Catégorie : Urbanisme

L’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme est applicable depuis le 14 juillet 2011

L’article R. 111-50 du code de l’urbanisme énumère désormais les matériaux et procédés permettant de neutraliser l’application des règles d’urbanisme qui feraient obstacle à la réalisation des objectifs de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II

Le projet d’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme avance pas à pas

Rappelons que l’article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance

La constructibilité d’un terrain divisé ne peut pas être apprécié au regard de l’unité foncière initiale nonobstant des prescriptions du POS contraires

  Conseil d’Etat 2 août 2011 Reynaud, req. n°334287, Rec. CE Cette décision précise les conséquences de l’abrogation de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU du 13 décembre 2000 sur l’opposabilité des prescriptions des plans d’occupation…

Une carte communale n’est pas un document tenant lieu de PLU

Une carte communale peut-elle être considérée comme un PLU et par conséquent rendre inapplicables les règles générales d’urbanisme sur les territoires qu’elle couvre ? C’est par la négative que le Conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 13 juillet 2011…

L’entrée en vigueur de la réforme de la surface de plancher est prévue pour le 1er mars 2012

L’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement autorise le Gouvernement, par voie d’ordonnance, à « unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ».…

La réaffirmation de l’intérêt à agir d’un exploitant commercial qui excipe de sa qualité de propriétaire voisin pour attaquer un permis de construire autorisant l’implantation d’un bâtiment commercial

Par un arrêt du 6 juillet 2011 (Société Auch Hyper Distribution, req. n° 344763 : Inédit au Rec. CE.), le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau qui a rejeté pour irrecevabilité la demande de…

Réforme de l’urbanisme : mesures préconisées par B. Apparu / Bloc 6 : Pour une culture du projet urbain

Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines visent à favoriser une « culture du projet urbain ».  –          Ajouter un nouvel outil à la palette juridique pour les marchés de maîtrise d’œuvre urbaine en respectant…

Réforme de l’urbanisme : mesures préconisées par B. Apparu / Bloc 5 : Modalités d’évolution des documents d’urbanisme

Parmi les mesures qui vont être présentées cet été au Conseil de Ministres, certaines concernent les modalités d’évolution des documents d’urbanisme.  –          S’agissant de la concertation : Maintien de la procédure obligatoire pour une révision du document d’urbanisme ; Création d’une procédure…