Catégorie : Urbanisme

Le contenu des SCOT et des PLU modifié par le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 en application de la loi Grenelle 2

La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 a profondément modifié la planification urbaine, notamment en matière de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plan local d’urbanisme (PLU). A titre liminaire, le décret n° 2012-290 du 29 février…

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme

La circulaire portant sur les modalités de calcul de la surface de plancher a été envoyée aux préfectures et vient d’être publiée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr, la rendant ainsi opposable. Elle permet  de comprendre la méthode de calcul de la surface de…

Le nouveau champ d’application des permis de construire et déclarations préalables au 1er mars 2012

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme a fait l’objet d’une réforme par l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et ses décrets d’application n° 2011-2054 du 29…

Réforme des lotissements : entrée en vigueur au 1er mars 2012

ET CORRECTIONS APPORTÉES AUX DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME Paru au journal officiel du 29 février 2012, le décret d’application (n° 2012-274) de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative  à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme est…

L’attestation par le pétitionnaire qu’il est autorisé à exécuter les travaux suffit à lui donner la qualité requise pour déposer une déclaration préalable de travaux sur un immeuble en copropriété.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2012 publié au Recueil Lebon vient clarifier l’étendue du contrôle de l’administration sur la qualité du demandeur depuis la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.  En effet,…

Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire adopté par l’Assemblée Nationale le 22 février 2012

L’Assemblée Nationale a adopté le 22 février, en première lecture, le projet de loi destiné à permettre la construction ou l’agrandissement des seuls bâtiments d’habitation, en augmentant de 30% les droits à construire pendant trois ans. Projet de loi adopté…

Les nouveaux formulaires CERFA de demandes d’autorisations d’urbanisme sont disponibles et entrent en vigueur le 1er mars 2012.

 L’arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme modifie les formulaires CERFA à remplir pour les demandes suivantes :  –          Certificat d’urbanisme (formulaire CERFA 13410*02) ; –          Déclaration préalable autre qu’une maison individuelle (formulaire CERFA 13404*02) –          Demande…

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale après sa présentation en conseil des Ministres le 8 février dernier

Actualisation: Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire adopté par l’Assemblée Nationale le 22 février 2012

Renforcement du contrôle de la légalité en matière de contrats et d’urbanisme

Une circulaire du ministère de l’intérieur du 25 janvier 2012 précise les actes pris par les collectivités dans les domaines de la commande publique, de l’urbanisme et de la fonction publique territoriale qui devront systématiquement être vérifiés par les services de préfectures.