Catégorie : Urbanisme

Renforcement du contrôle de la légalité en matière de contrats et d’urbanisme

Une circulaire du ministère de l’intérieur du 25 janvier 2012 précise les actes pris par les collectivités dans les domaines de la commande publique, de l’urbanisme et de la fonction publique territoriale qui devront systématiquement être vérifiés par les services de préfectures.

L’ordonnance portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a été adoptée

J-7 avant l’échéance du terme : la 4ème et dernière ordonnance prévue par l’article 25 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a été adoptée L’article 25 de la loi de Grenelle 2 du 12 juillet 2010 habilitait le…

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a opéré à une refonte totale de l’enquête publique. Aujourd’hui, le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement procède aux modifications…

1er juin 2012 : entrée en vigueur de la réforme de l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

La loi ENL du 12 juillet 2010 a réformé le régime des études d’impact préalables à la réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. A cet égard, le décret n°…

Surface de plancher : le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 est paru au Journal officiel du 31 décembre 2011

Annoncé par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, le présent décret fixe les modalités de calcul de la nouvelle surface de plancher en remplaçant l’actuel article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la SHOB et à la…

L’ordonnance relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme est publiée

Après l’ordonnance modifiant la gouvernance des établissements publics fonciers et d’aménagement – ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 -, puis celle créant la surface de plancher – ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 -, la troisième ordonnance prévue par…

Les AMVAP remplacent les ZPPAUP

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a été pris pour l’application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine issus de la loi…

L’inoccupation d’une construction à usage d’habitation ne change pas sa destination

La Haute Juridiction s’est récemment prononcée sur la réhabilitation des édifices inhabités depuis un grand nombre d’années. Au cas d’espèce, un pétitionnaire avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour l’extension et la réhabilitation à fin d’habitation d’un bâtiment…

Seule une procédure de révision du PLU peut être mise en œuvre dans le cas d’une réduction d’une zone non aedificandi au sens de l’article L. 111-4-1 du code de l’urbanisme

Dans un arrêt remarqué du 11 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la réduction, dans un plan d’occupation des sols (ou un PLU), d’une zone non aedificandi instituée par rapport à l’axe d’une route classée…