Catégorie : Urbanisme

Le transfert de propriété de voies privées n’est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme autorisant « le transfert d’office de la propriété des voies privées…

Les modalités de mise en oeuvre des conventions PUP précisées

L’article 43 de la loi du 25 mars 2009 (n° 2009-323), transcrit au code de l’urbanisme sous les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, a institué la convention de projet urbain partenarial (PUP). Le PUP permet le financement par…

Grand Paris : articulation du contrat de développement territorial avec les autres documents d’urbanisme

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128 du 5 juin 2010 L’article 21 de la loi sur le Grand Paris institue le « contrat de développement territorial ». L’objet composite de ces contrats soulève la…

Grand Paris : précisions sur les procédures d’expropriation et de préemption

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, JORF n° 0128du 5 juin 2010 Contrat de développement territorial : détermination du titulaire de la déclaration d’utilité publique Le contrat de développement territorial de l’article 21 de la loi…

La modification du PLU après enquête publique doit trouver son origine dans les résultats de l’enquête publique

Par une décision « Lille Métropole Communauté Urbaine » du 12 mars 2010, le Conseil d’Etat vient de juger que les modifications apportées à un PLU après enquête publique doivent non pas seulement s’abstenir de remettre en cause l’économie générale du…

La délibération relative aux modalités de la concertation de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme doit définir les objectifs poursuivis par la commune

Le code de l’urbanisme prévoit la mise en oeuvre d’une concertation avec les habitants, les associations et toutes les personnes concernées dans la cas de l’élaboration ou la révision du SCOT ou du PLU, la création d’une ZAC ou la réalisation…

Délivrance d’un permis de construire et règles de sécurité applicables dans les ERP

Dans un arrêt du 29 décembre 2009 « Kaufmann & Broad et a. », req. n° 08VE03693-08VE03696, la cour administrative d’appel de Versailles vient de juger « que l’autorité qui délivre le permis de construire ne peut s’abstenir de prendre parti sur [les règles…