Catégorie : Urbanisme

Le vif débat autour de la régularité de l’institution de prescriptions au contenu imprécis au sein des articles 6 et 7 du règlement d’un plan local d’urbanisme

Les articles 6 et 7 du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU), qui déterminent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux limites séparatives, sont au nombre des règles qui constituent le contenu minimum…

Une réponse ministérielle sur les constructions remplissant des critères de performance énergétique

Les articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme, issus de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, permettent au conseil municipal d’autoriser un dépassement de coefficient d’occupation des sols (COS), dans la limite de 20 % et dans le respect des…

Annulation des dérogations aux exigences d’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées

Aux termes de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation: « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du…

Places de stationnement et permis de construire modificatif

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux constitue une illustration de l’appréciation portée par les juridictions administratives afin de déterminer si des modifications apportées à un projet ayant fait l’objet d’un permis de construire peuvent être autorisées par la délivrance d’un permis de…

5 réponses ministérielles sur la suppression de l’avis conforme de l’ABF dans les ZPPAUP

L’article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » prévoit que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une autorisation de construire sollicitée dans le périmètre d’une Zone de Protection…

Ensemble immobilier et permis de construire unique

La communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a obtenu un permis de construire en vue de l’édification d’un stade. La commune de Grenoble a obtenu, de son côté, un permis de construire en vue de réaliser un parc de stationnement situé…

Permis de construire et « site ou paysage remarquable »

Le Conseil d’Etat a jugé que constitue un espace remarquable inconstructible en application des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme, un terrain inclus dans le périmètre de deux ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique…