Catégorie : Urbanisme

L’activité de viticulture n’est pas une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l’urbanisme sur la carte communale à défaut de l’exercice effectif de l’activité agricole ou d’une consistance suffisante

CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1. Contexte Par un arrêté du 2 avril 2013, le maire de La Livinière a refusé de délivrer à M. A…B un permis de construire…

Un permis de construire obtenu par fraude doit pouvoir être retiré à tout moment et non uniquement dans un délai raisonnable d’un an

CE 16 août 2018 Société NSHHD, req. n° 412663 Contexte du pourvoi La société NSHHD a obtenu le 24 mars 2014 un permis de démolir concernant une maison existante dénommée « la Villa Gaume », puis a été bénéficiaire d’un permis de…

Contrôle du juge de cassation et compatibilité des autorisations d’aménagement commercial avec les orientations et objectifs énoncés par un SCOT

CE 6 juin 2018 Société Hurtevent LC, req. n° 405608 Par une décision du 6 juin 2018 le Conseil d’Etat vient préciser la nature de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur la compatibilité des autorisations d’aménagement commercial…

Régularisation d’un permis litigieux par un permis modificatif : une nouvelle illustration de l’office du juge de cassation

CE 23 mai 2018 Syndicat des copropriétaires …, req. n° 405937 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi Par un arrêté du 12 août 2014, modifié par arrêté du 27 mai 2015, le maire de Paris…

Fin de l’obligation de mentionner la date de l’affichage en mairie sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme L’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme…

Publication du décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024   Dans notre blog du 5 avril 2018, nous exposions…

Les dispositions relatives à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre ne peuvent faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire conforme aux dispositions du POS ou du PLU

CE 16 mai 2018 Mme D…B…et M. E…B.., req. n° 406645 1          Contexte du pourvoi Un incendie survenu en mars 2010 avait partiellement détruit la toiture d’une maison d’habitation sur l’ile de Ré. Le propriétaire a déposé une demande de…

Une ordonnance « de tri » rejetant sans audience comme manifestement infondé un appel suite à la communication de mémoires en défense sans indication du délai pour répliquer porte atteinte au principe du contradictoire

CE 18 mai 2018 Société L’immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France, req. n° 411925 : inédit au Rec. CE Le Conseil d’État a considéré que, pour assurer l’instruction contradictoire d’une procédure d’appel, il appartient à la juridiction…

Cahier des charges de cession de terrain en ZAC : le permis de construire ne peut être refusé au seul motif que le cahier des charges ne précise pas le nombre de m² de surface autorisée sur chacun des lots composant une parcelle cédée

CE 23 mai 2018 M. A.…B.…et l’EARL de Bonnières, req. n° 406010 On le sait dans un arrêt de 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’il résulte notamment des dispositions des articles L. 123-3 et L. 311-6 du code de…

Permis soumis à accord de l’ABF : précisions pratiques quant à l’application de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme 

CE 4 mai 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 410790 L’arrêt commenté1, qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, prend naissance sur le territoire de la commune de Bouc-Bel-Air, entre Marseille et Aix-en-Provence. La commune de Bouc-Bel-Air a…