Catégorie : Urba et aménagement

Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière

La disposition du code de l’urbanisme sur les cessions gratuites de terrain censurée par le Conseil Constitutionnel.

Saisi le 25 juin 2010 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel vient de censurer par une décision du 22 septembre 2010 les dispositions de l’article L. 332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme selon…

Loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » : Principales mesures intéressant l’urbanisme et l’aménagement commercial

La loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » a été promulguée le 12 juillet 2010. Cette note a pour objet de présenter les apports principaux de la loi Grenelle 2 en urbanisme et en aménagement commercial. Elle ne saurait donc…

Les modalités de mise en oeuvre des conventions PUP précisées

L’article 43 de la loi du 25 mars 2009 (n° 2009-323), transcrit au code de l’urbanisme sous les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, a institué la convention de projet urbain partenarial (PUP). Le PUP permet le financement par…

Grand Paris : articulation du contrat de développement territorial avec les autres documents d’urbanisme

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128 du 5 juin 2010 L’article 21 de la loi sur le Grand Paris institue le « contrat de développement territorial ». L’objet composite de ces contrats soulève la…

Grand Paris : précisions sur les procédures d’expropriation et de préemption

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128du 5 juin 2010 Contrat de développement territorial : détermination du titulaire de la déclaration d’utilité publique Le contrat de développement territorial de l’article 21 de la loi…

La modification du PLU après enquête publique doit trouver son origine dans les résultats de l’enquête publique

Par une décision « Lille Métropole Communauté Urbaine » du 12 mars 2010, le Conseil d’Etat vient de juger que les modifications apportées à un PLU après enquête publique doivent non pas seulement s’abstenir de remettre en cause l’économie générale du…

Retour sur l’inconventionnalité de la loi de validation des anciennes conventions publiques d’aménagement

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la cour administrative d’appel de Paris vient d’écarter l’application du fameux article 11 de la loi 20 juillet 2005 portant validation des conventions publiques d’aménagement (CPA) conclues sans procédure de publicité et de…

La délibération relative aux modalités de la concertation de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme doit définir les objectifs poursuivis par la commune

Le code de l’urbanisme prévoit la mise en oeuvre d’une concertation avec les habitants, les associations et toutes les personnes concernées dans la cas de l’élaboration ou la révision du SCOT ou du PLU, la création d’une ZAC ou la réalisation…