision mais elle doit faire l’objet d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité, devant le préfet de département.

 

3  La nouvelle procédure de « cadrage préalable »

Inspiré de la procédure de cadrage préalable existant en matière d’étude d’impact, le décret prévoit désormais à l’article R. 122-19 de code de l’environnement la possibilité pour la personne publique chargée de l’élaboration ou de la modification du document d’urbanisme de consulter l’autorité compétente en matière d’environnement dans le cadre d’une procédure de cadrage préalable afin que cette dernière lui précise « l’ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental ».

Plus précisément, le nouvel article R. 122-19 prévoit que l’autorité environnementale compétente précise les éléments permettant d’ajuster le contenu du rapport environnemental à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du document de planification sur l’environnement ou la santé humaine.

 

4 Le contenu enrichi du rapport environnemental

L’article R. 122-20 du code de l’environnement liste toujours le contenu du rapport environnemental en précisant que l’évaluation environnementale est proportionnée non seulement à l’importance du document de planification mais également aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

L’essentiel des éléments demandés jusqu’à présent dans le rapport environnemental sont conservés mais davantage précisés :

–          Une présentation générale du document de planification (objectifs, contenu, articulation avec d’autres documents de planification) ;

–          Une description de l’état initial de l’environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le document n’est pas mis en œuvre et otre les caractéristiques environnementales de la zone considérée, il conviendra d’indiquer les principaux enjeux environnementaux de la zone et d’identifier les zonages environnementaux existants.

–          L’exposé des effets notables probables de la mise en œuvre du document de planification sur l’environnement et notamment sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;

Le décret précise que ces « effets notables probables » seront regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire et permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l’incidence née du cumul de ces effets.

–          L’exposé des incidences Natura 2000 avec une identification particulière des mesures prises à ce titre ;

–          Un résumé non technique de l’ensemble des informations contenues dans le rapport.

Des éléments sont par ailleurs ajoutés à liste initiale, pour une analyse plus poussée du projet sous tous ses aspects :

–          Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental ;

–          L’indication des solutions de substitution permettant de répondre à l’objet du document de planification, avec la mention des avantages et des inconvénients de chaque hypothèse ;

–          La présentation successive des mesures prises pour éviter, réduire, et compenser les incidences négatives et l’impact du document de planification sur l’environnement ; ces mesures devant être accompagnées de l’estimation des dépenses correspondantes.

–          Une présentation des critères, indicateurs et modalités retenus pour vérifier, après l’adoption du document de planification, la correcte appréciation des effets défavorables du document qui avaient été identifiés et des mesures prises pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives du document ; ainsi que l’identification des impacts négatifs imprévus et des mesures appropriées d’intervention.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013 (à l’exception des zones d’actions prioritaires pour l’air mentionnées à l’article L. 228-3 du code de l’environnement).

Elles ne sont pas applicables aux projets de documents de planification pour lesquels l’avis d’enquête publique ou  de mise à disposition du public a été publié au 1er janvier 2013, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l’élaboration ou la révision a été prescrite au 1er janvier 2013 par délibération du conseil régional.

 

 




Etablissements recevant du public – Quand le droit rattrape la pratique professionnelle

Lire l’article de Nora Khodri publié dans la Gazette des communes n° 18/2124 du 30 avril 2012 ici




L’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale à laquelle sont soumis les travaux réalisés dans une AMVAP publié.

L’arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine fixe les modalités de mise en œuvre de l’autorisation préalable spéciale à laquelle sont soumis tous les travaux, à l’exception des travaux sur un monument historique classé, qui ont pour objet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d’une AMVAP.

Il indique en particulier les conditions d’enregistrement de la demande d’autorisation spéciale qui doit être établie conformément au formulaire « CERFA 14433*02″ et précise les conditions d’instruction et d’affichage, ainsi que les délais de recours. 

Voir l’arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l’autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine. 

Voir l’article AdDen-le blog intitulé « Les AMVAP remplacent les ZPPAUP » du 27 décembre 2011.




Etat d’avancement des contrats de développement territorial

Sur les 17 projets de contrats de développement territorial (CDT) en cours de  négociation, 10 territoires ont, à ce jour, conclu un accord-cadre avec l’Etat.

Rappelons que ni la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ni ses  décrets d’application n’impose la conclusion d’un tel accord-cadre préalablement à la signature des CDT.

En effet, il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 3 juin 2010 précitée et des décrets des 24 juin et 24 août 2011 que les étapes et échéances de signature des CDT sont les suivantes :

1. Constitution d’un comité  de pilotage (COPIL) par le préfet de région Ile-de France pour chaque  projet de contrat ;

2. Validation du projet de contrat par le comité de pilotage :

  • Concernant les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay, elle doit avoir lieu au
    plus tard 3 mois avant la date d’ouverture d’enquête publique, soit avant le 5 septembre 2012.
  • Concernant les autres communes, elle doit avoir lieu au plus tard 4 mois avant la date d’ouverture d’enquête publique, soit avant le 26 octobre 2012.

3. Evaluation environnementale

4. Saisine pour avis :

  • la région Ile-de-France
  • le ou les département(s) concerné(s)
  • l’association des maires d’Ile-de-France
  • le syndicat mixte « Paris Métropole »
  • l’Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains

5. Enquête publique environnementale menée par le préfet de la région Ile-de-France

  • Pour les communes situées dans le périmètre de  l’établissement public Paris-Saclay, la décision d’ouverture de  l’enquête publique doit intervenir dans les 18 mois suivant la publication de la loi du 3 juin 2010, soit avant le 5 décembre 2012 ;
  • Pour les autres communes, la décision d’ouverture de l’enquête publique doit intervenir dans les 18 mois suivant l’approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, soit avant le 26 février 2013.

6. Adoption du projet de contrat, éventuellement modifié, par le comité de pilotage ;

7. Signature par le préfet de la région Ile-de-France et par les maires et présidents d’EPCI intéressés ;

8. Publicité du contrat dans un quotidien régional et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Si aucune obligation légale ou réglementaire n’imposait la signature d’un accord-cadre à une date déterminée, cette technique est née de la pratique, comme le soulignait Jacques Marsaud, Directeur général des services de la communauté d’agglomération de Plaine Commune, signataire du 1er accord-cadre.

En effet, les acteurs du CDT de la culture et de la création (Saint Denis – Pleyel) ont eu recours à la signature d’un accord-cadre afin d’entériner le fruit de leurs négociations et ce, dans l’attente du rendu d’études complémentaires leur permettant d’affiner le contenu même du projet du CDT (Propos tenus lors de son intervention au colloque du 22 et 23 mars 2012 sur le Grand Paris à l’UPEC)

C’est ainsi qu’aujourd’hui, suivant l’exemple initié par les acteurs du CDT de la culture et de la création, on dénombre 10 accords-cadres signés :

  • Le 16 janvier : CDT de la culture et de la création
  • Le 26 janvier : CDT Val de France-Gonesse-Bonneuil en France
  • Le 31 janvier : CDT Grandes Ardoines
  • Le 9 février : CDT de la Vallée scientifique de la Bièvre
  • Le 14 février : CDT Roissy
  • Le 14 mars 2012 : CDT Est Seine Saint Denis
  • Le 20 mars 2012 : CDT le Bourget
  • Le 21 mars : CDT de Grand Paris Seine Ouest
  • Le 21 mars : CDT des Boucles de la Marne
  • Le 23 avril 2012 : CDT Sénart

Pour en savoir plus :

Article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : fixation de la date à laquelle doit intervenir la mise à l’enquête publique

Article 8 du décret n°2011-724 du 24 juin 2011 relatif au contrat de développement territorial : fixation de la date à laquelle le projet de CDT doit être validé par le comité de pilotage

Décret n°2011-1011du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris publié au Journal Officiel le  26 août 2011 : fixation du point de départ du délai relatif à la signature des CDT




Les modalités de fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation dans le cas d’une mutation intervenue moins de 5 ans avant la date du transfert de propriété sont conformes à la Constitution

Le 10 février 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique selon lesquels :

« Le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l’avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d’un montant inférieur à ladite estimation.

Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d’occupation, l’estimation qui en est faite conformément à l’alinéa précédent doit en tenir compte.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, notamment lorsque l’expropriation porte soit sur une partie seulement des biens ayant fait l’objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l’objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l’objet de la mutation susvisée ».

Selon les requérants, ces dispositions méconnaîtraient l’exigence constitutionnelle d’une juste et préalable indemnité et, en liant le pouvoir du juge de l’expropriation, elles méconnaîtraient également les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé, dans une décision du 20 avril 2012, que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Il a relevé en effet que, par ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d’acquisition de ces biens et qu’il a ainsi poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

 Il a toutefois émis une réserve selon laquelle les dispositions en cause ne sauraient avoir pour effet de priver l’intéressé de faire la preuve que l’estimation administrative ne prend pas correctement en compte l’évolution du marché immobilier.

 Voir la décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012




Attestation de prise en compte de la règlementation thermique à l’occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants

Pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2, le décret n° 2012-490 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire vient compléter le code de la construction et de l’habitation par les articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 ainsi que le code de l’urbanisme en intégrant un nouvel article R. 462-4-2. 

Ces dispositions imposent aux maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur et fixent quelles justifications doit contenir cette attestation selon les travaux de réhabilitation concernés. 

L’attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte. 

Elle prend la forme d’un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux (voir nouvel article R. 462-4-2 du code de l’urbanisme).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.

Voir le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012.