Catégorie : Urbanisme

Le retour de l’étude d’impact, de quoi couper tout ELAN… – Elsa Sacksick livre son opinion au magazine Sites Commerciaux

Elsa Sacksick, avocate associée – spécialiste en droit public, signe une tribune « Le retour de l’étude d’impact, de quoi couper tout ELAN… » pour Sites Commerciaux, le magazine de l’immobilier et du commerce. Pour consulter l’article daté de décembre / janvier…

De l’utilité du référé mesures utiles: l’intervention d’une décision administrative refusant la mesure sollicitée postérieurement à sa saisine ne fait pas obstacle à l’intervention du juge du référé mesures utiles

CE 28 novembre 2018 M. H…M, req. n° 420343 : Mentionné dans les Tables du Recueil Lebon L’affaire soumise au Conseil d’État avait pour origine la méconnaissance, par un pétitionnaire, du permis de construire qui lui avait été délivré par…

Programme national de renouvellement urbain : la liste des nouveaux quartiers prioritaires est publiée

Arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain L’arrêté du…

Caractère certain des aménagements permettant la desserte et l’accès à un projet commercial et irrecevabilité des moyens invoqués par un commerçant à l’encontre du permis en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme

CE 24 octobre 2018 Sociétés Damylu et Ludovic, req. n° 414267 La société Sansak a obtenu, par décision du 9 juin 2016, un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un hypermarché d’une surface de plancher de…

Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

Conseil d’Etat 22 octobre 2018, req. n° 400779, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision du 22 octobre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur la détermination du point de…

Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

Le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018, publié au journal officiel le 6 novembre 2018, a pour objet le report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifie…

L’activité de viticulture n’est pas une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole au sens des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l’urbanisme sur la carte communale à défaut de l’exercice effectif de l’activité agricole ou d’une consistance suffisante

CE 5 octobre 2018 M. A…B., req. n° 409239 : mentionné aux tables du recueil Lebon 1. Contexte Par un arrêté du 2 avril 2013, le maire de La Livinière a refusé de délivrer à M. A…B un permis de construire…

Un permis de construire obtenu par fraude doit pouvoir être retiré à tout moment et non uniquement dans un délai raisonnable d’un an

CE 16 août 2018 Société NSHHD, req. n° 412663 Contexte du pourvoi La société NSHHD a obtenu le 24 mars 2014 un permis de démolir concernant une maison existante dénommée « la Villa Gaume », puis a été bénéficiaire d’un permis de…

Contrôle du juge de cassation et compatibilité des autorisations d’aménagement commercial avec les orientations et objectifs énoncés par un SCOT

CE 6 juin 2018 Société Hurtevent LC, req. n° 405608 Par une décision du 6 juin 2018 le Conseil d’Etat vient préciser la nature de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur la compatibilité des autorisations d’aménagement commercial…

Régularisation d’un permis litigieux par un permis modificatif : une nouvelle illustration de l’office du juge de cassation

CE 23 mai 2018 Syndicat des copropriétaires …, req. n° 405937 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 1          Contexte du pourvoi Par un arrêté du 12 août 2014, modifié par arrêté du 27 mai 2015, le maire de Paris…