Catégorie : Urbanisme

Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété

CE 8 novembre 2019, req. n° 420324 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1          Contexte Par un arrêté du 29 janvier 2015 le maire d’Angers a délivré à une société un permis de construire pour la construction de vingt logements…

L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard des atteintes résultant des modifications lorsque le requérant n’a pas contesté utilement le permis initial

CE 4 octobre 2019 M. E… C…, Mme B… D… et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 31, rue d’Estienne d’Orves à Vincennes, req. n° 419820 : Inédit au recueil Lebon   1          Contexte Par un arrêté du 29 avril…

Exemple d’indemnisation de la victime d’un recours abusif sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

CAA Versailles 3 octobre 2019 Association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix, req. n° 18VE01741 : Inédit au recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi Le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière (SCI) Les Ménandres un permis d’aménager…

Résurgence de la jurisprudence SCI La Tilleulière appliquée à un retrait de permis de construire devenu définitif avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme issues de la loi ELAN

CE 6 novembre 2019 SAS Severini Pierres et Loisirs, req. n° 417552 1          Le contexte du pourvoi Par un arrêté du 18 août 2016, le maire de Parempuyre (Gironde) a délivré un permis de construire à la SAS Severini…

Simplification du régime juridique des schémas d’aménagement régional de l’outre-mer

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional Prévus par…

AdDen intervient au séminaire « L’instruction des autorisations d’urbanisme » à la faculté de droit d’Aix-en-Provence

Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats, spécialiste en droit public, intervient dans le cadre du séminaire « L’instruction des autorisations d’urbanisme« , qui se tiendra à la faculté de droit d’Aix-en-Provence le 6 décembre 2019.  

AdDen participe à la formation « Urbanisme Commercial » organisée par le CNCC

Elsa Sacksick, avocate associée AdDen avocats – spécialiste en droit public, animera la formation « Urbanisme Commercial », organisée par le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC), le 3 décembre à Paris. Cette formation inclut les modifications introduites par la loi ELAN…

4ème arrêté ministériel sur les dispositions d’urbanisme commercial de la loi ELAN : contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques d’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce Les projets commerciaux d’une surface de vente…

La délivrance d’un permis modificatif de régularisation d’au moins une partie des travaux emporte abrogation implicite mais nécessaire de l’arrêté ayant ordonné leur interruption

CE 16 octobre 2019 M. B.., req. n° 423275 : mentionné aux Tables du Rec. CE 1          Le contexte du pourvoi Le 5 octobre 2017, à la suite de l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes…