Catégorie : Urbanisme

Surface de plancher : le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011

Annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, le présent décret fixe les modalités de calcul de la nouvelle surface de plancher en remplaçant l’actuel article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la SHOB et à la…

L’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme est publiée

Après l’ordonnance modifiant la gouvernance des établissements publics fonciers et d’aménagement – ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 -, puis celle créant la surface de plancher – ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 -, la troisième ordonnance prévue par…

Les AMVAP remplacent les ZPPAUP

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a été pris pour l’application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine issus de la loi…

L’inoccupation d’une construction à usage d’habitation ne change pas sa destination

La Haute Juridiction s’est récemment prononcée sur la réhabilitation des édifices inhabités depuis un grand nombre d’années. Au cas d’espèce, un pétitionnaire avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour l’extension et la réhabilitation à fin d’habitation d’un bâtiment…

Seule une procédure de révision du PLU peut être mise en œuvre dans le cas d’une réduction d’une zone non aedificandi au sens de l’article L. 111-4-1 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt remarqué du 11 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la réduction, dans un plan d’occupation des sols (ou un PLU), d’une zone non aedificandi instituée par rapport à l’axe d’une route classée…

Dès le 1er janvier 2012 : modification des formalités à accomplir en matière de travaux sur constructions existantes

Un décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 vient de modifier le code de l’urbanisme en simplifiant les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Le premier alinéa de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoit de…

3 nouveaux formulaires CERFA pour les ERP et les IGH à compter du 1er janvier 2012

Un arrêté du 21 novembre 2011 fixe trois nouveaux modèles de formulaires CERFA pour : –          La « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 ; –          La…

Le Forum des Halles, H&M et le juge administratif des libertés

  La Haute Juridiction vient de juger pour la première fois que le juge des référés pouvait être saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors que l’action ou la carence d’une autorité…

Le contenu imprécis des articles 6 et 7 du règlement d’un PLU (POS): Suite et Fin

De nouveau saisi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’Etat, par une décision en date du 30 septembre 2011, vient de confirmer et de préciser sa jurisprudence relative à la rédaction des…

Permis de construire illégal et injonction de démolir un ouvrage public inachevé

  Par un arrêt en date du 14 octobre 2011 (CE Commune de Valmeinier, syndicat mixte des Islettes, req. n° 320371), le Conseil d’Etat a mis en œuvre son pouvoir d’injonction consécutivement à l’annulation d’un permis de construire partiellement mis en…